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Jurisprudence

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 Lieu de matérialisation de la contrefaçon en ligne : compétence du tribunal saisi    Base de données non protégée : Ryanair peut en interdire l’usage commercial    Usage personnel de l’internet : licenciement sur le fondement du règlement intérieur   BREVES    Condamnation pour le blocage abusif des pages Facebook d’un concurrent   2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.

 Le TGI de Paris ordonne le déréférencement d’un lien à Google Inc.    Liberté d’appréciation d’un écrit électronique pour prouver un fait   BREVES   Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison. Aujourd'hui en charge de la sécurité IT chez The Home Depot, Ricky Joe Mitchell encourt une peine de 10 ans de prison pour sabotage.

Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison

Crédit D.R. Quand il a appris que son employeur EnerVest était sur le point de le licencier, l'ingénieur réseau Ricky Joe Mitchell a supprimé les comptes téléphoniques et certaines données de sauvegarde de l'entreprise. Il a admis les faits et risque jusqu'à 10 ans de prison. Ricky Joe Mitchell, ancien ingénieur réseau de la société pétrolière et gazière EnerVest, en Virginie occidentale aux États-Unis, est accusé d'avoir saboté les systèmes de l'entreprise au point de perturber ses activités pendant un mois. Lors de l'audience qui s'est tenue cette semaine, Ricky Joe Mitchell (voir son profil Linkedin) a plaidé coupable.

Le tribunal prendra sa décision le 24 avril prochain. L'acte d'accusation donne aussi plus de détails sur les actions menées par Ricky Joe Mitchell contre EnerVest. Page 25 - Cnil-guide travail. Www.droit-technologie.org/actuality-1644/donnees-de-connexion-la-directive-est-declaree-illegale-par-la-cour.html. C'est un vrai coup de tonnerre.

www.droit-technologie.org/actuality-1644/donnees-de-connexion-la-directive-est-declaree-illegale-par-la-cour.html

La directive qui constitue le pilier pour tout ce qui touche aux enquêtes judiciaires et à la lutte contre le terrorisme est invalidée : elle comporte une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée. Le système s'écroule. Nous nous étions fait l'écho de l'avis très critique de l'avocat général ; l'arrêt rendu ce jour est de la même veine. La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication.

Accès frauduleux et recel de fichiers informatiques : gare aux anciens employés indiscrets - CEJEM. Accès frauduleux et recel de fichiers informatiques : gare aux anciens employés indiscrets 1.

Accès frauduleux et recel de fichiers informatiques : gare aux anciens employés indiscrets - CEJEM

L’affaire jugée par la 12ème chambre du TGI de Paris le 1er juin 2007 illustre une fois encore les fraudes informatiques dont peuvent être victimes les entreprises, en particulier celles commises par d’anciens salariés indélicats. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels

La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que :  Accord de confidentialité : pas de violation sans précision des informations confidentielles  

 Condamnation pour absence de mentions légales sur un site    Déclaration tardive à la Cnil : preuve illicite    Cour de cassation 1ère chambre civile, arrêt du 10 septembre 2014   Mercredi 10 septembre 2014.

 Cour de cassation 1ère chambre civile, arrêt du 10 septembre 2014  

L’actualité du droit des nouvelles technologies. Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance. - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M.

Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance

X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion. La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire"

 Cour d’appel de Dijon Chambre sociale Arrêt du 14 septembre 2010   Mardi 14 septembre 2010 Cour d’appel de Dijon Chambre sociale Arrêt du 14 septembre 2010 Mille Services / Rémi X.

 Cour d’appel de Dijon Chambre sociale Arrêt du 14 septembre 2010  

 Contrôle des courriels des salariés : le délégué du personnel, vigie des atteintes aux personnes