〓 VIDÉOS 〓 Permaculture, agroforesterie. JAM ET LE BRF. Vidéos Tomatis | Visionnez nos reportages. Demande de DIF avant démission et refus durant préavis. Bonjour, Vous me dites : "Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a bien été rappelé que le régime du DIF en cas de démission était celui du DIF de droit commun. Personne (parmi les créateurs des textes) n'a jamais envisagé le DIF démission autrement. En somme, si je comprends bien, vous me "ressortez" l’argument selon lequel cette interprétation serait la "bonne" puisque telle était la "l'intention du législateur"... Vous savez comme moi, qu'une loi votée, promulguée et publiée, échappe totalement au législateur et que les tribunaux (et in fine la Cour de Cassation) sont seuls habilités à interpréter le texte si celui-ci est susceptible de plusieurs sens. Alors, ils ne se sont pas encore prononcés, mais cela va venir...
D'ailleurs, encore faut-il que l'intention du législateur soit identifiable et incontestable ce qui est le plus souvent douteux. Je poursuis la citation : "d'ailleurs, si le DIF en cas de démission était de droit, il aurait été plafonné, comme le licenciement. Peoplefuel. By virtue of their authority, leaders have a dramatic impact on the energy of those they lead. In the face of increasing demand and diminishing resources, leaders are struggling to effectively build and sustain engaged, productive teams. LeaderFuel is an intensive one-day workshop following participation in our core curriculum, PeopleFuel.
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