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- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes

Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence. Le portail du Droit et des Nouvelles Technologies:internet,ntic,loi,e-commerce... en France,en Belgique et en Europe. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. 1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur.

Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel

Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante. Les logiciels sont soumis aux règles de droit commun du droit d'auteur, à l'exception des dispositions particulières suivantes : Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Veille juridique sur la protection des logiciels. Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité.

On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur.

Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité

Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Pour accéder à ces codes il est nécessaire de procéder à la décompilation du logiciel, également appelée "reverse ingeneering", pratique éminemment illégale jusqu'à l'intervention de la directive CE n° 91/250 du 14 mars 1991concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs codifiée actuellement dans la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009. Du fait de cette directive il est devenu licite à partir du 10 mai 1994 de procéder à de tels actes à la seule condition que l'objectif poursuivi soit celui de l'interopérabilité. L'enjeu de l'affaire jugée était un logiciel destiné aux huissiers de justice.

Qu'est-ce qu'une licence logicielle ? Dans la quasi-totalité des cas, on achète, non pas un logiciel, mais un droit limité d'utilisation de ce logiciel : limité à la société acheteuse (donc non cessible en cas de vente d'actifs d'une société à une autre)limité à une seule machine, dans le cas des licences OEM (logiciel vendu avec la machine).

Qu'est-ce qu'une licence logicielle ?

Définition du droit de licence Chaque licence constitue un contrat de droit commercial dans lequel l'éditeur intègre ses conditions. Veille juridique sur la protection des logiciels. Protection et exploitation des logiciels. Veille juridique Protection et exploitation des logiciels. Protection, exploitation de logiciel, veille juridique.

Code de la propriété intellectuelle. Sans préjudice des dispositions de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, le droit d'exploitation de l'auteur d'un logiciel défini à l'article L. 122-6 peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions suivantes : Le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un écrit.

Code de la propriété intellectuelle

Le nantissement est inscrit, à peine d'inopposabilité, sur un registre spécial tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. L'inscription indique précisément l'assiette de la sûreté et notamment les codes source et les documents de fonctionnement. Le rang des inscriptions est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'une durée de cinq ans.

CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers.

CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences

Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Arrêt n° 267 du 12 février 2013 (11-28.649) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00267. Demandeur(s) : la société PBS Défendeur(s) : Mme Edwige X...

Arrêt n° 267 du 12 février 2013 (11-28.649) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00267

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : Attendu selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 26 juillet 2006 en qualité d’assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l’enregistrement sur une clé USB d’informations confidentielles concernant l’entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise ; MENS1523739N. Thème concernant l'épreuve E3 analyse économique, managériale et juridique des services informatiques du brevet de technicien supérieur services informatiques aux organisations NOR : MENS1523739Nnote de service n° 2015-171 du 9-10-2015MENESR - DGESIP A1-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au directeur du Centre national d'enseignement à distance ; au directeur du service interacadémique des examens et concours ; aux chefs d'établissements Le thème choisi pour les sessions 2017 et 2018 est : « Protection, exploitation des logiciels ».

MENS1523739N

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par délégation, La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, Simone Bonnafous. CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur.

CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels

L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Les logiciels libres et leur statut juridique. Le premier grand mouvement du libre s'est dessiné dans le monde du logiciel.

Les logiciels libres et leur statut juridique

Nous tentons ici de brosser un tableau qui permette d'appréhender d'un coup d'œil le phénomène. A. terminologie. Protection, exploitation des logiciels.