background preloader

Oreelien

Facebook Twitter

- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes

Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence. La licence d’utilisation (ou concession) se distingue de la cession de droit, qui, elle, entraîne un transfert de droit. Le bénéficiaire de la cession devient alors lui-même titulaire de tout ou partie des droits d’exploitation du logiciel. Le portail du Droit et des Nouvelles Technologies:internet,ntic,loi,e-commerce... en France,en Belgique et en Europe. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Veille juridique sur la protection des logiciels.

Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité. On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur.

Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité

Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Pour accéder à ces codes il est nécessaire de procéder à la décompilation du logiciel, également appelée "reverse ingeneering", pratique éminemment illégale jusqu'à l'intervention de la directive CE n° 91/250 du 14 mars 1991concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs codifiée actuellement dans la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009.

Du fait de cette directive il est devenu licite à partir du 10 mai 1994 de procéder à de tels actes à la seule condition que l'objectif poursuivi soit celui de l'interopérabilité. L'enjeu de l'affaire jugée était un logiciel destiné aux huissiers de justice. Qu'est-ce qu'une licence logicielle ? Dans la quasi-totalité des cas, on achète, non pas un logiciel, mais un droit limité d'utilisation de ce logiciel : limité à la société acheteuse (donc non cessible en cas de vente d'actifs d'une société à une autre)limité à une seule machine, dans le cas des licences OEM (logiciel vendu avec la machine).

Qu'est-ce qu'une licence logicielle ?

Définition du droit de licence Chaque licence constitue un contrat de droit commercial dans lequel l'éditeur intègre ses conditions. Veille juridique sur la protection des logiciels. Protection et exploitation des logiciels. Veille juridique Protection et exploitation des logiciels. Protection, exploitation de logiciel, veille juridique. Code de la propriété intellectuelle. CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. Arrêt n° 267 du 12 février 2013 (11-28.649) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00267. Demandeur(s) : la société PBS Défendeur(s) : Mme Edwige X...

Arrêt n° 267 du 12 février 2013 (11-28.649) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00267

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : Attendu selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 26 juillet 2006 en qualité d’assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l’enregistrement sur une clé USB d’informations confidentielles concernant l’entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel retient que l’employeur ne peut se prévaloir d’un moyen de preuve illicite, la salariée n’étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n’ayant donc pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin ; Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Président : M.

MENS1523739N. Thème concernant l'épreuve E3 analyse économique, managériale et juridique des services informatiques du brevet de technicien supérieur services informatiques aux organisations.

MENS1523739N

CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur.

CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels

L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les logiciels libres et leur statut juridique. Le premier grand mouvement du libre s'est dessiné dans le monde du logiciel.

Les logiciels libres et leur statut juridique

Nous tentons ici de brosser un tableau qui permette d'appréhender d'un coup d'œil le phénomène. A. terminologie 1. La terminologie de base Logiciel libre : au sens premier et strict du terme, vise le mouvement lancé autour de la GPL (General public licence) aux USA, évoquée plus loin dans cette étude. 2. Il est bien évident que la facilité de l'expression logiciel libre, et le fait qu'on ne dispose pas d'autre terme générique commode, a largement contribué à donner à ce terme le sens le plus large, groupant l'ensemble des phénomènes qui s'opposent au logiciel propriétaire. 3. Protection, exploitation des logiciels.