Nom de domaine et risque de confusion dans l'esprit du public. Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 06 septembre 2012 Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 06 septembre 2012 Eurochallenges / Lina H. contrefaçon - concurrence déloyale - risque de confusion - référencement - moteur de recherche - parasitisme - mots clés - responsabilité civile La société à responsabilité limitée Eurochallenges France (“la société Eurochallenges”) exerce l’activité d’agence matrimoniale, spécialisée dans les unions entre Français et personnes originaires des pays de l’Est et d’Asie.
Elle expose bénéficier, pour ce faire, d’un contrat de licence portant sur une marque semi figurative Eurochallenges, enregistrée le 12 juin 2008 sous le numéro 08 3 581 735 pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 39, 41, 42 et 45. Cette licence lui a été concédée par le propriétaire de cette marque, Pierre-Alexis T. Aux termes de conclusions du 6 juin 2012 et à l’audience, la société Eurochallenges et Pierre-Alexis T. demandent au tribunal de déclarer leurs demandes recevables. Sur la contrefaçon . . . Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011 Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011 3D Soft / Martial L.
Un numéro vert gratuit pour conseiller les parents sur les dangers d'internet. Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux abus de la liberté d'expression s'appliquent à un blog. Compétence judiciaire en cas d'atteinte à la vie privée sur internet. Le language de programmation d'un logiciel est-il protégé ? Introduction Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) comme "un ensemble d'instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l'information".
La CJUE pose des limites à la protection du droit d'auteur (Actu de fév. 2012. Quelle protection pour le jeu vidéo ? Introduction Les contours de la protection du jeu vidéo n'ont cessé d'évoluer ces dernières années.
La jurisprudence a en effet hésité entre une qualification d'oeuvre unitaire, ou d'oeuvre distributive. Se décidant pour la seconde, un jugement récent (TGI de Paris 30 septembre 2011) attribuerait la qualité d'oeuvre de collaboration au jeu vidéo, sa protection étant ainsi régie par les règles applicables à ce type d'oeuvre. L'hésitation jurisprudentielle menant à une qualification distributive du jeu vidéo Le jeu vidéo : une oeuvre unitaire protégée par le régime des logiciels Le jeu vidéo étant un regroupement de différentes contributions de nature différente, logicielle, musicale, graphique, qui forme un tout, sa qualification pose donc un problème évident. La jurisprudence s'est dirigée vers une qualification unitaire du jeu vidéo. Les données publiques enfin accessibles en ligne. Etalab vient d'ouvrir le portail data.gouv.fr, suivant ainsi le modèle américain.
"Plusieurs collectivités (Rennes, Paris) ont déjà inauguré leurs sites de données ouvertes dans un objectif de transparence, d'implication des citoyens et de développement économique", rappelle Martin Duval, président de Bluenove, une société de services d'open innovation. C'est ainsi que Benjamin Suchar s'est inspiré des concours d'applications initiés à partir de leurs données ouvertes par les villes de Washington (Apps for democracy) et de New York (New York City Big Apps5) pour lancer son appli CheckMyMetro.
Au menu, coups de gueule, anecdotes mais aussi incidents de parcours et cartes interactives. Nominet : Garde à vue pour les noms de domaine suspectés d'être en relation avec des agissements criminels. Introduction.
ACTA : le traité anti-contrefaçon ratifié par 22 Etats de l’UE, dont la France. L'UE prône le droit à l'oubli et la portabilité des données. Viviane Reding Crédit Photo: Europa.eu Après des semaines de controverses, de lobbying et de concessions, la Commission européenne semble prête à dévoiler mercredi prochain sa proposition de directive relative à la protection des données.
La réforme de la directive de 1995 sur la protection des données est attendue depuis longtemps et elle fait l'objet de beaucoup de critiques. Ce week-end, lors d'un discours à Munich, la commissaire européenne, Viviane Reding, a donné plusieurs indices sur le contenu de la proposition de directive qui devrait être présentée mercredi prochain. Elle a indiqué ainsi que les sociétés seront tenues de divulguer le vol des données dans les 24 heures. Outil de lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité. Limite au pouvoir du juge national en matière de filtrage d'internet. Mise aux normes de l'information légale des internautes sur les cookies. Adoption par le Sénat du texte renforçant la protection de l'identité.
Pour en finir avec le mythe du Big Brother marchand ! Traqués, mis en fiche les consommateurs ?
Certes, ces derniers manifestent leur méfiance vis-à-vis de commerçants de plus en plus friands de leurs données personnelles, une montée des réticences dont s'inquiète Georges Epinette, directeur de l'organisation et des systèmes d'information du Groupement des Mousquetaires. Pour Yan Claeyssen au contraire, ces pratiques vont déboucher sur des publicités plus ciblées, plus intéressantes pour les consommateurs. Donc moins envahissantes. Pisté par son portable, un politicien allemand se rebelle. En Allemagne, Malte Spitz, un responsable des Verts a poursuivi son opérateur téléphonique en justice pour obtenir toutes les données récoltées grâce à son portable.
Le résultat ? Une carte interactive à la fois fascinante et effrayante, puisque les données ont permis de reconstituer une bonne partie de sa vie. La démonstration est encore plus frappante avec cette vidéo réalisée par le site Future Journalism Project. Exploitation des données personnelles : jusqu'où peut-on aller ? La numérisation des relations entre les individus et les entreprises pose semaine après semaine des questions épineuses concernant l'exploitation des données personnelles des premiers par les secondes.
Le constat est particulièrement vrai pour le e-commerce ou les médias numériques, comme le montrent les récentes polémiques qui ont entouré Facebook. La géolocalisation qu'ont amené les smartphones ne fait que renforcer la problématique. Pour le directeur de l'organisation et des systèmes d'information du Groupement des Mousquetaires, les entreprises doivent faire évoluer leurs comportements pour ne pas susciter une réaction de rejet des consommateurs.
Vers un juste équilibre des relations numériques entre clients et marques ? Chaque jour davantage, le numérique bouscule notre vie privée et nos modes de consommation. Certes, l'internaute y retrouve son compte. Pub géolocalisée : les consommateurs réticents. Consécration des droits à l'oubli et à l'anonymisation des décisions de justice sur internet. Introduction Pour la première fois, le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a sanctionné un site internet pour pratiques attentatoires au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique pour avoir diffuser des décisions de justice non anonymisées. J'envisagerai ci-après les points suivants : la décision du 12 juillet 2011 de la formation contentieuse de la CNIL ;le conflit entre le principe de publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée des personnes ;la Consécration d'un droit à l'oubli sur internet.
Décision de la formation contentieuse de la CNIL En l'espèce, l'association LEXEEK a pour objet de : "En un mot, tout mettre en oeuvre pour permettre l'accès public et gratuit aux ressources juridiques". 7 mois de prison pour un faux profil Facebook : ça pourrait arriver en France. L’usurpation d’identité sur Internet n’est malheureusement pas une pratique nouvelle et le public est désormais très au fait des risques sous-jacents. Anonymat sur Facebook (Paul Walsh / CC / Flickr.com). Ce qui est en revanche souvent ignoré, c’est que son incrimination est très récente en droit français, puisque ce délit a été créé par la loi Loppsi 2 du 11 mars 2011, pour être intégré à l’article 226-4-1 du Code pénal, qui dispose que : Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Une infraction en cas de "trouble à la tranquillité" Dans ce cas, le délit est-il constitué ? La CNIL sanctionne une pratique de collecte de profils. Responsabilité pénale du créateur ou de l'animateur d'un forum de discussion. Le label CNIL pour les entreprises respectueuses de la vie privée. Simplification et sécurisation des communications électroniques. E-réputation : limites à la liberté d'expression des consommateurs par leurs avis sur internet. Introduction Le 7 juillet 2011, la Cour d'appel de Montpellier a précisé les limites à la liberté d'expression des consommateurs quant aux avis ou commentaires diffusés sur internet en condamnant un client au titre de ses propos diffamatoires laissés sur ses blogs (Cour d'appel de Montpellier 2ème chambre B Arrêt du 07 juillet 2011, ALC Villas, Alexandre A. / Jean-Luc G.)
Présentation des faits En l'espèce, la société BCA Constructions, dont l'objet était la maçonnerie générale, la rénovation, l'activité de marchand de biens, a été immatriculée en 2001 au registre du commerce et des sociétés de Montpellier. Son gérant était M. Erick G. et M. Les époux G. lui ont confié la réalisation de leur maison d'habitation sur le terrain leur appartenant à Sète. Puis, la société ALC Villas, dont l'activité est la maçonnerie générale et le gérant M. En janvier 2011, M. Dans ce contexte, la société ALC Villas et M. S'agissant des propos diffamatoires "M.
M. En effet, le préjudice dont M. Par Anthony Bem. Simplification et sécurisation des communications électroniques. Nouveau cadre juridique des noms de domaine français.