Achat de mots clés de marques concurrentes : pas de contrefaçon pour les annonceurs ni de responsabilité pour Google Le commerce électronique doit concurrencer le commerce traditionnel. Aménagement des règles de passation des marchés publics | Actu du 25/10. Adoption par le Sénat du texte renforçant la protection de l'identité | Actu du 04/11. Marchés publics : moins de formalités pour les commandes inférieures à 15 000 euros. Sans attendre le vote définitif de la proposition de loi sur les simplifications administratives, le décret destiné à alléger les procédures des marchés publics des PME, et annoncé par François Fillon lors d'un déplacement à Clisson (Loire-Atlantique) le 14 novembre, a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2011. Il porte à 15 000 euros le seuil de dispenses de formalités pour les appels d'offres sur les marchés publics. Actuellement, ce seuil est fixé à 4 000 euros. Limiter le nombre de dossiers à remplir Pour les acheteurs publics, a commenté le Premier ministre, "cela signifiera moins de formalités administratives".Et pour les entreprises, notamment les PME du bâtiment, "cela leur évitera de devoir réaliser, comme c'est trop souvent le cas, des devis concernant des travaux de faible montant et qui ne se traduisent pas, la plupart du temps, par l'obtention du marché".
Perquisitionner pour obtenir la preuve d'une concurrence déloyale, comment cela se passe-t-il ? ? La perquisition civile ou "perquisition article 145", en référence à l'article 145 du Code de procédure civile, peut être pratiquée dans de multiples situations. Particulièrement utile lorsqu'une entreprise souhaite établir des actes de concurrence déloyale, elle lui permet de se ménager la preuve des faits qu'elle suspecte, dans l'éventualité d'un litige futur. L'article 145 dispose en effet que, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
I - Comment actionner une perquisition civile La procédure de l'article 145 peut s'avérer précieuse dans de nombreuses situations. Une procédure efficace Les conditions d'une requête réussie - cette mesure ne sera pas permise si un procès au fond est déjà existant ; L'exécution de la saisie Se préparer à cette éventualité 1. 2. Délais de paiement et fin des accors dérogatoires le 1er janvier 2012 : le grand cafouillage.
Normalement, les accords dérogatoires en matière de délais de paiement prendront fin le 1er janvier prochain. Normalement donc, à compter de cette date, les entreprises appartenant aux quelque 36 secteurs d'activité qui échappent encore au plafonnement légal des délais de paiement devront rentrer dans le rang, et régler leurs fournisseurs selon le droit commun : autrement dit, dans un délai maximal de 60 jours calendaires ou de 45 jours fin de mois (au choix) à compter de la date d'émission de la facture. Mais depuis quelques semaines, certains lobbies professionnels hostiles à cette perspective de normalisation font preuve d'un activisme forcené pour la faire avorter. Des lobbies déchaînés Les premiers coups ont été tentés à la mi-septembre, sous la forme de divers projets d'amendements à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
Il s'agissait alors de projets d'amendement gouvernementaux. Et maintenant ? Non entrave à la liberté des relevés de prix pratiqués chez un concurrent | Analyse de jurisprudence du 05/10. La libre concurrence constitue une restriction licite au droit de propriété et justifie la pratique des relevés de prix chez les concurrents. Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/10/2011, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Pour la Cour de cassation cela implique que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Un magasin ne peut donc pas s'opposer à ce que les salariés d'un magasin concurrent viennent effectuer des relevés de prix.
Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 276 Mots. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 04/10/2011, cassation sans renvoi (10-21862) Sur le moyen unique : Mme Favre, Président © 2011 Net-iris. La concurrence déloyale par dénigrement | Par Murielle Cahen. La notion de dénigrement Une pratique commerciale déloyale Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l'entreprise concurrente. L'article L120-1 du Code de la consommation prévoit que "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites". Par ailleurs l'article L121-1 dudit code prévoit qu' "une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent; lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. " Le dénigrement peut être dirigé soit contre la personne du concurrent, soit contre l'entreprise concurrente soit encore sur ses produits ou services, les prix pratiqués par le concurrent ou les méthodes employées par celle-ci, et le discrédit jeté sur le concurrent peut être direct ou indirect.
Pour pouvoir être sanctionné le dénigrement doit être public.