Entrepreneur Individuel \ EIRL.fr. Portail officiel des auto-entrepreneurs. Auto-entrepreneurs : prorogation d'un an de l'exonération de CFE. Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, ont décidé de prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.
Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE pourront se présenter ou écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l’obtiendront automatiquement s’ils remplissent les conditions de l’exonération. La mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur, confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendra ses conclusions fin décembre 2012. Elles porteront notamment sur les évolutions possibles du régime fiscal de l’auto-entrepreneur. Ce qui change en 2013. Fin 2012, un décret a fixé les nouveaux taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs.
> Entre 2% et 3,3%d’augmentation des cotisations sociales selon les types d’activités concernées. Dans le cadre du régime micro-social simplifié, le taux des cotisations est passé à 14% pour les activités commerciales, à 21,3% pour les activités libérales et à 24,6% pour les prestations de services et les activités artisanales. > Un régime qui reste fiscalement avantageux. Malgré ces hausses qui alignent le régime de l’auto-entrepreneur sur celui de l’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur reste avantageux en conservant sa fiscalité propre. > Des cotisations qui ne se prélèvent qu’en proportion du CA déclaré. En clair, pas de CA, pas de versement de cotisations. 50 idées d’auto-entreprises à créer. Créer une activité complémentaire vous intéresse, mais vous ne savez pas encore dans quoi vous lancer ?
Pour vous donner des idées, voici une liste d’activités qui peuvent être créées avec ce statut. De quoi vous inspirer…Bien évidemment, il ne s’agit ici que d’exemples d’activités dans des secteurs très divers. Vous voulez vendre des prestations ou des produits à des particuliers > Vous aimez aider les autres ? Orientez-vous vers les services à la personne. > Vous êtes un expert dans un domaine ? C’est le moment de partager votre savoir > Vous avez un hobby, vous êtes habile de vos mains ? > Vous êtes un(e) pro de la cuisine > Vous aimez les animaux > Vous avez le sens de la fête ? Aidez les autres à célébrer les événements de leur vie.
> Le tourisme vous intéresse ? > Et encore d’autres idées… Vous voulez vendre des prestations ou des produits à des entreprises ou des professionnels Vous voulez faire du business grâce à Internet. Protection de marque. L’auto-entrepreneur peut procéder à la protection de son nom patronymique, du nom de son activité dès lors qu’il existe une exploitation commerciale qui ne porte pas atteinte à des droits antérieurs soit d’une marque antérieure, à une dénomination sociale, à un nom commercial ou à une enseigne connue s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, à une appellation d’origine protégée, aux droits d’auteur… Comment protéger son nom patronymique en tant que marque En droit français, comme du reste dans la plupart des droits étrangers, il est possible d'adopter comme marque un nom patronymique.
Si l’auto-entrepreneur dépose comme marque son propre nom patronymique, l'absolutisme du droit des marques interdirait, en principe, à l'un de ses concurrents portant un patronyme identique de faire usage de son nom, tout au moins dans le domaine de la spécialité couverte par le premier dépôt. Mais cette solution se heurte à un autre droit, lui aussi absolu : le droit au nom.