conseil 20103032 - Séance du 21/12/2010 La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication et à la réutilisation des tables décennales de l’état civil à une étude généalogique qui souhaite les numériser afin de les utiliser pour ses recherches. I. Sur le droit d’accès et les modalités de communication 1.1. Sur le droit d’accès
Le 21 mars 1793, « la Convention nationale, considérant, qu’à l’époque où des despotes coalisés menacent la République, plus encore par les efforts de leurs intrigues, que par le succès de leurs armes, il est de son devoir de prévenir les complots liberticides ; considérant qu’ayant reçu du peuple français la mission de lui présenter une Constitution fondée sur les principes de la liberté et de l’égalité, elle doit, en redoublant de surveillance, empêcher que les ennemis de l’intérieur ne parviennent à étouffer le vœu des patriotes, et ne substituent des volontés privées à la volonté générale ; voulant enfin donner aux magistrats du peuple tous les moyens d’éclairer le mal et d’en arrêter les progrès », décréta la mise en place des comités de surveillance. Les premiers articles du Titre I er du décret en fixent les contours : Article 1 er .
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils » [ 1 ] . Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique , ce qui emporte une privation générale des droits.
"Même majeurs, les mariés devaient avoir le consentement des parents. Sinon, ils devaient envoyer par voie légale (Notaires, Huissiers) des "actes respectueux". Après deux refus des parents, le mariage pouvait avoir lieu un mois après les dernier refus.
