Législation
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conseil 20103032 séance du 21/12/2010 - CADA
conseil 20103032 - Séance du 21/12/2010 La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication et à la réutilisation des tables décennales de l’état civil à une étude généalogique qui souhaite les numériser afin de les utiliser pour ses recherches. La commission relève qu’il est établi, tous les ans, dans chaque commune, un tableau alphabétique des actes de l’état civil. A l’aide de ces tables annuelles, l’officier de l’état civil dresse ensuite, dans les six premiers mois de la onzième année, des tables alphabétiques décennales qui recensent les actes de naissance, de mariage et de décès et qui comportent uniquement le nom des personnes concernées et la date de l’acte.
Loi des suspects. Décret du 17 septembre 1793. Vote Convention nationale, Terreur révolutionnaire. Histoire France, Patrimoine, Ancêtres
Le 21 mars 1793, « la Convention nationale, considérant, qu’à l’époque où des despotes coalisés menacent la République, plus encore par les efforts de leurs intrigues, que par le succès de leurs armes, il est de son devoir de prévenir les complots liberticides ; considérant qu’ayant reçu du peuple français la mission de lui présenter une Constitution fondée sur les principes de la liberté et de l’égalité, elle doit, en redoublant de surveillance, empêcher que les ennemis de l’intérieur ne parviennent à étouffer le vœu des patriotes, et ne substituent des volontés privées à la volonté générale ; voulant enfin donner aux magistrats du peuple tous les moyens d’éclairer le mal et d’en arrêter les progrès », décréta la mise en place des comités de surveillance. Les premiers articles du Titre I er du décret en fixent les contours : Article 1 er .Mort civile - Wikipédia
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils » [ 1 ] . Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique , ce qui emporte une privation générale des droits.
Le décret du 20 septembre 1792 le fixa à 21 ans. tant pour les filles que pour les garçons (25 ans sous l'Ancien Régime). Le Code civil (1804) laissa les choses en l'état et il fallut attendre la loi du 5 juillet 1974 pour que l'âge de la majorité civile soit abaissé à 18 ans pour l'un et l'autre sexe. Age de la nubilité