Conseil 20103032 séance du 21/12/2010. Conseil 20103032 - Séance du 21/12/2010 La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication et à la réutilisation des tables décennales de l’état civil à une étude généalogique qui souhaite les numériser afin de les utiliser pour ses recherches.
I. Sur le droit d’accès et les modalités de communication 1.1. Sur le droit d’accès La commission relève qu’il est établi, tous les ans, dans chaque commune, un tableau alphabétique des actes de l’état civil. II. 2.1. La commission relève que l’ensemble des informations dont la réutilisation est envisagée figure dans des documents librement communicables. La commission souligne ensuite que la réutilisation est définie par le même article 10 comme l’utilisation d’informations à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents qui les contiennent ont été produits ou reçus. Loi des suspects. Décret du 17 septembre 1793. Vote Convention nationale, Terreur révolutionnaire. Histoire France, Patrimoine, Ancêtres.
Le 21 mars 1793, « la Convention nationale, considérant, qu’à l’époque où des despotes coalisés menacent la République, plus encore par les efforts de leurs intrigues, que par le succès de leurs armes, il est de son devoir de prévenir les complots liberticides ; considérant qu’ayant reçu du peuple français la mission de lui présenter une Constitution fondée sur les principes de la liberté et de l’égalité, elle doit, en redoublant de surveillance, empêcher que les ennemis de l’intérieur ne parviennent à étouffer le vœu des patriotes, et ne substituent des volontés privées à la volonté générale ; voulant enfin donner aux magistrats du peuple tous les moyens d’éclairer le mal et d’en arrêter les progrès », décréta la mise en place des comités de surveillance.
Mort civile. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils »[1]. Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne est réputée ne plus exister, bien qu'elle soit vivante physiquement. Il s'agit donc d'une fiction juridique. La mort civile pouvait être une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des peines de prison à perpétuité ou en instance d'une exécution capitale. La mort civile pouvait aussi être un fait juridique pour les personnes entrées dans le clergé, justifié par leur désengagement dans la société laïque. La mort civile n’est plus utilisée de nos jours, car on considère qu'elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Histoire[modifier | modifier le code] En droit grec[modifier | modifier le code] Un citoyen pouvait être condamné à la peine de mort civile. « L'usufruit s'éteint :
Etat civil - Mentions apposées en marge des actes de l'état civil. Majorité. "Même majeurs, les mariés devaient avoir le consentement des parents.
Sinon, ils devaient envoyer par voie légale (Notaires, Huissiers)des "actes respectueux". Après deux refus des parents, le mariage pouvait avoir lieu un mois après les dernier refus. (Législation en vigueur jusqu'à la fin de XIXème siècle.) DROIT CANONIQUE: Age nubile:12 ans pour les filles,14 ans pour les garçons: MAJORITE MATRIMONIALE :12 ans pour les filles,14 ans pour les garçons. Legislation Royale:Ordonnance de Blois en 1579: Majorité matrimoniale:25 ans pour les filles,30 ans pour les garçons.Majorité civile: généralement 25 ans De février 1556 ( Édit Henri II) au 29 septembre 1792 30 ans pour les garçons et 25 ans pour les filles Age de la majorité au 20 septembre 1792: Age de la majorité civile Le décret du 20 septembre 1792 le fixa à 21 ans. tant pour les filles que pour les garçons (25 ans sous l'Ancien Régime).
Age de la nubilité A partir de 1804 A partir de 1907 A partir de 1974 et ICI DISPENSE d'HONNÊTE PUBLIQUE: