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Juridique

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Cir 33685. Livret des infractions en milieu scolaire 2012 2013 12 20 13 59 40 730. BROCHURE EMAS. BROCHURE EMAS. PNCJ Session 1 SYNTHESE RAPPORTS ETONNEMENT avril 2015. Code pénal - Article 222-33. I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Code pénal - Article 222-33

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Code pénal - Article 222-33-2. Code de procédure pénale - Article 40. Protocole_traitement_harcelement.pdf. Ligne azur. Le Conseil d’État annule la décision du 4 janvier 2013 du ministre de l’éducation nationale invitant les recteurs à relayer la campagne de communication de la « Ligne azur » pour non respect de la neutralité du service public de l’éducation nationale > Lire la décision L’essentiel Les faits et la procédure Le Conseil d’État a été saisi, le 5 juillet 2013, d’une requête de la Confédération nationale des associations familiales catholiques tendant à l’annulation d’une lettre du ministre de l’éducation nationale, datée du 4 janvier 2013, relative à la mise en place d’une campagne nationale d’information sur les discriminations en milieu scolaire.

Ligne azur

Cette campagne concernait notamment la lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle dans les établissements d’enseignement secondaire. La décision du Conseil d’État Cette information doit cependant être adaptée aux élèves auxquels elle est destinée, notamment en fonction de leur âge. Education à la citoyenneté et au droit. L’École s’inscrit dans le dispositif juridique applicable à la société française.

Education à la citoyenneté et au droit

Le droit fait partie intégrante du fonctionnement des établissements scolaires. Mieux comprendre la place du droit pour mieux l’utiliser au service de l’action éducatrice est un objectif pour tous les acteurs du système éducatif et notamment des enseignants. Dans le BOEN du 29 mai 2014 un texte important a été publié concernant l’organisation des procédures disciplinaires à l’École poursuivant ainsi une grande remise à plat, entreprise depuis juillet 2000 ; il mérite d’être présenté et explicité. Les procédures à appliquer reprennent l’essentiel des grands principes du droit et les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le site Climat scolaire. Une nouvelle circulaire pour des sanctions "éducatives" La sanction doit-elle être éducative et "restaurative" ou automatique et punitive ?

Une nouvelle circulaire pour des sanctions "éducatives"

La nouvelle circulaire, publiée au B.O. du 29 mai, penche nettement vers la première position. Elle reprend longuement les points de droit introduits en 2011 pour adapter les usages scolaires à la loi. Elle entoure également les simples punitions de nouvelles obligations pour les enseignants et rappelle l'interdiction du "zéro disciplinaire". Mais elle ne va pas jusqu'à effacer les automatismes introduits sous Sarkozy. "Tout doit être mis en œuvre pour sensibiliser et responsabiliser la communauté éducative sur les comportements inadaptés et les moyens d'y répondre. Les leçons de la médiatrice Largement sollicitée par les usagers du système éducatif, la médiatrice est assaillie de réclamations concernant les sanctions. 18% des plaintes déposées par des usagers, soit 1352 dossiers concernent le vie scolaire et universitaire.

Une circulaire en échec Le rappel des principes de droit Une nouvelle étape ? Obligations_des_personnels_enseignants_du_second_degre_des_personnels_d_education_et_d_orientation_et_action_disciplinaire_-_DPE_2000.pdf. Lettre d'information juridique. Portail Adress'RLR: Accueil.