background preloader

Loi travail (relative au travail, à la modernisation du dialogue

Facebook Twitter

La Loi Travail considérée comme définitivement adoptée ! - Les actualités Convention.fr. La loi Travail est considérée comme définitivement adoptée le 21 juillet 2016, après le troisième recours à l’article 49.3 par le Premier Ministre.

La Loi Travail considérée comme définitivement adoptée ! - Les actualités Convention.fr

Aucune motion de censure n’a été déposée dans les 24h. Le texte définitif sera publié au Journal officiel courant août. Pour rappel, le Premier ministre avait déjà eu recours à l’article 49.3 à deux reprises. Néanmoins, bien que la loi Travail est considérée comme définitivement adoptée à la suite d’un ultime recours audit article, les péripéties continuent.

En effet, à défaut d’un dépôt d’une troisième motion de censure, le Conseil constitutionnel a été saisi par 61 députés en raison notamment de l’absence de débat parlementaire. LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Chapitre III : Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés I.

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

-Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3111-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-3. -A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord. » II. « Titre II « DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES « Chapitre Ier « Durée et aménagement du travail « Section 1 « Travail effectif, astreintes et équivalences.

La loi travail crée une nouvelle dérogation au secret médical pour les salariés. Petit rappel.

La loi travail crée une nouvelle dérogation au secret médical pour les salariés

En l’état actuel du droit, lorsqu’un médecin du travail rend un avis d’aptitude, celui-ci peut être contesté par le salarié ou par son employeur auprès de l’inspecteur du travail. Si vous regardez vos fiches d’aptitude, c’est expliqué (en petit, peut-être) en bas, avec la mention suivante : La loi Travail, dérogation au secret médical. Après des mois de vives discussions, tant en dehors qu’au sein du Parlement, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus simplement appelée « loi Travail », a finalement été adoptée cet été.

La loi Travail, dérogation au secret médical

Voici une première présentation de quelques mesures pouvant intéresser les employeurs. Nous reviendrons en détail, dans les prochaines semaines, sur les changements apportés par cette loi sachant que de nombreuses dispositions entreront en vigueur uniquement lorsque les décrets d’application auront été publiés. Une refondation du Code du travail D’ici à 2 ans, une commission d’experts et de praticiens assistés par les partenaires sociaux proposera une réécriture du Code du travail. Avec pour objectif de laisser une place centrale à la négociation collective, notamment au niveau de l’entreprise, le Code du travail sera ainsi réorganisé sur trois niveaux : - les règles impératives auxquelles il ne peut pas être dérogé ;

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer. Problem loading page. La loi Travail est adoptée. La loi dite « Travail » a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel visant d’une part, la procédure parlementaire et, d’autre part, deux de ses mesures - qui ne sont pas présentées dans ce tour d'horizon - relatives aux réseaux de franchise et à la mise à disposition de locaux aux syndicats par des collectivités territoriales.

La loi Travail est adoptée

La loi sera publiée à l'issue de l'examen de ces recours. Nouveau modèle social Le Code du travail va être réécrit selon une nouvelle architecture en trois parties : le socle d’ordre public auquel il est impossible de déroger, les dispositions relevant du champ de la négociation collective, et les règles supplétives qui s’appliquent à défaut d’accord collectif. Négociation collective Dans l’entreprise, l’accord majoritaire va devenir la règle.

Désormais, sauf stipulation contraire, les conventions et accords collectifs ont une durée fixée à 5 ans, et non plus une durée indéterminée. La révision des conventions et accords collectifs facilitée. Congés. Représentant du personnel : la réunion en visioconférence en 4 questions. La visioconférence facilite les échanges à distance, et permet d'économiser du temps (temps de trajet des élus) et de l'argent (prise en charge des frais de transport par l'employeur).

Représentant du personnel : la réunion en visioconférence en 4 questions

Même si le recours à la visioconférence pour réunir les représentants du personnel n'était pas interdit, avant la Loi Rebsamen du 17 août 2015 (1), relative au dialogue social et à l'emploi, il n'était pas encadré juridiquement. Seule la jurisprudence avait posé des conditions, restrictives, de l'utilisation de la visioconférence.