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Chapitre 10 - L'exécution du contrat

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Responsabilité contractuelle : force majeure, une cause exonératoire à contrôler. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. 1 Une notion jurisprudentielle fluctuante Le Code civil ne donne pas de définition de la force majeure.Ce sont les juges du fond qui en façonnent les contours.

Responsabilité contractuelle : force majeure, une cause exonératoire à contrôler. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.

Extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité : la réunion de trois critères cumulatifs est en principe nécessaire même si la Cour de cassation insiste sur les deux critères les plus importants pour elles ; irrésistibilité et imprévisibilité en acceptant une définition plus souple de l’extériorité. Il a ainsi été jugé que même en l’absence d’extériorité, la survenance d’une maladie, « dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution », est constitutive d’un cas de force majeure (Cass. Ass. Les exceptions au principe de l'effet relatif du contrat - Cours de droit. Il s'agit d'un contrat qui va expressément concerne la situation juridique d'un tiers. §1 : La promesse de porte-fort.

Les exceptions au principe de l'effet relatif du contrat - Cours de droit

Promesse pour autrui. Normalement, on ne peut pas s'engager par autrui, pourtant on va admettre ces promesses. Promesse de porte-fort : engagement pris par une personne à l'égard d'une autre d'obtenir d'un tiers l'exécution d'un contrat auquel il n'est pas partie. La partie n'engage pas directement le tiers, elle promet que le tiers s'engagera. Définition du lien de causalité. La responsabilite contractuelle. Lettre de mise en demeure en cas d'impayé.

Remarque : le présent document n'a qu'une valeur indicative.

Lettre de mise en demeure en cas d'impayé

Le créancier devra donc l'aménager compte tenu de la situation dans laquelle il se trouve avec son débiteur. Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec AR Madame, Monsieur, Les impayés - Mise en demeure - La Réunion 974. Le retard de paiement des factures par les clients peut être à l'origine de difficultés de trésorerie.

Les impayés - Mise en demeure - La Réunion 974

C'est pourquoi, le chef d'entreprise doit rester vigilant en effectuant régulièrement un suivi de ses comptes clients.De plus, les chances de paiement se réduisent avec le temps, c'est pourquoi il est recommandé d' agir rapidement le cas échéant. Pour rester vigilant quant aux impayés éventuels, un chef d'entreprise doit toujours avoir à l'esprit ce petit calcul : si son résultat net représente 5 % de son chiffre d'affaires, en cas d'impayé, il devra vendre l'équivalent de 20 fois cet impayé pour le compenser ! Le montant de la dette, l'importance du client, la fréquence des relations commerciales avec celui-ci seront autant d'éléments à prendre en compte pour adapter la forme et le contenu des actions à mettre en oeuvre pour le recouvrement des créances impayées afin de garantir la poursuite de bonnes relations commerciales avec les clients retardataires.

Lettre de relance Attention ! Sous-section « Le porte-fort et la stipulation pour autrui » de la réforme du droit des contrats (présentation) L’article 1203 précise que l’on ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même.

Sous-section « Le porte-fort et la stipulation pour autrui » de la réforme du droit des contrats (présentation)

Cela signifie que l’on ne peut pas, en dehors de l’hypothèse de la représentation[1], engager un tiers. Ainsi Primus ne peut-il pas convenir avec Secundus que Tertius vend sa voiture à Secundus (encore une fois, hypothèse de la représentation mise à part). S’ils le font, alors le contrat de vente ne produira aucun effet : Tertius ne deviendra ni créancier, ni débiteur de Secundus, il ne sera pas engagé par ce contrat. Section 2 : Le contrat d’assurance vie contenant une stipulation pour autrui. La stipulation pour autrui peut être appliquée à un contrat d’assurance vie.

Section 2 : Le contrat d’assurance vie contenant une stipulation pour autrui

Plus précisément, une stipulation pour autrui peut avoir comme contrat de base un contrat d’assurance vie. Le stipulant est alors le souscripteur qui obtient du promettant/assureur, moyennant le versement de primes, qu’il exécute une prestation au profit d’une autre personne, le tiers bénéficiaire. La prestation que l’assureur exécute en vertu de cette stipulation pour autrui est le versement d’un capital ou d’une rente(25). Le contrat, loi des parties. |Professeur à l'Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " (code civil, art. 1134, al. 1).

Le contrat, loi des parties

Voilà sans doute l'un des plus célèbres textes du code civil, souvent invoqué par les parties ou les tribunaux, aujourd'hui souvent débattu. Un texte fort: à l'époque de la sacralisation de la loi, voici que le législateur dote la convention de la même force que la loi. Il ne s'agit pas seulement de faire des conventions 1 les lois particulières des parties contractantes; mais d'affirmer qu'elles constituent " la " loi pour elles.

Un pilier du droit des obligations, et, au-delà, de la vie sociale.

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