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Statut des étrangers en France

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OFII - Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. France Terre d'Asile. OFPRA. Étrangers en France. Entrée, séjour, travail, éloignement : le statut des étrangers,.  La politique d'immigration. Le statut de l’étranger se définit par un ensemble de mesures législatives et réglementaires fixant les conditions de son entrée, de son séjour, de son accès à un emploi ainsi que de son éloignement du territoire français. Les évolutions des textes depuis 1945 témoignent d’une politique utilitariste et pragmatique dans ce domaine qui varie en fonction de la situation économique.

L’ordonnance du 2 novembre 1945 est le texte de droit commun et elle organise les flux des travailleurs et des membres de leurs familles. Ce texte ne s’applique pas à tous les étrangers en France. En effet, les ressortissants de certains Etats d’Afrique anciennement sous autorité française sont régis par des conventions bilatérales passées entre la France et ces Etats, même si la teneur de ces conventions a été progressivement alignée sur le droit commun.

Les ressortissants algériens et tunisiens restent soumis à un régime nettement dérogatoire. Étranger en France : changement de statut d'étudiant à salarié. Demande d'autorisation provisoire de séjour jeune diplômé À l'échéance de votre carte de séjour « étudiant », vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour de 12 mois non-renouvelable, si vous possédez un diplôme au moins équivalent au master. Vous devez avoir obtenu ce diplôme en France. Sous couvert de cette autorisation et dès lors que vous détenez un contrat ou une promesse d'embauche en lien avec votre diplôme, vous pouvez demander un changement de statut pour obtenir une carte de séjour : « salarié » (contrat de travail d'un an ou plus),ou « travailleur temporaire » (contrat de travail inférieur à un an). La rémunération prévue par votre contrat de travail doit être au moins égale à 1,5 fois le Smic et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche.

Vous devez déposer votre demande de changement de statut à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile et, à Paris, à la préfecture de police.