Les achats en ligne. Acheter en ligne, voilà une belle façon de se procurer un bien ou un service en provenance de n'importe où dans la monde! Mais si vous avez un problème à régler à la suite de votre achat, vous pouvez vous trouver bien loin du commerçant? Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas satisfait ou si le ne respecte pas ses obligations? Avez-vous droit à un remboursement?
Pouvez-vous annuler votre achat? Voici les règles qui s'appliquent lorsque vous achetez un bien ou un service en ligne. Le contrat d'achat en ligne avec un commerçant Lorsque vous naviguez sur Internet, les commerçants vous offrent une multitude de biens et de services. C'est pour cette raison que la loi oblige les commerçants à vous fournir certains renseignements avant de vous donner la possibilité d'acheter.
Avant de cliquer sur « J'accepte », vous avez le droit de connaître les renseignements suivants : Lorsque vous achetez un bien ou un service offert en ligne, vous n'êtes pas en présence du commerçant. C'est simple! Vendre - Peut on vendre sur Internet, et comment ? De nombreux internautes pensent pouvoir arrondir leurs fins de mois en vendant des objets leur ayant appartenu, ou même en revendant des objets achetés à bas prix sur Internet, par exemple sur des sites de vente aux enchères. Cette pratique a entraîné la colère de certains commerçants, vendant sur les mêmes sites, mais à titre professionnel. Ces derniers se plaignent du fait que les particuliers peuvent vendre des produits équivalents sans avoir à subir les contraintes des professionnels (déclarations, paiement d’impôts et TVA, etc. …).
Les services fiscaux se sont également parfois intéressés de près à certains particuliers qui arrivent à tirer des revenus non négligeables de la vente sur Internet. Or, d’après le FISC, ces revenus doivent être déclarés. Il est de plus indispensable de savoir que, contrairement à ce que l’on croit parfois, on ne peut normalement pas faire de facture, même occasionnelle, sans statut légal. Vente en ligne : les protections du consommateur : Mag CeriseClub. Initié au début des années 2000, le commerce en ligne connaît depuis lors une croissance soutenue tout à fait remarquable. En effet, au regard du Baromètre E-commerce de l’ACSEL, les e-commerçants Français ont enregistré un chiffre d’affaires de 6,88 milliards d’euros au deuxième trimestre 2010, en progression de + 31 % par rapport au deuxième trimestre 2009, pour un total de 73,5 millions de transactions (+ 26 % en un an). Dès lors, il apparaît primordial de connaître le régime juridique de ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance.
Dans cette optique et sur le fondement du Droit de la Consommation, nous concentrerons notre étude aux contrats ne portant pas sur des services financiers. 1 : L’application du régime de protection des consommateurs L’application du régime de protection des consommateurs en matière de vente en ligne s’inscrit dans un champ précis faisant l’objet de quelques exclusions. - Conclus en matière de services financiers ; Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites.
Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. » 2° L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que : Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation dispose que :
Conseils juridiques informatique et internet : webconseil. 15 articles disponibles.Article n° 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 Septembre 2008: Transport et livraison dans le e-commerce… Février 2008: Loi Chatel du 3 janvier 2008 Octobre 2007: Aspects juridiques de la géolocalisation. Juillet 2007 : Signature et certificats électroniques… Mai 2007 : Sauvegarder en ligne ses données… Le risque client et les nouveaux risques du commerce électronique 26-06-2002 Comme dans le commerce traditionnel, le risque client est très présent sur l’Internet. 1) Le risque d’impayé : Le paiement permet de matérialiser l’acceptation de l’offre par l’acheteur.
La plupart des risques proviennent des paiements effectués par carte bancaire, et notamment la répudiation des achats effectués en ligne par ce moyen de paiement. En la matière on distingue selon que le paiement a été réalisé avec inscription du code confidentiel ou non. 2) Les nouveaux risques spécifiques au commerce électronique : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 3) Maîtriser le risque client : L’achat en ligne : quelle sécurité pour le cyberconsommateur ?
Avec 17,9 millions d’acheteurs au premier trimestre 2007 contre seulement 8,2 millions en 2003, le commerce électronique affiche en France une nette progression : 63 % des internautes français ont aujourd’hui franchis le pas de l’achat en ligne contre 38% en 2003 (source : Médiamétrie, mars 2007, disponible sur le journaldunet.com). Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès : tarifs attractifs, meilleure structuration des offres, meilleure ergonomie des sites en ligne… Parmi celles-ci, l’adoption de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 mérite d’être soulignée : en clarifiant les conditions de l’achat en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN offre une sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne. 1 – La sécurité lors de la formation du contrat La LCEN impose une certaine transparence de la part du Cybervendeur à l’égard du Cyberacheteur. 2 – La sécurité quant à l’exécution de la prestation.
Vente en ligne : les obligations posées par la loi Chatel. La loi Chatel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » est applicable depuis le 1er juin 2008. Diverses mesures visent tout particulièrement les sites de vente en ligne. L'information préalable du client Les conditions générales de vente doivent au minimum préciser : Pour plus d'information : Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de vente La possibilité d'entrer en contact avec le vendeur Depuis le 1er janvier 2009, tout contrat de vente d'un bien ou d'une prestation de service, nouvellement conclu ou en cours entre un consommateur et un professionnel, doit comporter un numéro de téléphone non surtaxé, indiqué dans le contrat et la correspondance, permettant au client de joindre un service après-vente (SAV), d'assistance technique (hotline) ou de réclamations (art. 87 de la loi de modernisation de l'économie).
L'indication d'un délai de livraison ou d'exécution de la prestation L'exercice du droit de rétractation du consommateur. Achats internet.