Econsumer.gov - Your site for cross-border complaints. INFORMATIONS JURIDIQUES SUR INTERNET ET COMMERCE ELECTRONIQUE. Utilisation du site Pour ouvrir le menu déroulant "Internet" ou "Vie Quotidienne", cliquer sur le bouton "Internet" ou "Vie Quotidienne", dans la bande verte en haut de page. Pour fermer le menu déroulant, cliquer sur le bouton une deuxième fois. Quand vous lirez une page du site , passez le pointeur de la souris sur les mots écrits en vert et soulignés, vous verrez apparaître la définition de ce mot dans une info-bulle.
Murielle Cahen Professionnelle du Droit français et sensible à son évolution face aux Nouvelles Technologies, j'ai créé ce site pour offrir des informations utiles, pour une utilisation personnelle, familiale ou professionnelle d'Internet. Avertissement ! La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien privé avec un avocat qui, véritablement, sera en mesure d'apporter une solution précise à votre problème. AVOCAT EN LIGNE CONSEIL JURIDIQUE CABINET AVOCATS PARIS.
Consommateurs - Achats en ligne : fourniture d'accès, voyages, produits de santé, achats entre particuliers, sites d'enchères, biens défectueux, paiement, livraison, échange, remboursement, garanties, recours, etc. Juridique : la protection du consommateur (obligations du vendeur) Obligation de renseigner le consommateur D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité professionnelle.»
L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs formes en fonction du type de vente concerné. Information sur les conditions de vente Prix : tout professionnel est tenu d’indiquer le prix exact du bien ou du service rendu par marquage, étiquetage, affichage, etc. Pour les ventes destinées au particulier, le prix doit être indiqué toutes taxes compris, frais de livraison ou d'expédition inclus sauf si ce montant est mentionné comme étant en sus.
L'affichage du prix doit être libellé en euros pour le territoire français. Sanctions : Amende 1 500 € (si récidive : 3 000 €). Droit des technologie : le commerce électronique (e-commerce) Source : Lexbase Création d'un Centre de surveillance du commerce électronique (02/12/2000) [Informations générales] Afin de mieux protéger les "cyber-consommateurs", le Gouvernement a décidé de créer une cellule délocalisée de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) consacrée à la surveillance du commerce électronique. Ce Centre implantée à Morlaix (Finistère), composée d'une dizaine de personnes, renforcera le réseau de surveillance déjà mis en place et réunissant 18 unités régionales ou départementales. Elle devrait jouer deux types de rôles : une mission "d orientation et de traitement des demandes d information et des réclamations des publics transmises par voie électronique" et un service de "veille et de protection face à la croissance rapide de l Internet, mais aussi à l impact d autres techniques".
La jurisprudence n’est pas unanime sur cette question puisqu’elle se réfère Retour au sommaire.