Publication du règlement ANC sur les changements comptables LégiFiscal. L’ANC vient de publier un règlement concernant les changements comptables.
La notion de méthode préférentielle est notamment remplacée par la notion de méthode de référence (règlement n°2018-01 du 20 avril 2018). Notion et typologie des changements comptables ¶ La transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 s’est traduite en France par l’adoption de l’ordonnance n°2015-900 et du décret n°2015-903 du 23 juillet 2015. L’ordonnance a ainsi supprimé la nécessité de constater un changement exceptionnel dans la situation du commerçant pour pouvoir prendre en compte un changement de méthode comptable. Désormais, le changement de méthode comptable intervient dans le but de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat. Le règlement n°2018-01 du 20 avril 2018, publié le 25 juin 2018 va plus loin.
Le PCG ne fait désormais plus référence aux changements d’options fiscales. Sources : Rss. Frais de repas. Votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous?
Vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d'un repas pris à domicile. La valeur du repas pris au foyer est évaluée chaque année par l'Administration. Pour l'imposition des revenus 2019, la valeur d'un repas pris au foyer est de 4,85 €. TVA sur les frais : déductions, crédit de TVA. Pour obtenir la déduction de la TVA sur les frais, l'entreprise doit remplir certaines conditions: sur la facture doit apparaître le nom et l'adresse du client et du fournisseur, ainsi que le numéro intracommunautaire du fournisseur, le détail de la TVA par taux, le montant de la TVA, du HT, du TTC.
Ces frais doivent aussi servir au bon fonctionnement de l'entreprise. La déduction de la TVA doit d'abord être imputée sur la TVA dont le professionnel est redevable. Comment déduire la TVA sur les frais ? En France, la TVA est déductible pour les professionnels à partir du moment où ces frais sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Mais dès lors qu'il y a une règle, il y a des exceptions... Récupération de la TVA sur les repas. TVA déductible sur les repas : optimisez votre récupération Les règles de récupération de la TVA sont subtiles et de nombreux frais éligibles à la déductibilité sont abandonnés au fisc.
Les repas en sont l’exemple le plus flagrant. Bien souvent, les entreprises se limitent à récupérer la TVA sur les repas d’affaires, avec des clients ou des fournisseurs, alors que la déduction sur les repas d’un salarié en mission est parfaitement autorisée. Impôt sur les sociétés. Vous devez calculer et payer spontanément votre IS.
Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte (n° 2571-SD) et de solde (n° 2572-SD) transmis par voie dématérialisée (modes EFI ou EDI). Les organismes sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070). Elles n'ont aucun acompte à verser. Versement de 4 acomptes :Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571-SD) qui en accompagne le paiement. Lorsque l'exercice servant de référence au calcul des acomptes n'est pas égal à 12 mois, soit qu'il soit inférieur, soit qu'il soit supérieur, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.
Les acomptes d'IS : calcul et paiement. Les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) versent normalement 4 acomptes d’IS au titre de chaque exercice comptable, à condition qu’elles réalisent des bénéfices et que le montant annuel de l’IS excède un certain montant.
Voici une synthèse sur les entreprises devant payer des acomptes d’IS, le calendrier des acomptes, leur calcul et leur utilisation. Les entreprises devant payer des acomptes d’IS Les entreprises qui doivent payer des acomptes d’IS sont celles : dont les bénéfices sont imposés à l’IS,et qui ont supporté au titre du dernier exercice clos un IS excédant 3 000 euros. Remarque : les entreprises ont toutefois la possibilité de payer des acomptes d’IS volontairement. En plus des entreprises qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, sont dispensées d’acomptes d’IS : les sociétés nouvelles au titre de leur premier exercice comptable,et les sociétés qui bénéficient d’une exonération temporaire d’IS (ZFU, AFR…)
Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition.
Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. Le résultat imposable est un résultat comptable corrigé. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Réintégrations Déductions. IR - Champ d'application et territorialité.
1910-PGPIR - Champ d'application et territorialité1 IR - Champ d'application et territorialité Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques.
En conséquence, son champ d'application est délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt. Le contrôle de la TVA et la déclaration de TVA. Les entreprises soumises à la TVA selon le régime réel normal doivent calculer la TVA à reverser à l'Etat chaque mois et établir une déclaration de TVA (CA3).
Cette déclaration est généralement réalisée à partir de la comptabilité de l'entreprise. Nous proposons dans cette fiche pratique un exemple de détermination de la TVA due à partir d'un extrait de la balance des comptes. Avant de procéder à la déclaration de TVA, il est nécessaire de procéder à des contrôles.
Haut ↑ Vidéo : Tout ce qu'il faut savoir sur la TVA. Atelier fiscal 3 - Comprendre le calcul de la TVA. Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées. 697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ; - les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons.
Cette exonération ne s'applique pas aux échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre, qui relèvent du régime des exportations. TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications. La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service.
Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. Véhicules utilitaires légers et fiscalité. Alors que les véhicules de tourisme (véhicules particuliers) sont conçus pour le transport de personnes, les véhicules utilitaires sont conçus pour le transport des marchandises et bénéficient de ce fait d’une fiscalité plus avantageuse. Remarque importante : l’administration fiscale considère comme des véhicules de tourisme non seulement les voitures particulières classés dans la catégorie M1, mais aussi les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Résumé Loi de finances 2018.