9734_1.pdf (Objet application/pdf) Codes éthiques : la loi française doit prévaloir - Les Echos.fr. Dossiers législatifs - Loi en préparation - Détail d'une loi. Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Texte adopté n° 523 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. TEXTE ADOPTÉ n° 523 « Petite loi » 13 juillet 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale.
(Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 308 (2006-2007), 326 et T.A. 107 (2007-2008). Assemblée nationale : 951, 2517 et 1828. Dispositions modifiant le code pénal Après l’article 211-1 du code pénal, il est ajouté un article 211-2 ainsi rédigé : « Art. 211-2. – La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d’effet. « Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » Le premier alinéa de l’article 212-1 du même code est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « 1° L’atteinte volontaire à la vie ; « 2° L’extermination ; « 6° La torture ;
Belgique : Questions et Réponses sur la loi de Compétence Universelle. Le 30 janvier 2003, le Snat belge a adopt des propositions de loi interprtant et modifiant la loi de 1993, dite de " comptence universelle ". Ces propositions vont maintenant tre examines par la Chambre des reprsentants. Quel est le champ d'application de la loi de comptence universelle?
La Loi du 16 juin 1993, modifie en 1999, relative la rpression des violations graves du droit international humanitaire, dite de " comptence universelle ", donne comptence aux juridictions belges pour poursuivre les auteurs prsums de gnocide, de crimes contre l'humanit et de crimes de guerre, indpendamment de la nationalit des auteurs et des victimes, et indpendamment du lieu de perptration des crimes. Quel est le fondement lgal de cette loi? Pourquoi cette loi est-elle importante? Des poursuites bases sur la comptence universelle constituent un lment essentiel d'une justice internationale mergente. Qui peut engager des poursuites en application de la loi belge de comptence universelle? Thoriquement non. Cour pénale internationale : nouvelle victoire américaine. Compétence universelle. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes[1].
Ce genre de disposition légale sert à empêcher l'impunité de crimes graves, en particulier les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, qui seraient commis dans des régions particulièrement instables dont les habitants, citoyens du monde, ne bénéficieraient pas de protection légale adéquate. Le passage de la responsabilité de la procédure de l'exécutif vers le judiciaire la neutralise en n'en laissant pas la responsabilité au système politique soumis aux aléas de biais idéologiques. Toutefois, l'exécutif conserve une certaine latitude dans la mise en œuvre de ces procédures. Compétence universelle obligatoire[modifier | modifier le code] Compétence universelle absolue[modifier | modifier le code]