politique locale
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Conseillers territoriaux Article 1 er A (nouveau) La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité.
PROJET DE LOI
Collectivités territoriales : réforme des
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, n° 60, déposé le 21 octobre 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Etude d'impact La commission des finances s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 octobre 2009 Rapport n° 169 déposé le 16 décembre 2009 : Texte de la commission n° 170 (2009-2010) déposé le 16 décembre 2009
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