politique locale
Get flash to fully experience Pearltrees
La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. « Art. L. 5211-6. – Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
PROJET DE LOI
Assemblée nationale - Collectivités territoriales : réforme des
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, n° 60, déposé le 21 octobre 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Motion référendaire de M. Jean-Pierre BEL et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, n° 206, déposée le 19 janvier 2010 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 19 , mercredi 20 , jeudi 21 , mardi 26 , mercredi 27 , jeudi 28 janvier , mardi 2 , mercredi 3 et jeudi 4 février 2010
Première lecture 1ère lecture Texte n° 60 (2009-2010) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 21 octobre 2009 - étude d'impact Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales 1ère lecture