Les FAI s’élèvent contre le blocage de sites de jeux en ligne » Article » OWNI_Live!, Détail d'un article de texte. Détail d'un texte. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 17 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1984, et notamment son article 42 ; Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la loterie nationale et du loto national, TITRE I : Organisation des jeux (abrogé) Chapitre I : Dispositions générales.
En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants : Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Article 21. Dossiers législatifs - Loi en préparation - Contenu. I. - L'intervention de l'Etat dans les jeux d'argent et de hasard a pour objet de limiter l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles et le blanchiment d'argent.
II. - Compte tenu des risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, l'exploitation des jeux d'argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l'Etat. Pour les mêmes motifs, sont soumis à un régime d'agrément, dans les conditions prévues par la présente loi, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et, s'agissant des jeux, font intervenir simultanément plusieurs joueurs. Le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient.
1860 - Rapport de M. Jean-François Lamour sur le projet de lo. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2009.
Texte adopté n° 438 - Projet de loi, adopté sans modification, p. TEXTE ADOPTÉ n° 438 « Petite loi » 6 avril 2010 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
(Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Détail d'un texte. II, III, VI, VII et VIII A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 -Loi du 21 mai 1836 Art. 3 Art. 3, Art. 4.
Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010. Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne le 13 avril 2010, par M.
Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Chantal BERTHELOT, Gisèle BIÉMOURET, MM. Communiqué de presse - 2010-605 DC. L'ouverture du marché des jeux en ligne - JEUX. Jeux en ligne : controverse après la décision de la cour europée. Paris en ligne, lâcheté politique. Y-avait-il une seule bonne raison pour libéraliser le marché des paris sportifs ?
Quelle est la genèse d'une décision politique ? Qu'est-ce qui la motive, qu'est-ce qui la suscite ? Existe-t-il une demande des français ? Entendait-on mugir dans nos campagnes le ressentiment national ? Les jeux sont faits : rien ne va plus… Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 6 avril 2010 (ici et un petit pearltree).
Il s’agit d’une nouvelle erreur politique du gouvernement. Du point de vue juridique, le prétexte du droit communautaire est d’une évidente lâcheté. Les jeux d'argent sur Internet posent-ils un problème de santé p. Michel Lejoyeux Chef de service de psychiatrie et d'addictologie à l'hôpital Bichat (Paris) « Il est indéniable que l'ouverture des jeux d'argent sur Internet peut créer des problèmes en matière de dépendance.
C'est même un grand classique en matière d'addictologie : toute augmentation de l'accessibilité d'une substance ou d'un comportement va révéler des nouveaux dépendants. Quand le tabac augmente et devient plus difficile d'accès, le nombre de fumeur diminue ; quand l'alcool devient plus accessible, le nombre de comportements dangereux augmente. Jeux en ligne: 2.700 sites illégaux act. Quelque 2.700 sites illégaux de jeux en ligne pourraient fonctionner en France après l'ouverture en juin du marché à la concurrence en raison du niveau de la fiscalité, des contraintes réglementaires et de l'interdiction de certains jeux, selon une étude réalisée par Francis Merlin, délégué général du Salon des jeux en ligne (Monaco IGaming Exchanges) qui se tiendra dans la principauté du 11 au 13 octobre.
Il estime à quelque 450 millions d'euros le montant de la perte de chiffre d'affaires du marché français liée aux sites illégaux en 2011 et à 34 millions d'euros la perte des recettes fiscales. Selon son étude, de "nombreux joueurs" pourraient être tentés de continuer à jouer sur les sites illégaux : joueurs de casino et de bingo (qui resteront interdits) ou joueurs de poker, insatisfaits de l'offre prévue.
Détail d'une jurisprudence administrative. Références Conseil d'État N° 287503 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M.
Daël, président M. Damien Botteghi, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP BARADUC, DUHAMEL, avocats lecture du vendredi 9 mai 2008 Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ZETURF LIMITED, dont le siège est Veletta Buildings 4th floor Flat 19 South-Street à Valetta (VLT 11), Malte ; la SOCIETE ZETURF LIMITED demande au Conseil d'Etat : Gambling Act 2005. The Act gives its objectives as "(a) preventing gambling from being a source of crime or disorder, being associated with crime or disorder or being used to support crime, (b) ensuring that gambling is conducted in a fair and open way, and (c) protecting children and other vulnerable persons from being harmed or exploited by gambling.
" Some provisions of the bill faced controversy, particularly in its original form, where it would have allowed eight so-called "super casinos" to have been set up. With the Parliamentary session drawing to a close, a compromise was agreed to reduce this to one.[2] Despite a lengthy bidding process, with Manchester being chosen as the single planned location, the development was cancelled soon after Gordon Brown became Prime Minister of the United Kingdom.[3] The Act also specifically regulates internet gambling for the first time. The bill is wide-ranging including regulation of (illegal) lotteries. See also[edit] Notes[edit] External links[edit] La Cour européenne valide le monopole néerlandais sur les jeux e. JURISPRUDENCE RECENTE - Résultats. Paris en ligne : a chaque etat membre sa politique - Documentiss. Action innocence craint que les mineurs se mettent à jouer de l' Sociétés : La France ouvre son marché des jeux en li.
La France a officiellement ouvert ce mardi son marché des jeux d'argent et de hasard en ligne en octroyant 17 licences à 11 opérateurs, trois jours avant le début de la Coupe du monde de football, selon un décret paru au Journal officiel. Les accros aux jeux d'argent qui résistaient à la tentation de miser en ligne, sous prétexte que la pratique n'était pas encore autorisée en France, vont pouvoir assouvir leur passion. Selon le décret publié au JO, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), un organisme spécialement créé, a délivré 17 licences, ou «agréments», à 11 opérateurs de jeux en ligne, afin de démarrer les paris dès le Mondial en Afrique du Sud (11 juin-11 juillet).