Le jeu en droit
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L'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme. Les statuts de cette société dénommée La Française des jeux sont approuvés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'économie et des finances.
Détail d'un article de texte
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 17 ;
Détail d'un texte
Dossiers législatifs - Loi en préparation - Contenu
I. - L'intervention de l'Etat dans les jeux d'argent et de hasard a pour objet de limiter l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles et le blanchiment d'argent.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2009 AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE sur le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ( n° 1549), PAR M.
1860 - Rapport de M. Jean-François Lamour sur le projet de lo
Détail d'un texte
II, III, VI, VII et VIII A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-628 du 12 juillet 1983
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne le 13 avril 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM.
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010
Les jeux sont faits : rien ne va plus…
Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 6 avril 2010 ( ici et un petit pearltree ). Il s’agit d’une nouvelle erreur politique du gouvernement. Du point de vue juridique, le prétexte du droit communautaire est d’une évidente lâcheté.
Références Conseil d'État N° 287503 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M.
Détail d'une jurisprudence administrative
La justice européenne a confirmé jeudi sa jurisprudence en matière de jeux de hasard et de paris en ligne, en estimant pour la deuxième fois qu'il était légitime pour un pays de l'UE de vouloir interdire des opérateurs étrangers actifs sur Internet. "Un Etat peut interdire l'exploitation des jeux de hasard sur Internet" car cette interdiction "peut être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité" , a indiqué la Cour européenne de justice de Luxembourg .