Le jeu en droit
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Fin juin, l’Autorité de Régulation des jeux en ligne (ARJEL) a envoyé dix-neuf mises en demeure à des sites de jeux en ligne illégaux. Avant de saisir en référé le Tribunal de Grande Instance de Paris pour en faire bloquer certains d’entre eux (Betfred, Stan James et Stryyke) sur le territoire français. Hier, sept fournisseurs d’accès Internet ( Orange, SFR, Telecom, Free, Auchan Télécom, Numericable, Bouygues et Darty ) ont ainsi été invité à comparaître devant le TGI.
Les FAI s’élèvent contre le blocage de sites de jeux en ligne » Article » OWNI_Live!,
L'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme. Les statuts de cette société dénommée La Française des jeux sont approuvés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'économie et des finances.
Détail d'un article de texte
Les mises sont réparties conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget. En moyenne, pour l'ensemble des jeux et sur un nombre significatif d'événements, le total des gains des joueurs doit être compris entre 25 % et 85 % du total des mises, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 14 et 15. Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 18 et affectées directement au jeu par les joueurs.
Détail d'un texte
Dossiers législatifs - Loi en préparation - Contenu
I. - L'intervention de l'Etat dans les jeux d'argent et de hasard a pour objet de limiter l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles et le blanchiment d'argent.
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE sur le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ( n° 1549), b) Lutter contre l’offre illégale : une condition nécessaire au succès de l’ouverture régulée à la concurrence des paris, jeux d’argent ou de hasard en ligne 55 2.– La volonté de préserver les ressources publiques et celles des filières équines et sportives se traduit par des prélèvements fiscaux et sociaux et des « retour filière » relativement élevés 64
N° 1860 - Rapport de M. Jean-François Lamour sur le projet de lo
Texte adopté n° 438 - Projet de loi, adopté sans modification, p
Les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain.
Détail d'un texte
I.-Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende.
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne le 13 avril 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM.
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010
Boom du poker, vitalité des paris hippiques, activité en deçà des attentes pour les paris sportifs : selon l'autorité de régulation, le secteur des jeux d'argent et de hasard sur Internet totalisait 5 milliards d'euros de mises sept mois après son ouverture.
L'ouverture du marché des jeux en ligne - JEUX
Bercy s'estime conforté par l'arrêt de la cour de justice de Luxembourg, tandis que les députés socialistes demandent le retrait du projet de loi sur l'ouverture du marché français de jeux de hasard. Prévu les 7et 8 octobre, avec son examen par l'Assemblée nationale, le coup d'envoi au débat parlementaire sur le projet de loi relatif à l'ouverture du marché français des jeux de hasard sur Internet intervient de manière impromptue avec un mois d'avance. En déboutant, mardi, l'opérateur privé autrichien Bwin et la ligue de football portugaise (« Les Echos » d'hier), qui avaient mis en cause le monopole historique au Portugal, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a provoqué une vive controverse.
Jeux en ligne : controverse après la décision de la cour europée
Paris en ligne, lâcheté politique
Y-avait-il une seule bonne raison pour libéraliser le marché des paris sportifs ?Les jeux sont faits : rien ne va plus… « Thomas More
Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 6 avril 2010 ( ici et un petit pearltree ). Il s’agit d’une nouvelle erreur politique du gouvernement. Du point de vue juridique, le prétexte du droit communautaire est d’une évidente lâcheté.Infographie animée : une loi sur les paris en ligne - Les docume
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Les jeux d'argent sur Internet posent-ils un problème de santé p
Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ZETURF LIMITED, dont le siège est Veletta Buildings 4th floor Flat 19 South-Street à Valetta (VLT 11), Malte ; la SOCIETE ZETURF LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture en réponse à sa demande formulée le 18 juillet 2005 tendant à l'abrogation de l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, en particulier son premier alinéa ;