Microsoft Word - Avis sur le port du voile intégral - 10.01.21_avis_sur_le_port_du_voile_integral.pdf. Loi anti-voile : la proposition de loi adoptée en première lecture du Sénat. Marine Le Pen et Claude Guéant en ont rêvé la gauche l’a fait.
La proposition de loi visant à interdire le port du voile aux assistantes maternelles ainsi qu’au personnel de la petite enfance a été voté en première lecture du Sénat. La loi n’entrera pas demain en application, il s’agit pour l’instant que d’une proposition. Le texte doit être proposé au vote de l’assemblée nationale puis à nouveau du Sénat, l’affaire est donc à suivre mais la mobilisation doit continuer. Notons que des frères et soeurs rassemblés devant le Sénat durant le débat ont été embarqués par la police.
Ils ont ensuite été emmenés en car de police au commissariat de Max-Dormoy dans le XVIIIe arrondissement de Paris officiellement pour des vérifications d’identité. La République se vit à visage découvert. JUSD1031049C.pdf (Objet application/pdf) French Constitutional Court Decision Upholds Ban on Wearing Veils in Public Places. France’s Constitutional Council recently upheld the constitutionality of a law banning the wearing of veils in public places. The text of the decision is available in French here. Despite the importance of the issue and the large potential infringement on religious freedom, the opinion is very short and conclusory. For those of our readers who understand French, here is the key passage: [L]e législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu’il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité.
I am no expert on French constitutional law, so I have little to say about the legal correctness of the ruling. NOTE: My French is fairly fluent, but still very imperfect. Un député veut rendre la vie des musulmans « impossible » Les suisses sont-ils des sales cons ? J’ai un ami suisse. J’ai même plusieurs amis suisses. Et je ne laisserai personne dire qu’ils ne sont pas ouverts à l’étranger et à la diversité. J’en veux pour preuve que l’une a épousé un belge – wallon -, l’autre un français et que la cousine de ma femme en a épousé un. Ce n’est donc pas passé loin : j’ai failli compter un Suisse dans ma famille directe. Remarquez, moi c’est pas mieux : une de mes cousines, issue de Germaine, a épousé un noir. Tout ça pour dire que je suis assez tendance, avec ce petit côté multiculturel afro-helvète. Maintenant, c’est vrai qu’ils nous ont fait une petite frayeur, nos voisins helvètes. France : Voile intégral : Fillon consulte le Conseil. Prudent, le premier ministre demande, en vue d'un projet de loi, les solutions juridiques qui permettront de parvenir à une interdiction «la plus large et effective possible».
Pour éviter que son projet de loi sur le voile intégral ne soit retoqué par le Conseil d'Etat ou par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a décidé de prendre les plus grandes précautions. L'imam pour une loi anti-burqa (Parisien) Le débat sur le voile intégral. Editorial - The Taliban Would Applaud. Burqa : Londres se démarque de la position française - LeMonde.f. La dignité contre la burqa ? Paradoxes et contradictions - DROIT. 52k2289005.pdf (Objet application/pdf) Belgium: Muslim Veil Ban Would Violate Rights. (Brussels, April 21, 2010) - The Belgian Parliament should vote down a bill that would criminalize wearing the full Muslim veil in all public places in Belgium, Human Rights Watch said today.
The lower chamber of Parliament is expected to debate the bill, approved in the Home Affairs Committee at the end of March, in the plenary session that opens on April 22, 2010. "Bans like this lead to a lose-lose situation," said Judith Sunderland, senior Western Europe researcher at Human Rights Watch. "They violate the rights of those who choose to wear the veil and do nothing to help those who are compelled to do so. " Twenty out of 589 municipalities in Belgium already prohibit wearing full Muslim veils in public. Similar local restrictions exist in parts of Italy and the Netherlands. A blanket ban on wearing such garments in public violates the fundamental right to freedom of religion, thought, and conscience as well as the right to personal autonomy, Human Rights Watch said.
La proposition de loi visant à interdire la burqa susceptible d' Ap151.pdf (Objet application/pdf) La chambre - 2. Interdiction générale du voile intégral : vers une loi inapplica. Une loi d'interdiction générale du port du voile integral telle qu'envisagée par le gouvernement sera censurée par le Conseil constitutionnel, assure jeudi 22 avril Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université de Montpellier, interrogé par l'AFP.
"Il n'y a aucun principe qui puisse servir de fondement juridique à une interdiction générale : ni le principe de laïcité ni ceux d'égalité, de sécurité ou de dignité", indique-t-il avant d'ajouter : "Ce qui serait indigne, c'est d'imposer à quelqu'un une manière de se conduire". Selon le constitutionnaliste, la loi serait par ailleurs "pratiquement, matériellement inapplicable", pour une raison simple : "Que fait un policier d'une femme en burqa dans la rue ?
Il la met en garde à vue ? En prison ? Pour combien temps ? Tu n’interdiras pas absolument les vêtements religieux dans l’es. Par Nicolas Hervieu La Cour de Strasbourg a eu à se prononcer sur le sujet sensible du port de vêtements et couvre-chefs religieux dans l’espace public et ce, à l’occasion d’une affaire qui fait singulièrement écho aux débats récents en France concernant une possible interdiction du port du voile intégral ou "burqa" (V. notamment l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, droit-libertés 11 février et CPDH 14 février 2010).
En marge d’une de leurs cérémonies, les membres d’un groupe religieux turc (« Aczimendi tarikatı ») défilèrent en 1996 dans Ankara vêtus de « la tenue caractéristique de leur groupe, composée d'un turban, d'un "salvar" (saroual) et d'une tunique, tous de couleur noire, et étaient munis d'un bâton » (§ 7). Saisie par 127 requérants, la Cour relève d’abord que ceux-ci « ont été sanctionnés au pénal pour leur manière de se vêtir dans des lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques » (§ 34). Ahmet Arslan et autres c. Burqa : la leçon turque. La loi contre le voile semble compromise.
Le coup bas vient du zèle laïc… turc. Improbable concours de circonstances qui risque de faire grincer quelques dents. Et non des moindres. DALLOZ Etudiant : Karine Parrot. Non, la burqa ne sera pas interdite en France. Quand Nicolas ne va pas très bien, il tape.
Il tape d’autant plus fort qu’il est agacé. Depuis quelque temps, Jean-François, sa contrefaçon, l’agace. Alors Nicolas veut taper très fort. Tweet de l’avocat Maitre_Eolas Quand Nicolas ne va pas très bien, il tape. Autheuil, blogueur et « collaborateur à l’Assemblée nationale donnant des informations depuis l’intérieur autour des principaux sujets de société et sur l’élaboration de la loi », a commis à cet occasion un article, concis mais suffisant, dont nous vous proposons un extrait : Non, la Burqa ne sera pas interdite en France. [...] Le gouvernement présentera en mai un projet de loi sur la burqa. Si le principe de légiférer sur le port de la burqa était acquis, le contenu et la nature du texte n'étaient pas encore tranchés.
C'est désormais chose faite. Mercredi 21 avril, à la sortie du conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a indiqué que « l'interdiction du port du voile intégral doit être générale dans tout l'espace public parce que la dignité de la femme ne se divise pas ». Pourtant, dans une étude relative aux possibilités juridiques, le Conseil d'État avait prévenu « qu'une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ». Loi anti-burqa : stigmatisons les opposants ! - Causeur.fr. Le pouvoir corrompt, le pouvoir absolu corrompt absolument.
Si Machiavel vivait aujourd’hui, il ajouterait peut être que le contrepouvoir rend con. Absolument ! Face à l’offensive sarkozyste pour faire de l’interdiction de la burqa une loi, souhaitée par une majorité de Français, les protestations abondent. L'effet d'annonce. L'impasse de la loi anti burqa. Jean-François Copé a voulu prendre tout le monde vitesse en annonçant le dépôt, en janvier prochain, d'une proposition de loi interdisant d'avoir le visage caché sur l'espace public.
Ce texte risque fort de se fracasser sur le mur du droit constitutionnel. Le droit de se vêtir comme on l'entend, en se couvrant ou non le visage est un droit constitutionnellement protégé, tout comme le droit d'aller et de venir. Le conseil constitutionnel n'a jamais eu l'occasion de le dire explicitement, mais c'est évident qu'il ne pourra pas aller dans une autre direction. Il ne peut y être apporté des restrictions que pour des considérations d'ordre public (sécurité, salubrité publique) qui doivent être strictement nécessaires, encadrées et appréciées restrictivement.
Le combat contre la burqa s'accompagne de gages à la communauté. Voile intégral : et maintenant ? "Une loi interdisant partout la burqa serait juridiquement fragi. Dans un chat au Monde.fr, Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau, estime que "la situation pourrait être différente si la loi procédait à des interdictions sélectives, par exemple, pour des motifs de sécurité, dans certains lieux, ou à certaines périodes". La dignité est une des notions les plus difficiles à cerner en droit. Une chose est à peu près sûre sur le plan juridique, c'est que la dignité de la personne humaine a été érigée au rang de règle constitutionnelle d'une manière tout à fait spécifique.
Le Conseil constitutionnel a pris argument du fait que lors de l'élaboration de la Constitution de 1946, le constituant avait voulu réagir à la barbarie nazie, et donc interdire qu'une personne puisse disposer d'une autre personne, l'assujettir sans son consentement. Vous voyez bien que logiquement, la dignité de la personne humaine entendue de cette façon suppose au plus haut point le respect du libre arbitre, de l'autonomie personnelle. Robert Badinter pour une "réponse ferme et graduée" sur la burqa. Dossiers législatifs - Loi en préparation - Détail d'une loi. Burqa: "Changer la Constitution pour éviter la censure serait gr. Le projet de loi sur la burqa est examiné en Conseil des ministres ce mercredi 19 mai. N'est-ce pas inutile? Est-ce qu'il ne sera retoqué retoqué par le Conseil constitutionnel? C'est possible: le Conseil constitutionnel pourrait censurer le texte sur le port du voile intégral s'il juge qu'il porte atteinte de façon grave et disproportionnée à la liberté individuelle et à la liberté d'exprimer ses opinions.
Y compris ses opinions religieuses... Pour cela, le Conseil constitutionnel pourrait mettre en balance d'un côté les principes de dignité et de la laïcité invoqués dans le projet de loi, et de l'autre les principes de liberté individuelle et d'expression. Dans ce cas de figure, le Conseil constitutionnel jugerait sur le contenu du texte et reprendrait à son compte les arguments du Conseil d'Etat, qui ne trouvait "aucun fondement juridique incontestable" à ce projet de loi.
Quel est ce motif? Il suffirait de montrer que le Parlement n'a pas exercé la plénitude de ses pouvoirs. Société : interdiction de la dissimulation. Texte adopté n° 524 - Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Sénat - Compte rendu analytique officiel du 14 septembre 2010. Projet de loi interdisant la dissimulation du visage. Discours de Mme Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Texte adopté n° 524 - Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Finesse et subtilité du CC. Oups (1) : la (non)décision du conseil constitutionnel sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cachez moi cette loi que je ne saurais voir. Burqa : le Conseil d'Etat contesterait une interdiction totale -
Interdiction intégrale, danger pour l'intégrité des libertés, pa. Peut-on interdire le voile intégral au nom du principe de dignit. Société : immigration, intégration et nationalité. Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, n° 2400, déposé le 31 mars 2010 (mis en ligne le 2 avril 2010 à 16 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république. Un projet de révision sans cohérence. Amende pour une femme portant le niqab au volant de sa voiture - Vingt-deux euros. Nicolas Sarkozy a tranché en faveur d'une interdiction générale. Le voile intégral fait partie de l’islam. Voile intégral, polygamie: comment un fait divers devient une co. Avis CE sur l'interdiction de la burqa. Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
La PPL sur la Burqa. Proposition de résolution sur le voile intégral de la mission pa. Jean-François Copé va proposer une loi interdisant le port du vo. Une majorité de Français seraient favorables à une loi interdisa. L'Assemblée nationale va demander l'interdiction de la burqa en. La burqa & la loi. France : Burqa : des amendes allant de 150 euros à 1. Sarkozy ou l’art de pisser à côté du violon. Dessin. i2262.pdf (Objet application/pdf) France : Burqa : les juristes conseillent la voie lé. Cachez moi cette burqa avec laquelle vous ne sauriez voir - Jour. Autrui et son visage - L'approche d'Emmanuel Lévinas. Respect et vulnérabilité chez Levinas.