Vos cotisations sociales personnelles obligatoires : simplification au 1er janvier 2018. Actuellement, vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sont dues auprès des organismes suivants : votre Urssaf pour la cotisation allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la contribution aux URPS pour les professionnels de santé ; votre organisme conventionné par la caisse RSI des professions libérales (mutuelle ou groupement de sociétés d’assurances) ou le RSI dans les Dom pour la cotisation maladie-maternité ; votre caisse de retraite pour les cotisations retraite de base, complémentaire et invalidité-décès.
Ce qui change A partir du 1er janvier 2018, dans un but de simplification, les cotisations et contributions maladie, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle, ainsi que la contribution aux URPS pour les professionnels de santé seront versées auprès d’une organisation commune Urssaf/RSI. Les frais de transport. La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats.
La mise en place d’un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire si cette dernière compte au moins cinquante salariés.
Dans les autres cas, il est possible de conclure, de manière volontaire, des accords facultatifs. Cet article de Compta-Facile aborde les différents schémas de comptabilisation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 1. Généralités sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise Comme nous l’avons évoqué dans notre article sur Le Coin Des Entrepreneurs, un régime de participation des salariés aux bénéfices doit être mis en place par toute entreprise employant au moins 50 salariés pendant six mois (consécutifs ou non) au cours de l’exercice considéré ; sauf si l’entreprise avait conclu un accord d’intéressement. Mutuelle obligatoire et conjoint : Dans quels cas peut-on refuser l'adhésion de sa mutuelle entreprise.
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent.
L'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 dispose qu'il constitue le taux plafond pour l'intérêt servi par les coopératives à leur capital. Il est également le taux minimum de rémunération des accords de participation. L'accord détermine l'affectation des sommes issues de la participation. Plusieurs affectations sont possibles notamment en compte courant bloqué dans l’entreprise, en plan d’épargne entreprise (PEE), en plan d’épargne interentreprises (PEI) ou encore en plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Pourquoi la déclaration sociale nominative ? La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
CVAE – Champ d'application – Conditions tenant au chiffre d'affaires. 1071-PGPCVAE – Champ d'application – Conditions tenant au chiffre d'affaires2 CVAE – Champ d'application – Conditions tenant au chiffre d'affaires A.
Réduction fillon 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 calcul formule simulation. Le régime de la réduction FILLON au titre de l’année 2017 connait une nouvelle modification au 1er janvier 2017, suite notamment à la publication d'un décret au JO du 30 décembre 2016.
Principe général : obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage Le principe général confirmé par la présente circulaire est que la réduction FILLON s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles : Aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;Que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou CDI. Autres employeurs concernés. Le calcul de l'indemnité de congés payés. Étape 1 - Connaître les règles à respecter pour le calcul de l'indemnité de congés payés Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés payés due à un salarié.
Pour savoir comment les appliquer, il faut se mettre en situation. L'hypothèse évoquée concerne un salarié qui dispose d'un solde de droits à congés payés et qui prend des vacances au cours d'un mois M. Réduction Fillon : les paramètres 2017. Réduction Fillon : modalités de calcul La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC.
Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction. Sachant qu’en pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé de façon progressive ou annuelle. Les taux de cotisations.
La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut.
Les cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). D’autres cotisations ou contributions sont uniquement à la charge de l’employeur : la cotisation maladie, la cotisation d'assurance chômage, les cotisations d’allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, les cotisations d’accidents du travail, le versement au fonds national d’aide au logement (Fnal), la cotisation assurance garantie des salaires (AGS), le forfait social, le versement mobilité (pour les employeurs de 11 salariés et plus dans un périmètre de transport urbain). Le taux est fixe et propre à chaque cotisation. Fnal : La DSN, déclaration sociale nominative. Réduction loi TEPA 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Heures supplémentaires et complémentaires. Les éléments à prendre en compte.
Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : salaires, rémunérations, pourboires et avantages assimilés, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités (compensatrice de congés payés, de précarité…), primes (salissure, rendement, treizième mois…), revenus de remplacement complémentaires aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail, prestations « extra-légales » car complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche…), avantages en espèces servis par le comité d’entreprise, avantages en nature… A contrario, certains éléments ne sont pas soumis à cotisations.
Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer. La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés.
Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin. Droit du travail -La loi El Khomri est parue : temps de travail et compte personnel d'activité.