Commerce electronique : points essentiels de la vente en ligne. Publications | Fiches point de vue Perçu à ses débuts comme un espace gratuit de libre échange d’informations, Internet est devenu par la suite un espace de développement du commerce. Depuis l’apparition du haut débit, le commerce électronique ne cesse de progresser et le nombre de cyberacheteurs est en constante augmentation. Selon la FEVAD (la Fédération du e-commerce et de la vente à distance), près de 4 français sur 10 déclarent avoir déjà effectué un achat en ligne au troisième trimestre 2007, et la croissance du e-commerce est deux fois supérieure à celle de la population des internautes. Pour poursuivre cette évolution, le commerce électronique doit se développer dans la confiance, ce qui suppose l’instauration d’un niveau suffisant de sécurité juridique.
L’obligation d’identification du cybercommerçant : L’encadrement de l’offre de contrat en ligne : Contractualisation et obligation de conservation du contrat électronique : La date limite de livraison ou d’exécution : L’achat en ligne : quelle sécurité pour le cyberconsommateur ? Avec 17,9 millions d’acheteurs au premier trimestre 2007 contre seulement 8,2 millions en 2003, le commerce électronique affiche en France une nette progression : 63 % des internautes français ont aujourd’hui franchis le pas de l’achat en ligne contre 38% en 2003 (source : Médiamétrie, mars 2007, disponible sur le journaldunet.com). Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès : tarifs attractifs, meilleure structuration des offres, meilleure ergonomie des sites en ligne… Parmi celles-ci, l’adoption de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 mérite d’être soulignée : en clarifiant les conditions de l’achat en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN offre une sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne. 1 – La sécurité lors de la formation du contrat La LCEN impose une certaine transparence de la part du Cybervendeur à l’égard du Cyberacheteur. 2 – La sécurité quant à l’exécution de la prestation.
La loi Chatel renforce les droits du cyberconsommateur. Sur les 109 532 plaintes reçues par la DGCCRF en 2007, la grosse majorité d’entre elles porte sur le secteur des télécoms et de l’Internet. Selon son baromètre semestriel des réclamations des consommateurs : 28,1% des plaintes reçues au 2nd semestre 2007 portent sur les opérateurs de téléphonie et les FAI ; 40 % des plaintes font suite à une vente à distance dont 32,6 % via Internet. De son coté, l’UFC Que Choisir dénonçait en 2005 les facturations excessives de l’assistance téléphonique pour les abonnés à Internet : 112 millions d’euros, dont 54 millions d’euros pour les seules attentes en ligne. Voté en urgence à la fin de l’année 2007, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel » contient des dispositions applicables au secteur des communications électroniques et de la vente à distance, pour tenter de corriger cette situation.
Durée d’abonnement : la loi réduit la durée de vie des contrats d’abonnement. La-loi-confiance-econonomie-numerique-lcen. Le contrat de commerce électronique - Adaltas. Note relative à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (“LCEN”). La LCEN définit la notion de contrat de commerce électronique (A), rappelle les diverses obligations d’information qui pésent sur le vendeur (B), impose au vendeur de nouvelles obligations lors de la conclusion et de l’exécution du contrat (C), et renforce la protection du consommateur (D). A. Définition du commerce électronique (art. 14 de la LCEN) Le commerce électronique est “l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services”.
Il est important de noter que cette loi ne distingue pas entre activité professionnelle et non professionnelle. En conséquence, toute personne exerçant une activité économique par voie électronique, même à titre non professionnel, réalise une opération de commerce électronique. B. 1) Informations relatives à l’identité du cybervendeur (art. 19 de la LCEN) C. D.