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Les textes fondateurs. Un « ami Facebook » n’est pas automatiquement un « ami », selon la Cour de cassation. Un arrêt de la Cour de cassation note que la notion d’« ami » sur les réseaux sociaux « ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ».

Un « ami Facebook » n’est pas automatiquement un « ami », selon la Cour de cassation

LE MONDE | • Mis à jour le | Par Damien Leloup Un « ami Facebook » est-il réellement un ami ? La question est aussi ancienne que le réseau social – sur lequel il est commun d’avoir plusieurs centaines d’« amis », et où se mélangent proches, membres de la famille et relations de travail dans le fil d’actualité. Jeudi 5 janvier, la Cour de cassation a rendu publique une réponse toute juridique à cette question, estimant dans un arrêt que « le terme d’“ami” employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ». Arrêt n° 1 du 5 janvier 2017 (16-12.394) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200001. Récusation Rejet Demandeur (s) : M.

Arrêt n° 1 du 5 janvier 2017 (16-12.394) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200001

Yann X... Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes : 1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations ; 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi. Code civil - Article 1240. Code civil - Article 9. Arrêté du 26 avril 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du 26 avril 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations »

Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » sont définis en annexe I au présent arrêté. Les unités communes au brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté. En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.