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Thème D4 : La protection juridique des outils et des productions

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Thème D4 : La protection juridique des outils et des productions numériques :
4.1 La protection des logiciels par le droit d'auteur
4.2 L'exploitation des logiciels : les licences
4.3 La protection des bases de données

GNU GPL, une licence de logiciels libres largement utilisée, peut-elle faire office de contrat juridique ? Un juge estime que oui. Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin. Références Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 7 mars 1986 N° de pourvoi: 83-10477 Publié au bulletin CASSATION PARTIELLE P.Pdt Mme Rozès, président Rapp.

Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin

M. Jonquères, conseiller rapporteur P.Av.Gén. M. Texte intégral. Code de la propriété intellectuelle - Article L112-1. L'originalité pour définir le droit d’auteur d’une œuvre. ” Chercher l’originalité dans la nouveauté est une preuve d’absence d’originalité ” telle sont les propos de Jacques de Bourbon Busset dans son œuvre ” Tu ne mourras point “.

l'originalité pour définir le droit d’auteur d’une œuvre

C’est pourquoi en droit, chacune de ces notions, ” nouveauté ” et ” originalité “, est protégée par un droit bien spécifique. La nouveauté par le droit des brevets et l’originalité par le droit d’auteur. Et si l’ère du numérique nous menait à la confusion entre ces deux concepts ? LA PROTECTION DES SITES INTERNET PAR LE DROIT D'AUTEUR REMISE EN QUESTION ? Le fait de recopier un site internet selon le tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2009 n’est pas constitutif d’une contrefaçon dès lors que les éléments qui y sont repris ne sont pas originaux.

LA PROTECTION DES SITES INTERNET PAR LE DROIT D'AUTEUR REMISE EN QUESTION ?

Cependant, cela constitue un acte de parasitisme lorsque la copie crée un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute. Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre du 28 mai 2009 Jérôme S. / Association Lexeek. Jurisprudence en matière de protection du logiciel. Publiée dans la revue Expertises des systèmes d'information Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI.Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Les saisies contrefaçon descriptives révèlent les copies servilesDétention et utilisation illicites d'un logicielL'arbitrage de l'APP prime l'ordre judiciaireQuelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ?

Jurisprudence en matière de protection du logiciel

Les polices de caractères sont protégeablesL'antériorité du manuel d'utilisation établit la contrefaçonL'effort créatif personnalisé, critère d'originalitéComment s'apprécie la contrefaçon ? Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI. Midi Musique / Sylvie G. TGI de Grasse, jugement correctionnel du 10.11.2000 Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Agence pour la Protection des Programmes / M.H TGI de Meaux, Jugement correctionnel du 08.10.1998. Hadopi : une internaute est condamnée à 200 euros d'amende pour avoir téléchargé cinq films et décide de prendre un abonnement Netflix. Pour lutter contre le piratage, Hadopi a mis sur pied un système de « riposte graduée » dans laquelle la première étape consiste à envoyer des avertissements, mais qui peut également déboucher sur une action devant les tribunaux.

Hadopi : une internaute est condamnée à 200 euros d'amende pour avoir téléchargé cinq films et décide de prendre un abonnement Netflix

Fin 2016, selon le rapport publié par l’autorité en début janvier 2017, la Hadopi avait permis la condamnation de 72 pirates pour des faits de téléchargement illégal en sept ans d'existence. À ce tableau de chasse vient désormais s’ajouter un nouveau cas. En effet, une internaute de 23 ans résidant à Saint-Saëns, en Normandie, vient d’être condamnée à 200 € d’amende avec sursis par le tribunal correctionnel de Dieppe en vertu de l’article L335-4 du code de la propriété intellectuelle pour « reproduction ou diffusion non autorisée de programmes, vidéogrammes ou phonogrammes », un délit dont les plafonds atteignent trois ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Justine aurait pu éviter la correctionnelle. . « L’élément intentionnel est là. 6 LICENCES gratuites. Licence Creative Commons. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Licence Creative Commons

Objectif[modifier | modifier le code] Les licences Creative Commons ont été créées en partant du principe que la propriété intellectuelle était fondamentalement différente de la propriété physique, et du constat selon lequel les lois actuelles sur le copyright étaient un frein à la diffusion de la culture. Leur but est de fournir un outil juridique qui garantit à la fois la protection des droits de l'auteur d'une œuvre artistique et la libre circulation du contenu culturel de cette œuvre, ceci afin de permettre aux auteurs de contribuer à un patrimoine d'œuvres accessibles dans le « domaine public » (notion prise au sens large). Vue générale[modifier | modifier le code] Le système se base sur plusieurs paramètres binaires : commercial / non commercial (NC) ;modifiable / non modifiable (ND) ;créations dérivées à partager selon la même licence (SA) / licence au choix du créateur final.

Zero : le créateur renonce à ses droits. Version courante : 4.0. Programme d'assistance aux inventeurs. APP - Agence pour la Protection des Programmes. The Software Alliance. Comment réagir si vous recevez une lettre de la BSA ? - FranceDefi. Par Céline Chaudeau, Accroche-press' pour France Défi jeudi 5 janvier 2017 06h12 Selon une récente étude, 34% des logiciels utilisés en France seraient piratés.

Comment réagir si vous recevez une lettre de la BSA ? - FranceDefi

Pour y remédier, la Business Software Alliance (BSA) n’hésite pas à écrire aux entreprises afin de les sensibiliser à la question. Et, si besoin, à les contraindre à certaines régularisations… Parole d’éditeur, ce premier courrier ne doit pas faire paniquer. « Nous sommes justement en pleine campagne de sensibilisation », confie Quang-Minh Lepescheux, président de BSA France. Actions anti-piratage de la BSA : montants redressés en hausse de 30% en 2013. L'alliance d'éditeurs de logiciels commerciaux poursuit ses opérations de contrôles anti-piratage.

Actions anti-piratage de la BSA : montants redressés en hausse de 30% en 2013

La BSA revendique 1,3 million d'euros récupéré auprès des entreprises en un an. Le piratage, c'est mal. Et se faire prendre, ça fait mal. DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - DGCCRF. Business Software Alliance. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Business Software Alliance

Pour les articles homonymes, voir BSA. La Business Software Alliance (BSA) est une association regroupant de grands fabricants de logiciels propriétaires, tels Microsoft et Adobe, et dont la raison d'être principale est la lutte contre la contrefaçon des logiciels. Objectifs[modifier | modifier le code] La Business Software Alliance est une association créée par de grandes entreprises américaines et par des éditeurs de logiciels nationaux, dans le seul but de lutter contre la contrefaçon de logiciel. En France, BSA fait des campagnes régulières d'information auprès des entreprises, en les incitant à auditer leur parc informatique.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes

Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. Documents. Language of document : ECLI:EU:C:2012:259 ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) «Propriété intellectuelle — Directive 91/250/CEE — Protection juridique des programmes d’ordinateur — Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 — Portée de la protection — Création directe ou par un autre processus — Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur — Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier — Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Article 2, sous a) — Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur — Reproduction dans un autre programme d’ordinateur — Violation du droit d’auteur — Condition — Expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation» Dans l’affaire C‑406/10, SAS Institute Inc.

La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? Licence de logiciel. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Une licence de logiciel est un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur) les conditions dans lesquelles ce programme peut être utilisé, diffusé ou modifié.

Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise. La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Souvent, le titulaire des droits ne se contente pas de concéder la licence, il ajoute également des exigences comme l'interdiction d'utiliser le logiciel à plusieurs, d'étudier le logiciel, de publier des mesures de ses performances, etc. Protection juridique des outils numériques. Au programme de droit du BTS SIO : la protection juridique des outils numériques (thème D4). Fiche D 4.11 : l’œuvre logicielle est une création immatérielle protégée par le droit d’auteur et brevetable dans des circonstances précises.

Le logiciel peut également bénéficier de la protection par la marque ou par le dépôt. Fiche D 4.12 : l’auteur d’une œuvre logicielle dispose de droits moraux limités et de droits patrimoniaux Fiche D42 : les licences encadrent l’exploitation des logiciels. On distingue les licences de logiciels propriétaires et les licences de logiciels libres. Fiche D4.3 : les bases de données et leur protection. Ces fiches sont le fruit du travail d’une équipe composée de Yolande Barrau et Laurence Bernard, professeurs d’EDM, et d’Alexandre Tessonneau, élève-avocat. Les vingt-six fiches de droit et économie-management, précédemment publiées, sont toujours disponibles sur le site :

Tell MEPs to Save the Link. What will the Link Tax mean? The link tax is a proposal to apply a new copyright to the snippets of text that automatically accompany news links.5 It will mean licensing fees and unaffordable contracts for sites that share news. Imagine your favourite websites are stripped of links, or forced out of business because they can’t afford the hyperlink fees. The web as we know it will be taken away. The Link Tax will also stifle innovation and ensure the dominance of entrenched players, to the detriment of smaller publishers and smaller news sites.

« Réforme du droit d'auteur pour le 21e siècle » Paris, le 5 janvier 2017 — La directive européenne sur la révision du droit d'auteur a été présentée en septembre 2016. Elle est actuellement en discussion au Parlement européen. Devant l'indigence ou les propositions dangereuses de cette directive, plusieurs associations et acteurs de la création, dont Mozilla, Wikimédia France et La Quadrature du Net, proposent une soirée d'explication et de mobilisation ouverte à tous le lundi 9 janvier prochain dans les locaux de Mozilla à Paris.

Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité. On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. 1. CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL. La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. INPI Quelle protection juridique pour l'algorithme. INPI brochure proteger ses creations. Questions fréquemment posées. Qu'est-ce qu'un brevet? Le brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant, en règle générale, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème.

Pour pouvoir être brevetée, une invention doit remplir certaines conditions (veuillez vous reporter à la réponse à la question intitulée "Quelles sortes d'inventions peut-on faire protéger? "). à quoi le brevet sert-il? Le brevet garantit à son titulaire la protection de l'invention. CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. « Vol de code source de logiciel » : quelle infraction ? – Lexing. Sur les marchés boursiers, la course aux profits est précédée d’une course technique et informatique, dont les enjeux financiers sont colossaux.

Les logiciels de trading à haute fréquence, développés par les banques d’affaires et les hedge funds, outils décisifs dans la réalisation d’achats et de ventes ultrarapides sur les marchés boursiers, sont devenus des secrets industriels précieux. Basés sur des algorithmes complexes et utilisés sur des machines surpuissantes, ils permettent de spéculer et de réaliser des profits importants, à des vitesses record. Dans cette course à « l’armement informatique », les programmeurs de logiciels financiers sont des cartouches fondamentales des banques d’affaires.

Partage pour la session 2016 - 2017