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Cas de force majeure (chômage, surendettement...) Cette mention regroupe des cas de force majeure : déménagement à l'étranger, surendettement, hospitalisation prolongée, décès, emprisonnement. Pensez alors à joindre un justificatif à votre courrier. En cas de modification unilatérale des conditions générales de vente (CGV) de la part du fournisseur d'accès, vous êtes en droit de refuser cette modification et de résilier sans frais votre abonnement. Attrait d'une offre concurrente Refus de modification du contrat (hausse de prix, CGV...)
Très pratique ce petit formulaire !! by nicolas Jun 26
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