Chambre régionale des comptes. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir CRC. Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions administratives financières françaises qui exercent dans chaque région française. Elles exercent les mêmes missions que les chambres territoriales des comptes. Créées par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (articles 84 à 89), elles font maintenant l'objet d'une partie spécifique dans le code des juridictions financières (articles L210-1 et suivants). En 2007, les chambres comptaient au total 1112 fonctionnaires chargés de les faire fonctionner dont 328 magistrats et rapporteurs, 345 assistants de vérification et 439 agents administratifs[1]. La Cour des comptes et les chambres régionales[modifier | modifier le code] Les liens entre la Cour des comptes et les chambres régionales sont étroits.
Contrôle hiérarchique[modifier | modifier le code] Définitions et méthodes - Budget primitif (finances locales) Révision générale des politiques publiques. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La révision générale des politiques publiques (RGPP) consiste en une analyse des missions et actions de l'État et des collectivités, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles, avec comme buts la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et l'amélioration des politiques publiques. De telles politiques ont été menées dans de nombreux pays, notamment au Canada de 1994 à 1998 sous le nom de revue des programmes. En France, la RGPP, ou révision générale des politiques publiques, a commencé en 2007, puis est remplacée en 2012 par la MAP (modernisation de l'action publique).
Objectifs[modifier | modifier le code] Cette remise à plat des politiques publiques sert trois objectifs majeurs : Mieux adapter les administrations aux besoins des usagers ;Valoriser le travail des fonctionnaires ;Réduire les dépenses publiques pour revenir à l’équilibre budgétaire et gagner des marges de manœuvre. Que faisons-nous ? Finances locales en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales. Ressources des collectivités territoriales[modifier | modifier le code] Les ressources des collectivités territoriales sont de trois natures : Les ressources propres[modifier | modifier le code] Afin de préserver la libre administration des collectivités territoriales, "Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources[4].
" Cette part déterminante a été définie par la Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003[5]. La dotation d'aménagement comprend : Article 72 de la Constitution de la Cinquième République française. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France. Contenu[modifier | modifier le code] « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
. — Article 72 de la Constitution française Historique[modifier | modifier le code] L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction précédente, résulte de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003. Sa rédaction précédente était : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. . — Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, ancienne rédaction[1] L'apport de l'acte II de la décentralisation[modifier | modifier le code] L'alinéa 1[modifier | modifier le code]