bernard
Kaimalex93. Action en concurrence déloyale et en contrefaçon. La concurrence déloyale et la contrefaçon La sanction d'un acte de concurrence déloyale repose dur le fondement de l'article 1382 du code civil ; elle n'est donc pas prévue par le Code de la propriété intellctuelle.
Toutefois, force est de constater qu'il existe bien souvent un lien étroit entre un acte de contrefaçon d'un modèle ou d'une marque et une tentative de concurrencer déloyalement un de ses concurrents. Ainsi l'action en concurrence déloyale, au même titre que la luttre contre la contrefaçon, participe à la recherche d'une concurrence optimale. Bien entendu, pour qu'il y ait concurrence déloyale, le simple acte de contrefaçon ne peut suffire, puisqu'il sera sanctionné en tant que tel. Identité numérique. EDUCABILITE. Help. Commons. Pearltrees videos. Publius Project. Crossandlink. Pour n. Hacktivism Pearltrees. Digital activism. Revue web Transpole vs Cnil. Hadopi & CNIL. Identité numérique. Définir l'identité numérique. Identité Numérique. Otaku.