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Thème II

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L'Auteur d'une Infraction

Sanctions. Action publique/civile. Infractions: contravention, delit, crime. Internet et le Droit. Liberté de communication. Communications electroniques. DROITS D’AUTEUR ET PARTAGE. L’arrivée d’internet a bouleversé le droit d’auteur, notamment grâce à la fluidité des échanges que permet internet. En effet, est apparue depuis quelques années « les boutons de partage » particulièrement mise en place sur les réseaux sociaux ceux-ci permettant la transmission de données par les internautes. Les fonctionnalités des sites internet n’ont cessé de s’accroitre au fil des années. Or l’ouverture au numérique de la publication d’œuvresprotégées par le droit d’auteur a rendu nécessaire une confrontation entre les droits de propriété intellectuelle et la possibilité d’échanger des données via internet. En effet la fluidité résultant de la dématérialisation pousse à se poser la question de savoir comment adapter le droit d’auteur à ces nouveaux moyens de communication et de transmission.

A l’inverse en droit français ce sont les prérogatives des auteurs qui sont définies de manière large. I. A ) Le mécanisme du bouton de partage B) Confrontation avec le droit d’auteur II. Internet : le partage est-il un droit ? Je viens ici déposer mon point de vue sur la polémique actuelle des droits d'auteur et de l'internet. Je suis artiste (art contemporain), je suis donc particulièrement attachée à la culture, je ne suis donc pas de ceux qui pensent que la création ne mérite pas salaire. De mon point de vue, les possibilités qui sont offertes par l'internet et les réseaux ne doivent pas être limitées sous prétexte des droits d'auteur.

C'est un trop grand progrès auquel nous avons affaire : la culture proche de tous, l'échange rapide de données, d'informations, d'images. Ce serait ignorer le monde contemporain que de supprimer ces avancées. A mon sens, il faut que la société s'adapte en fonction de ces nouvelles possibilités. Je crois que c'est une étape qui va être difficile à passer mais qui encourage en quelque sorte les artistes à penser la société dans laquelle ils vivent et son avenir.

L'Hadopi en bref. L'Hadopi est une institution exclusivement dédiée à la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Elle crée un précédent inédit propre à faire évoluer les débats et problèmes rencontrés par le droit d’auteur sur internet. L’Hadopi est spécialisée. Tous ses moyens humains et financiers sont concentrés sur le travail d’un seul sujet : le droit d’auteur sur internet.

Comme toute institution de la République, elle conduit son action dans le sens de la protection de l’intérêt général. Son indépendance lui permet par ailleurs d’entendre tous les points de vue défendus par les uns et les autres et de chercher un équilibre entre ces derniers dans son action. Encourager au développement de l’offre légale La Haute Autorité attribue un label aux offres de diffusion de contenus culturels qui désirent mettre en avant le caractère légal de leur offre. Protéger le droit d’auteur en rappelant au citoyen ses droits et ses devoirs Ce dispositif constitue la réponse graduée.

Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Historique[modifier | modifier le code] Présentation en Conseil des ministres[modifier | modifier le code] Le projet « autorise les agents de la Haute autorité (HADOPI) à constater les infractions et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Les atteintes aux droits d'auteur et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées par la suspension de l'abonnement »[3].

Le gouvernement ayant décrété l'urgence sur ce projet de loi, il n'est prévu qu'une unique lecture dans les deux chambres. Sénat : lecture unique[modifier | modifier le code] Le , le projet de loi est déposé devant le Sénat pour y être discuté les 8 et 9 juillet 2009[4], le rapporteur étant de nouveau Michel Thiollière[5]. Assemblée nationale : lecture unique[modifier | modifier le code] Atteinte au droit d’auteur. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L’atteinte au droit d'auteur désigne, de façon générale, les nuisances portées à la propriété intellectuelle. Aller à l’encontre des intérêts moraux et matériels de l'auteur est ainsi passible d'une action en responsabilité pénale et civile.

L'atteinte au droit d'auteur est indépendante du modèle de distribution et concerne également les œuvres publiées sous licence libre[1]. Ainsi, en France, la validité et la force obligatoire de la licence publique générale GNU ont été reconnues par la cour d'appel de Paris[2] qui a sanctionné un prestataire pour avoir fait disparaître les copyrights d'origine ainsi que le texte de la licence GNU/GPL[3].

L’ordre juridique attribue en effet une valeur « maximale[4] » et une « large protection[5] » à la propriété intellectuelle. Fondement du droit d'auteur[modifier | modifier le code] Le droit d'auteur est une composante de la propriété intellectuelle. Actes de contrefaçon[modifier | modifier le code] Les précautions à prendre | Internet responsable. Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique.

Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Rapport Lescure: Hadopi supprimée, mais son héritage reste intact - LExpress.fr. Faut-il comprendre que Pierre Lescure considère que l'internet est soluble dans l'audiovisuel?

A moins que ce soit l'inverse? Non. Vraisemblablement, la proposition de supprimer l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), contenue dans le rapport de la mission Lescure sur l'Acte II de l'exception culturelle, répond à un objectif plus politique. Celui d'effacer une mesure phare des années Sarkozy. Laquelle, plus officiellement, a provoqué "la stigmatisation des internautes", estime la ministre de la Culture Aurélie Filippetti. Avec l'espoir que la politique culturelle numérique du gouvernement actuel ait une meilleure image auprès de ces derniers.

Pas gagné, dans la mesure où les internautes risqueraient maintenant, si les propositions du rapport se traduisent en loi, des amendes fréquemment prononcées, au lieu d'un simple rappel à l'ordre. Ses missions Ses idées Ses équipes ? Le choix du CSA. WikiLeaks.

Respects de la vie privée

Egalité et Lutte conte les Discriminations. Egalités/ differences. Discriminations. La Vie, Le corps, La Santé. Dignité. Bioéthique. Choses et Personnes. Inviolabilité/ indisponibilité. Le Sexe et le Droit. Homophobie ou discrimination. Délits/ crimes sexuels; majorité sexuelle ou ages du conscenteme. L'Evolution de la Famille. Donation, héritage. Filiation (naturelle ou adoptive) Couple (mariage, pacs, union libre, divorce) L'Entreprise. Règles de concurrence. Sociétés. Dirigeants. Le Proprietaire. Expropriation. Droit de propriété. Propriété corporelle/ incorporelle. Le Travailleur. Liberté du travail.

Conventions collective. Droit du travail. Le justiciable.

Aide juridictionnelle

Requêtes. Parties. La Personne. Personne physique/morale. Capacité. Sujet du droit.