Le Traitement des Impayés : du Pré-contentieux au Recouvrement Judiciaire des Créances. Préambule Les Conditions Générales de Ventes (CGV) La loi LME Les documents contractuels ( BC, devis, BL) De l’amiable au pré-contentieux Les outils pour réussir efficacement un recouvrement amiable La relance avant échéance (téléphonique et écrite) La relance après échéance (téléphonique et écrite, MED) L'organisation judiciaire Les différentes juridictions à connaître Les règles de compétence territoriale Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires...
Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain (in bonis) Les prescriptions civiles et commerciales Constitution du dossier : les éléments de preuve, le calcul des sommes dues : accessoires, intérêts... Le choix de la procedure adaptée et de la juridiction compétente. Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond L'exécution " forcée " des décisions de justice Les mesures conservatoires. Crédit mobilisation créances commerciales. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Crédit de mobilisation de créances commerciales ou CMCC est une mobilisation de crédits autres que l’escompte : Le commerçant regroupe ses factures-clients dont les échéances sont voisines (10 jours), et les transmet à sa banque, mais sans qu’il y ait cession de créance. La banque lui consent un crédit sous forme de découvert en compte courant. Le commerçant souscrit en contrepartie de ce crédit un billet à ordre à échéance de 90 jours maximum. Il assure lui-même le recouvrement des factures, ce qui lui permet de payer le billet à ordre à l’échéance, mais il peut aussi donner mandat à la banque d’opérer ce recouvrement.
Ainsi, à l’échéance, le net produit de la remise à l’encaissement permet de rembourser le billet à ordre souscrit. Portail de la finance. La lettre de change. Qu'est-ce qu'une lettre de change ?
Une lettre de change est un document écrit sur lequel une personne, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l'ordre de lui payer une somme d'argent déterminée, à une date déterminée (l'échéance). C'est donc vous, en tant que client débiteur (tiré) qui allez recevoir la lettre de change accompagnée de la facture, la signer et la retourner au fournisseur envers lequel vous êtes redevable (le tireur). A l'échéance, votre compte bancaire (indiqué sur la lettre de change) sera débité le jour de l'échéance prévue sur cette lettre de change. A savoir Avec la normalisation de sa présentation, la lettre de change est devenue la Lettre de Change Relevé ou LCR. Retour haut de page Quelles sont les mentions obligatoires ? Une lettre de change doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, comme : Bordereau.
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