Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur. Concernant la brevetabilité, l’article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique : « 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. 2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs [..] 3- Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel. »
La protection par brevet des logiciels. La société moderne est largement tributaire de l'informatique. Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. Logiciels et matériel informatiques sont indissociables dans la société de l'information d'aujourd'hui. Il ne fait donc aucun doute que la protection des logiciels par la propriété intellectuelle est essentielle non seulement pour l'industrie des logiciels mais aussi pour toutes les autres industries. La protection des logiciels d'ordinateur par la propriété intellectuelle a fait l'objet de nombreux débats aux niveaux national et international.
Par exemple, à l'Union européenne, un projet de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a été examiné dans le but d'harmoniser l'interprétation des critères nationaux de brevetabilité applicables aux inventions relatives aux logiciels d'ordinateur, y compris les méthodes pour l'exercice d'activités économiques mises en oeuvre par ordinateur. Autres liens et références bibliographiques. R4 Les Brevets. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR.
Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel.
C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. Si le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Trois aspects de la protection juridique des logiciels. REPÈRES Les logiciels peuvent constituer une part très importante du patrimoine intellectuel d’une entreprise. Si c’est une évidence dans l’industrie des TIC, cela s’applique aussi aux autres secteurs de l’économie, où l’utilisation de logiciels est présente dans tous les processus internes de l’entreprise, notamment la conception et la fabrication. Les logiciels peuvent ainsi concentrer une partie importante du savoir-faire de l’entreprise.
Droit d’auteur Tout logiciel bénéficie à sa création du droit d’auteur. Cette protection est gratuite, longue (typiquement soixante-dix ans) et mondiale. Le logiciel est, en fait, essentiellement assimilé à une œuvre littéraire, même s’il fait l’objet de quelques articles de loi spécifiques dans le code de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur est peu adapté au monde du logiciel L’auteur, et donc le propriétaire initial du logiciel, est celui qui écrit concrètement les lignes de code – comme l’auteur d’un roman.
Les dispositifs contractuels. Protection des logiciels et licence logiciels - Protection Logiciel - Software Protection: Wibu Systems. Une protection facile et sûre pour vos logiciels L'ordinateur fait maintenant partie intégrante de notre vie quotidienne : logiciels utilisés au bureau, jeux vidéos sur ordinateur à la maison, contrôle programmable des machines dans l'industrie. Ces dernières années, les applications de logiciel sont devenues de plus en plus importantes dans le domaine des serveurs et de l'environnement virtuel. Peu importe l'endroit, le développement et la distribution de programmes informatiques sont des procédés qui coûtent beaucoup de temps et d'argent. Dégâts causés par des logiciels pirate Les logiciels piratés causent des pertes économiques majeurs pour les vendeurs de logiciels.
La solution: CodeMeter® Alors, que pouvez-vous faire pour empêcher cela ? La technologie CodeMeter® de Wibu-Systems est unique dans le monde entier et offre des solutions flexibles pour tous les scénarios décrits ci-dessus. Software Protection / Solutions / Guardant. The main problem solved by Guardant dongles is to protect your software against illegal use.
In this case, it is impossible to protect the program from copying: any file that can be read can be copied — to run an application, the operating system must read the file and load it into memory. In the context, the phrase “protection from copying” with respect to software is meaningless. With the help of Guardant development tools a protected application can be bound to an item that cannot be copied or is extremely difficult to copy and without which the program would not work. This item is the dongle. The main problem that is solved by dongle-based software protection is the following: to combine the application and dongle into an indivisible whole so that the software is “bound” to the dongle and could not fully function without it. In general terms the system’s principle of operation looks as follows: