Les contrôles sur les systèmes comptables informatisés. CMS Bureau Francis Lefebvre - Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées & Archivage électronique. Comment faire face aux Contrôles fiscaux des comptabilités informatisées (CFCI) ? - Droits des sociétés PME. Cette procédure que l'administration fiscale généralise permet aux vérificateurs d'avoir accès à la totalité de la comptabilité, aux systèmes informatiques et à leur mode d'utilisation.
Auparavant, seuls les comptes sociaux et les pièces justificatives étaient examinés par sondage. Or les nouveaux outils informatiques dont dispose le fisc lui permettent de contrôler l'intégralité des écritures comptables. Contrôle fiscal des comptabilités informatisées. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France, le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (en abrégé, CFCI) est l'activité principale des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI), les brigades de contrôle fiscal de la Direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI) de la Direction générale des Finances publiques. Cadre légal[modifier | modifier le code] Ce contrôle s'insère dans les vérifications de comptabilité qui composent le contrôle fiscal en France sur la base de l'article L. 13 du LPF et de l'article 54 du CGI, le second alinéa de l'article L. 13 indiquant que Le CFCI s'engage par un avis de passage complétant l'avis de vérification (LPF L. 47) et venant éventuellement prolonger la durée de la vérification, sous conditions (LPF L. 52).
Le CFCI s'appuie sur les dispositions concernant la conservation des documents (LPF L. 102 B, et L. 102 C le cas échéant) selon les délais de prescriptions de chaque impôt (LPF L. 169).