Le statut jeune entreprise innovante raboté. Pour économiser 57 millions d’euros par an, le gouvernement s’apprête à sabrer une des mesures fiscales phare de soutien aux jeunes entreprises innovantes. En catimini, Bercy s’apprête à toucher au statut fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) instauré en 2004, pour favoriser le développement des PME indépendantes de moins de huit ans, investissant plus de 25 % de leur chiffre d’affaires en R&D.
L’article 78 du projet de loi de finances 2011 propose en effet d’introduire des plafonds pour le calcul des exonérations de charges sociales prévues au statut. Il prévoit également une diminution progressive des exonérations à partir de la 4ème année. Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociales pour les salariés et mandataires sociaux participant à la recherche et au développement ne porteront plous que sur des rémunérations mensuelles brutes par personne plafonnées à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC). Pour en savoir plusDocument Assemblée nationale. JEI: Comment réussir une startup en France si les règles fiscales changent tout le temps? Les dispositifs JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) et CIR (Crédit Impôt Recherche) sont bien connus pour favoriser l'emploi des chercheurs en France. Pour une entreprise de technologie, être reconnue JEI, c'est bénéficier pendant 8 ans d'une exonération des charges patronales, pour les salariés participant à la R&D (Recherche et Développement).
Les charges patronales, cela représente rappelons-le la moitié du salaire brut. C'est particulièrement important pour les chercheurs et les développeurs, dont le salaire chargé représente un coût difficilement supportable pour une startup, c'est-à-dire une entreprise en démarrage, dont les revenus suffisent rarement à couvrir les dépenses les premières années. L'Etat change les règles au milieu de la partie Quand on dirige une entreprise, on planifie, on essaye de prévoir au plus près les coûts et d'estimer les recettes, afin d'assurer la pérénité de la société et le paiement des salaires.
--> communiqué de France Biotech. Pourquoi il faut s’engager pour sauver le statut JEI, le point de vue de Gilles Babinet. Etude d'impact - exonération de charges sociales - Le statut JEI menacé par le PLF 2011 - Aidez nous à sauver les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) Le Statut de la Jeune Entreprise innovante (JEI), est la résultante du travail de France Biotech et permet aujourd'hui à toutes les start-ups, avec plus de 15% de leurs dépenses en (R&D) Recherche et Développement, de bénéficier d'exonérations de charges sociales. Ce statut a un impact direct sur leur capacité à recruter en abaissant le coût du travail : elles peuvent de ce fait recruter plus de personnes, et souvent parmi les meilleures écoles et universités de France, des personnes qui seraient pour beaucoup d'entre elles, parties à l'étranger.
Aujourd'hui, dans le projet de budget 2011, le gouvernement casse le statut, soudainement, pour une économie de 50 millions d'euros ! Mobilisons-nous ensemble pour exiger la suppression de l'article 78 du Projet de Loi de Finances 2011 et son remplacement par l'amendement rédigé par France Biotech, l'association qui a donné naissance au statut JEI. Rejoignez le groupe Facebook Sauvons les JEI et invitez vos amis.
Sauvons les JEI ! Jeunes entreprises innovantes : pourquoi alourdir l'avion qui décolle ? Le projet de loi de Finances pour 2011, dont la discussion commencera mardi 19 octobre à l'Assemblée nationale, réserve une mauvaise surprise pour le domaine de la recherche et de l'innovation, que l'on annonçait pourtant comme sanctuarisés. Outre une importante réforme du Crédit d'impôt recherche, le projet entend également "raboter" le statut des jeunes entreprises innovantes, mis en place en 2004. Concrètement, une jeune entreprise innovante (c'est-à-dire une entreprise de moins de 250 salariés, de moins de 8 ans, indépendante capitalistiquement et affectant plus de 15 % de ses dépenses à la R&D) se voyait proposer un allègement des charges patronales sur les salariés impliqués dans l'activité de recherche et sur les mandataires sociaux et une exemption des plus-value pour les investisseurs (facilitant ainsi la levée de fonds), aides pouvant s'ajouter au Crédit d'impôt recherche.
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit : Je ne le crois pas. Les entreprises innovantes dénoncent une politique fiscale contradictoire - FISCALITE. Sauvons nos subventions. C'est la période budgétaire, et comme tous les ans, une cohorte de pleureuses se tourne vers le Parlement. Quelque soit le message et la manière dont il est marketé, le fond est toujours le même : il faut préserver notre accès à l'argent public.
Cette année, on a par exemple "sauvons les JEI". Les JEI, ce sont les "jeunes entreprises innovantes", un statut réservé aux PME et start-up qui ont beaucoup de dépense R&D, donc en principe innovantes. Elle permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'exonérations de charges sociales pour les salaires des chercheurs. L'idée n'est pas mauvaise en soi, et favoriser l'innovation est toujours intéressant. Certains semblent craindre que l'actuel projet de loi de finance ne vienne "tuer" ce dispositif. Voyons d'abord de quoi il s'agit. On resserre le dispositif pour qu'il ne touche que le coeur de cible, les start-up.
Jean-Louis Bénard: JEI : tout le monde doit f...