ASSEDIC, Pôle emploi, Allocations Chômage. Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre contrat de travail touche à sa fin et vous allez prochainement être sans emploi. Que ce soit de votre fait (démission d'un CDI, rupture anticipée d'un CDD), du fait de l’employeur (licenciement y compris pour faute grave ou lourde, licenciement économique…), d'un commun accord avec votre employeur (rupture conventionnelle) ou du fait de la nature de votre contrat (CDD arrivant à terme), vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits liés à l'assurance chômage. Allez-vous percevoir les allocations versées par Pôle emploi ? Quels sont vos droits au chômage ?
Comment toucher l'indemnisation chômage de Pôle Emploi (ex Assedic) ? Avez vous droit à l'allocation chômage en cas de démission ? Vous devez impérativement connaitre les règles pour bénéficier des aides et allocations en période de chômage, notamment lorsque la fin du contrat approche. Notre dossier contient toutes les informations utiles pour connaitre vos droits. Contenu du dossier : Alternance emploi et chômage : de nouveaux droits pour les demandeurs d’emploi. Elles concernent surtout les salariés qui sont dans les situations les plus précaires, et qui occupent des emplois en CDD ou qui enchaînent les contrats d'intérim.
Au final près d'un demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi sur deux, est concerné. Droits rechargeables : plus une personne travaille, plus elle a de droits à l'assurance chômage. 24 heures : durée minimale pour le temps partiel. Par Akim Khenifar | Modifié le 22-08-2014 | Juritravail Le temps où les employeurs pouvaient déterminer le temps de travail de leurs salariés à temps partiel en fonction de la charge du travail fournie est désormais bel et bien révolu.
La nouvelle législation recouvre l'ensemble des entreprises du secteur privé (1) mais ne concerne pas les particuliers-employeurs qui ne sont pas assujettis à cette réglementation pour les personnes qu'ils emploient à leur service personnel (2). Champ d'application de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires. La rupture conventionnelle quand il existe un litige avec le salarié. Par Philippe MAURICE - Avocat | Modifié le 07-08-2014 | Pouvons nous conclure une rupture conventionnelle s'il existe un différend entre l'employeur et le salarié ?
Sanctionner un salarié : comment évaluer et choisir la sanction ? Les contacts utiles pour les radiés de Pôle emploi. Licenciement pour inaptitude professionnelle : pas dindemnité compensatrice de congés payés pour préavis non effectué. Dernière mise à jour 30/07/2014 Contexte de l'affaire Cour de cassation du , pourvoi n°12-28374 Commentaire de LégiSocial Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il convient de bien respecter les dispositions légales suivantes, qui différent selon la nature de l’inaptitude, vis-à-vis du préavis.
Une règle commune Compte tenu de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de reclassement (ou de refus) aucun préavis n’est à effectuer par le salarié, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Inaptitude résultant d’une maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail Versement d’une indemnité compensatrice Dans cette situation particulière, le salarié ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice dont la valeur est identique à l’indemnité compensatrice légalement prévue.
Indemnité ≠ indemnité compensatrice de préavis Un autre arrêt l’avait précédemment indiqué. L’autolicenciement, la procédure accélérée. Article publié le 28/07/2014 Le Parlement a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 19 juin 2014 une proposition de loi destinée à accélérer devant les prud'hommes le traitement des ruptures de contrat de travail à l'initiative du salarié pour des faits qu'il reproche à son employeur.
On parle alors d’autolicenciement. Explications. La démission contrainte / forcée et la requalification en licenciement. La notion de démission contrainte / forcée La jurisprudence définit la démission comme « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. » La décision doit être prise librement et peut être remise en cause si elle résulte de « faits imputables à l’employeur » (Cass. soc. 9 mai 2007).
En d’autres termes, si vous êtes poussé à la démission par votre employeur, cela pourra être considéré comme une prise d'acte de votre part. Le tribunal des Prud’hommes peut alors décider de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Abandon de poste : les cas où ça ne marche pas. Le reçu pour solde de tout compte. Le rôle du reçu pour solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui détaille les montants correspondants au salaire et aux indemnités restant à verser au salarié à la fin de son contrat, y compris suite à la démission de celui-ci.
Par sa signature, celui-ci reconnaît avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. Le Code du travail (article L1234-20) précise qu’au-delà d’un délai de 6 mois, le document devient libératoire pour l’employeur, c’est-à-dire que l’on considère que celui-ci s’est acquitté de toutes les sommes dues, sans qu’aucune réclamation ne soit plus possible. Envoyer un mail : cest parfois sanctionner ! Nous sommes dans une époque où les échanges de mails sont nombreux.
Tout récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a considéré qu’un courriel contenant des reproches exprimés par un employeur envers son salarié, pouvait s’analyser en un véritable avertissement. Cet arrêt a retenu notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons le présent article. L’affaire concernée Une salariée est engagée à compter du 8 janvier 2007 par une grande banque française en qualité d'attachée commerciale. Elle est licenciée pour faute grave le 19 octobre 2009, mais saisit la juridiction prud’homale estimant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où les faits qui lui sont reprochés et motivent son licenciement lui ont déjà été reprochés dans un courriel précédemment rédigé par son employeur le 2 octobre 2009, soit 17 jours avant le prononcé de son licenciement.
L’arrêt de la Cour de cassation « non bis in idem » Avertissement et rappel à l’ordre. Rupture période dessai : une ordonnance modifie le régime actuel. Une ordonnance, publiée au JO du 27 juin 2014, apporte une précision importante en cas de rupture de la période d’essai et d’un éventuel non-respect du délai de prévenance par l’employeur.
Rappel du régime en vigueur avant l’ordonnance Depuis la loi LMMT (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26/06/2008) a instauré une période d’essai légalement fixée. Durée de la période d’essai depuis la loi. Harcèlement. 7 questions pour savoir si vous devez signer une rupture conventionnelle. Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Le solde de tout compte c’est quoi ? Le reçu pour solde de tout compte vous est remis par votre employeur à la fin de votre contrat y compris si vous démissionnez. Il fait l’inventaire des sommes qui vous sont dues.
Ce document est facultatif. L'auto-licenciement va-t-il devenir un bon plan ? La proposition de loi du député Thierry Braillard qui vise à encadrer la pratique de la prise d’acte, plus connue sous le terme d’« auto-licenciement », a été votée en première lecture le 27 février dernier par l’Assemblée.
S’auto-licencier va-t-il devenir un bon plan ? Cadremploi fait le point avec deux avocats experts du droit du travail. Un divorce aux torts de l’employeur Aujourd’hui, quand vous estimez que votre employeur ne respecte pas ses obligations : mis au placard, harcèlement moral, non-paiement de salaires… Vous pouvez, grâce à la jurisprudence, prendre acte de la rupture du contrat de travail par votre employeur et lui signifier par lettre que vous quittez votre poste sans préavis.
Le problème, c’est qu’il faut ensuite attendre des mois pour que le conseil des prud’hommes tranche et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission, s’il estime que vous êtes en tort. N’agissez pas sur un coup de tête.