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NEUTRALITE TECHNOLOGIQUE. « L’activité qui se borne à diffuser sur Internet des annonces entre particuliers, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut donc être qualifié d’entremise en matière de vente immobilière ; que tout au plus elle pourrait s’analyser en une vente de liste ou de fichiers mais que la loi du 2 janvier 1970 exclut dans ce domaine les publications par voie de presse auquel il convient d’assimiler celles effectuées sur Internet en application de la loi du 21 juin 2004 dont le titre deux, relatif au commerce électronique, prévoit que l’activité consiste à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales s’exerçaient librement. » Il en résulte que les règles relatives à la publicité immobilière sont également applicables sur Internet et ne sont pas soumises à la Loi Hoguet.

Les règles juridiques qui leu sont applicables le demeurent donc sur Internet. Respons hébergeur. Mercredi 11 mai 2011 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 4 Arrêt du 11 mai 2011 Google France et Inc / Cobrason, Home Cine Solutions concurrence déloyale - responsabilité - moteur de recherche - condamnation - liens commerciaux - publicité mensongère Vu le jugement du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal de commerce de Paris a notamment : Vu l’appel interjeté par les sociétés Google France et Google Inc par déclaration du 7 novembre 2008 sous le n° 22764 du Répertoire Général de la Cour ; Vu l’appel interjeté par la société Home Cine Solutions par déclaration du 14 novembre 2008 sous le numéro 23147 du Répertoire Général de la Cour ; Vu l’ordonnance du 7 janvier 2009 par lequel le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures susvisées ; Vu les conclusions présentées le 15 février 2001 par les sociétés Google France et Google Inc et tendant à faire : Considérant qu’il résulte de l’instruction les faits suivants ; Sur la nullité du jugement Sur le préjudice.

Responsabilité de l'hébergeur. Abus de position dominante. Lundi 5 septembre 2011 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 septembre 2011 Universal Music France / Blogmusik musique - contrefaçon - contrat - abus de position dominante - distribution - concurrence - streaming - rupture La société Universal Music France est producteur de phonogrammes. La société Blogmusik exploite un service dénommé Deezer consistant d’une part en un service gratuit d’écoute à la demande et en streaming de phonogrammes et d’autre part en services payants d’écoute à la demande et en streaming de phonogrammes et de téléchargement temporaire de phonogrammes. La société Universal Music France a concédé à la société Blogmusik une licence d’exploitation des phonogrammes de son catalogue par un premier contrat du 24 août 2008 ayant pris fin le 31 décembre 2008, puis un second contrat du 24 juillet 2009 ayant pris fin le 31 décembre 2010.

Ces conditions ont été acceptées par les concurrents de la société Blogmusik à savoir Spotify et Music Me. En conséquence, Limiter l'inflation normative. Autres recours 21/04/2006 - Le Conseil d'Etat vient de consacrer le principe de sécurité juridique par un arrêt d' Assemblée du 24 mars 2006 Par un arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative vient de consacrer le principe de sécurité juridique... Par un arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative vient de consacrer le principe de sécurité juridique à l’occasion d’ un recours en annulation formé par plusieurs cabinets comptables contre un décret dont les dispositions rétroactives s’appliquaient aux contrats en cours mais sans prévoir pour ces derniers de dispositions transitoires.

EXTRAIT DE L'ARRET : " (...) PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous. Les contrats. D1.1 Rôle du droit. Principes généraux des contrats. Arbitrage ATA. Arbitrage et techniques avancées Dans tous les domaines du secteur avancé, informatique, intelligence artificielle, multimédia, télécommunications, Internet, biogénétique, etc. les partenaires professionnels établissent des relations contractuelles aussi complexes que leurs technologies de référence. Si ces relations se dégradent, le recours aux tribunaux compétents risque d'entrainer des délais importants notamment en raison des expertises judiciaires inévitables dans tout environnement scientifique, ainsi qu'une publicité souvent malencontreuse.

L'arbitrage, suivant le règlement d'une chambre d'arbitrage spécialisée dans les techniques de pointe, ce qu'est précisément l'ATA, offre une solution répondant aux préoccupations légitimes des professionnels en confrontation : compréhension du contexte technique, efficacité, rapidité, autorité et confidentialité. Signature électronique. Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, 4 juin 2012 Stratégie numérique: un nouveau règlement va donner une dimension transnationale aux signatures électroniques et permettre de tirer un meilleur parti de l’identification électronique dans le marché unique du numérique Bruxelles, le 4 juin 2012 – La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à garantir l'existence de transactions électroniques transnationales sûres en Europe. Le règlement proposé permettra aux particuliers et aux entreprises d’utiliser le système national d'identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’UE où l’identification électronique est disponible.

La proposition respecte totalement les systèmes d’identification électronique nationaux existants ainsi que les préférences des États membres qui ne disposent pas de système national d’identification électronique. Le règlement proposé: Contexte Liens utiles Site Web de Neelie Kroes. Archivage electronique : cadre legal, obligations, signature electronique. Publications | Fiches point de vue [ retour à l'introduction... ] 1. L'absence de cadre légal de l'archivage électronique Dans la situation actuelle, les entreprises doivent faire face à des obligations légales d'archivage des documents notamment sous forme électronique alors qu'il n'existe pas de cadre légal de l'archivage électronique. * La notion d'archivage et d'archivage électronique L'archivage n'est pas une pratique nouvelle.

La loi du 3 janvier 1979 sur les archives organise la conservation des documents dans l'intérêt du public, pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes, ainsi que pour la documentation historique et la recherche. Les archives sont définies comme "l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité" 1. * Les obligations légales d'archivage.

L'archivage électronique : de la dématérialisation à la politique d'archivage, l'omniprésence du droit. L'archivage électronique : de la dématérialisation à la politique d'archivage, l'omniprésence du droit. NEUTRALITE D'INTERNET. L'ARCEP remet son rapport sur la neutralité de l'internet au Parlement et au Gouvernement Paris, le 20 septembre 2012 Le Parlement, par la loi du 22 mars 2011, a demandé à l'ARCEP de faire le point sur la neutralité de l'internet.

L'ARCEP remet aujourd'hui, au Parlement et au Gouvernement, son rapport sur cette question. L'Autorité y procède à une analyse des enjeux techniques et économiques, décrit les compétences dont elle dispose et précise les travaux qu'elle met en œuvre pour veiller au respect de la neutralité de l'internet. L'action de l'ARCEP est également mise en perspective avec les travaux européens de l'ORECE, auxquels l'Autorité prend une part importante. Internet est un bien collectif auquel les citoyens, les acteurs économiques et les acteurs publics sont très attachés. La concurrence et la transparence ne sont toutefois pas toujours suffisantes. En deuxième lieu, l'ARCEP a recensé les pratiques de gestion de trafic (ralentissement, blocage ou priorisation de flux). La dématérialisation des documents à valeur probante. La symphonie de l’open source » Article » OWNI, Digital Journalism.

Alors que les grandes oeuvres symphoniques sont tombées dans le domaine public, leurs arrangements et enregistrements disponibles dans le commerce sont toujours régentés par le copyright. Musopen ouvre une brèche pour libérer ces trésors culturels. Que les amoureux de la musique prennent note : la bibliothèque de musique classique libre de droits Musopen a besoin de vous pour libérer bon nombre de symphonies emprisonnées par le copyright.

Musopen cherche à résoudre un problème bien difficile : alors que les symphonies écrites par Beethoven, Brahms, Sibelius ou encore Tchaïkovsky sont tombées dans le domaine public, de nombreux enregistrements et arrangements des ces oeuvres restent sous le coup du copyright. Crowdfunding symphonique Pour en finir avec cette injustice, Musopen demande donc à sa communauté de se rassembler pour pouvoir embaucher un orchestre de niveau international afin d’enregistrer de superbes interprétations de ces symphonies. Que le partage se fasse ! Et si le droit de citation devait sauver le patrimoine culturel ? Je ne me suis pas trompée. Le long article de Lawrence Lessig publié hier (réf.1) méritait que l’on s’y penche. Il y pointe les aberrations du droit d’auteur, tel qu’appliqué à l’environnement numérique, en partant de difficultés rencontrées dans l’environnement traditionnel par les documentaristes pour libérer les droits sur les nombreux extraits d’œuvres que l’on trouve immanquablement dans ce type de documents.

Or, sans droits, ces documentaires, qui représentent des pans importants du patrimoine culturel d’un pays, ne peuvent plus être réexploités et disparaissent. Ce qu’il met en exergue, c’est qu’assez curieusement ces courts extraits qui émaillent les œuvres audiovisuelles et les films, n’ont jamais fait l’objet d’une exception au titre du droit de citation comme pour les livres et que, de tout temps, une demande d’autorisation était nécessaire pour pouvoir les insérer.

Abandonner une « vision autiste » du droit d’auteur Une nouvelle vision qui doit s’imposer rapidement Sources 1. Alice au Pays des Merveilles... du domaine public ! - Numerama. Lorsque le Statute of Ann a créé en 1710 pour la première fois un privilège en faveur des auteurs, la loi britannique prévoyait une durée d'exploitation exclusive de 14 ans au bénéfice de l'auteur, renouvelable une fois. Depuis, les législateurs de tous pays n'ont eu de cesse de rallonger la durée de protection des droits, et donc de repousser de fait la disponibilité des œuvres dans le domaine public. Actuellement en Europe, les auteurs bénéficient de l'exploitation exclusive de leurs œuvres pendant 70 ans... après leur mort. La belle affaire, qui enrichit les héritiers des auteurs morts à succès (lire à ce sujet le dernier livre d'Emmanuel Pierrat) et appauvrit mécaniquement les nouveaux auteurs qui cherchent leur place au milieu de rééditions à l'odeur cadavérique.

A chaque fois que l'on repousse l'arrivée du domaine public, on prend davantage d'argent aux auteurs vivants pour le distribuer aux auteurs morts. Un domaine public entre parenthèses. Certes, c'est peut-être un peu exagéré comme titre, mais on en est pas loin. Du moins aux États-Unis. De quoi s'agit-il ? Aux États-Unis, le 1er janvier est le Public domain day : le jour où l'on fête le rôle du domaine public dans nos sociétés et plus précisément l'arrivée de nouveaux titres. Une fête d'ailleurs pas restreinte à la seule Amérique du Nord mais qui a également des retombées ailleurs en Europe comme en Suisse ou en Pologne. Cette année, des centaines de nouveaux auteurs ont donc rejoint le domaine public, 563 précisément selon l' Open knowledge fondation blog, auteurs dont vous retrouvez la liste complète ici.

Article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle en France : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Par comparaison, le durée n'est que de 50 ans au Canada. Aux États-Unis cependant, cette entrée est amère. La conclusion est sans appel : Voir aussi : Démolir le domaine public pour financer la création ? Zelnik #1. La parution du rapport Creation & Internet issu de la mission Zelnik a déjà suscité une tempête de réactions. Les analyses se concentrent pour l’instant sur le rejet de la licence globale et la proposition d’instaurer une "taxe Google" sur les recettes publicitaires en ligne.

Je ne vais pas revenir sur ces points (ou pas dans l’immédiat), car je voudrais insister sur d’autres aspects de ce rapport, n’ayant pas fait pour l’instant d’analyses détaillées. Je consacrerai plusieurs billets aux conclusions de la mission Zelnik, mais le premier passage qui m’ait fait réagir est celui proposant d’instaurer une taxe sur l’exploitation des films tombés dans le domaine public afin d’alimenter un fonds de numérisation des films du patrimoine (cf. p. 10) : Le domaine public est une chose juridiquement fragile, surtout sous forme numérique. Doit-on accepter que la signification du domaine public soit mutilée pour permettre son passage en ligne ? 6. Like this: J'aime chargement… Google recherche domaine public désespérément. « :: S.I.Lex :: L’affaire Google Book paraît au point mort, tant la machine judiciaire américaine semble s’être enlisée dans l’examen du second Règlement, qui devait mettre un terme aux poursuites dont Google faisait l’objet de la part des auteurs et éditeurs.

Si ce n’était la parution d’une étude de fond par le professeur Pamela Samuelson "The Google Book Settlement as Copyright Reform", on pourrait penser que les choses sont redevenues complètement inertes sur ce front. Le diagnostic juridique est plus simple à effectuer pour les Etats-Unis, car une règle veut que les oeuvres publiées avant 1923 appartiennent automatiquement au domaine public .

Mais pour le reste du monde, Google est obligé de composer avec la variété des lois nationales en matière de durée du droit d’auteur et de déterminer l’identité des auteurs sur les ouvrages, ainsi que leurs dates exactes de décès. Combien d'ouvrages restent ainsi "gelés" par l'incertitude juridique dans Google Book ? Colorado 2005054. Coïncidence ? Like this: Un droit des utilisateurs bientôt reconnu à l’OMPI ? » Article » OWNI, Digital Journalism.

Il s’est passé quelque chose d’important la semaine dernière à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) , dont le site de la Quadrature du Net s’est fait l’écho, en titrant “Copyright: Toward a recognition of user’s rights at WIPO” ... Dans ma lettre au père Noël cette année, j’avais demandé un droit des utilisateurs doté d’une valeur égale au droit d’auteur. Nous n’y sommes pas tout à fait encore, mais ce qui se passe à l’OMPI laisse entrevoir une lueur d’espoir. (Hope. Par herby fr. Il s’est passé quelque chose d’important la semaine dernière à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) , dont le site de la Quadrature du Net s’est fait l’écho, en titrant “Copyright: Toward a recognition of user’s rights at WIPO”. Faut-il cependant y voir une forme de consécration d’un “droit des utilisateurs” ? En France, une telle exception a été introduite par la loi DADVSI en 2006. » Article initialement publié sur S.I.Lex. DROIT: L'ÉVOLUTION DE LA FAMILLE.

DROIT: LE SEXE ET LE DROIT. DROIT: LA VIE, LE CORPS, LA SANTE. DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN.