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Service à la personne

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Classe ce2

Contrat Coaching listes des fichiers PDF contrat coaching. Demande d'agrément Services à la personne pour les auto-entrepreneurs - 110419-agrement-autoentrepreneur_remplissable.pdf. Contribution Economique Territoriale. La taxe professionnelle, supprimée depuis le 1er janvier 2010, est remplacée par la Contribution Economique Territoriale.

Contribution Economique Territoriale

Pour en savoir plus... La taxe professionnelle, à laquelle étaient soumises les entreprises, est supprimée depuis le 1er janvier 2010 (article 2 de la loi de finances de 2010). Elle est remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET), qui est composée : - d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Le taux de CFE parisien est de 16,52 % en 2013. - d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif fixé par l’Etat. La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Pour en savoir plus » la contribution économique territoriale.

Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Formulaire Cerfa n°14187*03 - Autre n°1447-C-SD. Le régime micro-social simplifié - le régime social des micro entreprises. Seuls peuvent bénéficier de ce régime les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav.

Le régime micro-social simplifié - le régime social des micro entreprises

Bénéficiaires du régime micro-social Les créateurs d'entreprise et les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise bénéficient du régime micro-social simplifié à condition que leur chiffre d'affaires n'excède pas pour 2014 : 82 200 euros pour les activités de ventes et de fourniture de logement ou de denrées ; 32 900 euros pour les prestations de services. Attention : ce régime est obligatoire pour les auto-entrepreneurs.

Les seuils présentés sont valables jusqu'au 31 décembre 2016. L'adhésion à ce régime s'exerce par l'envoi au RSI d'un formulaire disponible sur www.net-entreprises.fr ou www.lautoentrepreneur.fr Cotisations concernées par le régime micro-social Art. Ce pourcentage est de : Conséquences. Blog du Salon des services à la personne.

Déclarer mes paiement cesu de coach sportif ? : Problèmes et solutions. Vous dîtes qu'ils sont coach en société et qu'ils encaissent des cesu sans agrément ?

Déclarer mes paiement cesu de coach sportif ? : Problèmes et solutions

Comment ont-il fait pour affilier une société au CR CESU sans agrément? C'est interdit. Sans agrément, votre entreprise ne peut pas accepter le cesu. Vous devrez donc déclarer les sommes gagnées en cesu comme le fait le particulier travailleur, hors de l'autoentreprise. Consultez aussi le site de l'inforeg et notez la mention au sujet du coaching : : "Sont exclues les activités de conseil et d’accompagnement comme le coaching.

" Je vous invitais simplement dans ma première réponse à ne jamais demander l'agrément ou encaisser le cesu sous le nom de "coach" car c'est interdit. Oui oui, je sais... Si vous souhaitez payer des charges ou avez un salaire par ailleurs qui vous porte à un seuil supérieur d'imposition, obtenir l'agrément vous permettra d'accepter le cesu via l'autoentreprise, de déclarer ces cesu comme revenus de l'entreprise. Très sportivement aussi. FACTURE ET ATTESTATION FISCALE D'ASSOCIATION DE SERVICE A LA PERSONNE. Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

FACTURE ET ATTESTATION FISCALE D'ASSOCIATION DE SERVICE A LA PERSONNE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez. Nom et Adresse de l'organisme prestataire N° d'agrément article L129-1 du Code de Travail. Qui peut vous aider ? - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la création d'e.

Qui peut vous aider ? - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la création d'e. Comparaison avec l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentreprene. L'entreprise individuelle est un des 2 cadres juridiques que vous pouvez choisir lorsque vous voulez créer une entreprise.

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En effet, quelle que soit votre activité, vous avez le choix, pour l'exercer en toute légalité, entre :- l'entreprise individuelle (entreprise "personne physique")- la société (entreprise "personne morale"). L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :- des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société,- une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur étant juridiquement confondus, sauf option pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Simulateur Auto-Entrepreneur (version entreprise) / Auto-Entrepreneur / Focus bases documentaires. Comparaison avec l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentreprene. Régime fiscal de l'auto-entrepreneur. Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : avec un minimum d'abattement de 305 €.

À noter : Auto entrepreneur : BNC, BIC, CIPAV, RSI...comment s'y retrouver? - RH Autrement. Le statut d'auto-entrepreneur reste encore un casse tête; pour les auto-entrepeneurs eux-mêmes et pour les administrations!

Auto entrepreneur : BNC, BIC, CIPAV, RSI...comment s'y retrouver? - RH Autrement

Lesquelles se contredisent parfois. Je vais essayer, par cet article, d'éclaircir les termes utilisés et de vous donner des adresses des sites et des interlocuteurs qui apportent quelques éclairages fiables, et des pistes. Déjà un premier pas pour y voir un peu plus clair. ATTENTION Les taux de cotisations ont augmenté au 1er janvier 2013. Ils sont désormais de 14% pour les ventes de marchandises - 24.6% pour les prestations de services commerciales et artisanales et les autres prestations de service - 21.3% pour les prestations de service rattachées à la CIPAV Les activités qui relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) - les prestations de services commerciales ou artisanales =voici un article qui explique bien les activités commerciales autres que la vente de marchandises.

Services à la personne - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la création d' Organisation de la professionDifférents modes d'intervention dans les services à la personne sont possibles :- le mandataire : il propose le recrutement de travailleurs à domicile, à un particulier employeur qui assume la responsabilité d'employeur.

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Le mandataire peut accomplir pour le compte de ce dernier, différentes formalités administratives et déclarations sociales et fiscales, en contrepartie d'une contribution pour frais de gestion.- le prestataire (entreprise d'insertion incluse) : il effectue lui-même la prestation de services auprès du particulier ; le travailleur à domicile est salarié du prestataire, il travaille sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique.- la mise à disposition : dans ce mode, l'intervenant est salarié de l'organisme de services à la personne mais il est mis à la disposition du client qui exerce, par délégation, certaines responsabilités de l'employeur relatives aux conditions de travail.Circulaire du 26 avril 2012 Devis et facturation.

Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile - cours à domicile, activité de SAP. Définition de l'activité de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Le soutien scolaire à domicile ou les cours à domicile figurent dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail et relèvent du régime déclaratif (ancien agrément simple). consulter la fiche Les services à la personne : l'agrément et la déclaration - cf. infra Ces prestations de cours à domicile peuvent s'adresser à tous les publics et ne sont pas réservées aux scolaires.

Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile - cours à domicile, activité de SAP

Toutefois, elles ne doivent pas avoir de lien direct ou indirect avec des activités cultuelles, ni être dispensées par des organisations politiques ou sectaires. Précisions sur le soutien scolaire à domicile : cette prestation ne peut se faire qu'au domicile du particulier et nécessite la présence physique de l'intervenant (ce qui exclut Internet ou tout support électronique). Précisions sur les cours à domicile : ils sont toujours dispensés à tous les publics de manière individuelle.