Les principes de la propriété artistique par l'ADAGP. Les principes du droit d'auteur En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985.
Le droit d'auteur protège les oeuvres sans l'accomplissement de formalités. C'est l'un des principes fondamentaux du droit français qui protège une oeuvre du seul fait de sa création dès lors qu'elle est matérialisée dans une forme et qu'elle est originale. Forum des droits sur l'internet : conseils ou assistance sur des questions liées à l’univers de l’internet. Jurisguide. Legalbiznext, droit des TIC (technologies de l'information et de la communication) et de la PI (propriété intellectuelle)