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Portfolio Press. Liquidation judiciaire et licenciement : les droits des salariés. Une entreprise en difficultés faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire peut recourir à des licenciements économiques.

Liquidation judiciaire et licenciement : les droits des salariés

Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles de procédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entraîner la nullité du licenciement et le versement d'indemnités au salarié. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Procédure de licenciement En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun. Redressement judiciaire : information préalable du salarié sur le motif économique du licenciement. - Maître joan dray. Le 21 mai 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu arrêt concernant la notification du motif économiques du licenciement d’un salarié en cas de redressement judiciaire de l’entreprise.

Redressement judiciaire : information préalable du salarié sur le motif économique du licenciement. - Maître joan dray

(Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-10.840). 1.Les faits En l’espèce, une société avait été placée en redressement judiciaire le 29 octobre 2008. Le juge commissaire avait autorisé l’administrateur à procéder à cinq licenciements économiques le 20 janvier 2009. Cette autorisation incluait une suppression de poste déjà actée après que la salariée ait adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 23 janvier 2009 et ait été licencié le 29 janvier 2009. Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Le salarié ayant acquis le droit de prendre des jours de congés perçoit une indemnité de congé payés.

Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?

Sauf mode de calcul plus favorable au salarié prévu par un usage ou dans le contrat de travail, cette indemnité est calculée de 2 manières : par la règle qui prévoit que l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,et par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé. L'indemnité compensatrice de congés payés - Fiche pratique. Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés - Fiche pratique

Calculée selon les mêmes bases que l'indemnité de congés payés, l'indemnité compensatrice de congés payés est obligatoirement versée lors de toutes les ruptures de contrat, sauf dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute lourde. Mais pour pouvoir prétendre à toucher cette indemnité, le salarié ne doit pas avoir été dans l'incapacité de prendre la totalité de ses congés payés de son propre fait et doit donc pouvoir en apporter la preuve. Considérée comme une forme de salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés est soumise aux cotisations sociales. CONGES PAYES. Accueil. L'Equipe MediaCoding (www.i3s.unice.fr/mediacoding) fait partie de la thématique IMAGE du laboratoire I3S.

Accueil

Elle est composé de cinq membres permanents, six doctorants, et trois ingénieurs de valorisation. Les objectifs sont de proposer des solutions de codage pour les objets multimédia modernes : images, vidéos, objet 3D, animations, etc. Ce projet a, de manière suivie, des collaborations nationales et internationales et participe activement au GdR PRC ISIS dont la vocation est l’animation de la communauté française sur la thématique signal, image et vision (un membre dans le comité de direction de ce GdR). Legalstart. Ton guide gratuit ! Si toi aussi : Tu as beau mettre toutes tes tripes dans ton projet créatif, tu n'arrives pas à vendre assez.

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Ta boutique ALM, DaWanda, Etsy ou ezebee.com reste désespérément inactive et/ou tes stands ne te rapportent pas assez. Tes créations sont chouettes, mais ça ne change rien. Mon calcul d'indémnités de congés payés est-il bon ? Pour faire le calcul correctement, il faut savoir si vous comptabiliser les CP en jours ouvrables, ou en jours ouvrés.

mon calcul d'indémnités de congés payés est-il bon ?

Si vous compter en jours ouvrables, il y a 52 semaines dans l'années, à raison de 6 jours ouvrables par semaine. Ca donne une année de travail à 52*6 soit 312j. Si vous compter en jours ouvrés, il y a 52 semaines de 5 jours. Congés payés : acquisition et décompte, le point sur la réglementation. De l'acquisition des congés payés...

Congés payés : acquisition et décompte, le point sur la réglementation

L'ouverture du droit à congés payés nécessite un minimum de 10 jours de travail effectif auprès du même employeur. Lorsque cette condition est remplie, chaque salarié acquiert un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail (article L.3141-3 du Code du travail), soit 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) pour une année complète de travail. Je lance mon entreprise (1/10) Vous êtes en train de lire un guide pour visionnaires, une référence pour challengers, une bible pour révolutionnaires.

Je lance mon entreprise (1/10)

Vous voulez lancer votre entreprise ? Cette série d’articles est faite pour vous. Avant de lancer son entreprise, il faut avoir pensé, élaboré et mesurer son futur modèle économique (ou business model) qui décrit les principes selon lesquels la future organisation créera, délivrera, et capturera de la valeur. Le business, préalable au lancement de la plupart des projet, permet de synthétiser ses différents composantes (humaines, techniques, commerciales, financières, ...) et de mesurer la performance économiques des options prises. Le business plan est sans doute le document le plus important qui vous permettra d’avancer et d’évoluer. Le droit d'auteur en France - CASALONGA. Quelles œuvres sont protégeables par le droit d’auteur en France ?

Le droit d'auteur en France - CASALONGA

Toutes les œuvres de l’esprit sont protégées par le droit d’auteur, du seul fait de leur création, sans l’accomplissement d’aucune formalité. Les conditions exigées pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur sont les suivantes : l’œuvre doit être matérialisée, fixée d’une manière tangible sur un support, l’œuvre doit d’être originale. Une œuvre est originale lorsqu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur : dès lors que l’œuvre est le " fruit de la création de l’auteur ", elle est originale. Qu’est ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur ? Fiscalité d'une SASU : IR ou IS. A l’occasion de la constitution de votre SASU, vous allez devoir choisir le mode d’imposition de vos bénéfices : IR ou IS. Comment choisir entre ces deux régime fiscaux ? Quelles sont les différences ? Quel est l’impact de chaque choix ?

Comment choisir entre l’IS et l’IR ? A l’occasion de la création de votre SASU, le choix que vous allez devoir effectuer entre l’imposition à l’IR ou à l’IS n’est pas forcément évident. Le remboursement des dépenses antérieures à la création d'entreprise, c'est possible ? La création de l'entreprise, ça commence quand ? Pour une activité professionnelle exercée sous forme de société, la création de l’entreprise commence par la date de signature des statuts.

Pour une activité sous forme d’entreprise individuelle, il n’y a pas de statuts, c’est l’inscription au centre de formalité des entreprises (CFE) qui détermine la date de création de l’entreprise. Quelles sont les dépenses remboursables ? Les dépenses antérieures à la création de l’entreprise sont les dépenses payées personnellement pour le compte de la société en formation : ces dépenses peuvent être réglées par le dirigeant ou par un associé de la future société avant sa création, et avant l'ouverture du compte en banque de l'entreprise. 3 catégories de dépenses peuvent être engagées avant la création d’une entreprise : Dirigeants de SAS / SASU : rémunération et protection sociale. Si le mandat de président fait l’objet d’une rémunération, ce dernier sera affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiera ainsi d’une protection sociale similaire (à l’exception de l’assurance chômage) à celle dont bénéficient les salariés affiliés au régime de droit commun.

La rémunération du président de SAS ou de SASU Le président de SAS ou de SASU est un mandataire social, il n’est donc pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail. D’ailleurs, il est possible de prévoir que ses fonctions ne soient pas rémunérées. QUEL EST LE PRIX D'UN SITE INTERNET ? Dans les lignes qui suivent je vais tout vous révéler sur les prix d’un site internet. En toute objectivité, les informations que je vais vous présenter sont ici le reflet exacte de la réalité en terme de prix pratiqués dans le domaine de la création d’un site internet … Même si j’ai réalisé pour vous ce document exclusif sur le ( Vrai ) prix d’un site internet et que le support sur lequel vous le lisez est totalement indépendant de mes activité commerciale je reste néanmoins le gérant d’une agence de création de site internet ce qui m’empêche de citer des noms de certains concurrents sous peine d’être poursuivi. ( Ce qui est dommage dans le cas d’arnaque au site internet ) Bref … Le prix d’un site internet va du gratuit à plusieurs millions d’euros …

Comparatif : 12 solutions d'e-commerce. En mode SaaS ou sur serveur, en version payante ou en open source, il existe un grand nombre de logiciels d'e-commerce. Avec d'un côté les poids lourds qui équipent les grands sites marchands et de l'autre des outils tout-en-un pour créer rapidement une boutique en ligne. L'e-commerce poursuit son insolente croissance. Quelle solution choisir pour vous lancer dans le e-commerce. Wizishop - L'avis de la Fabrique du Net. Les 10 étapes pour créer son site de e-commerce - Aide juridique entreprise gratuite. Agence de communication Nantes - Studio Plune.