Tout savoir sur l'auto-entrepreneur - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la. L'auto-entrepreneur : un statut juridique spécifique ? Non, car l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE). Mais ce qui le caractérise, c'est qu'il bénéficie d'un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d'exercer une petite activité professionnelle indépendante : très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs d'immatriculation, et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent. De ce fait, plutôt que de parler de "statut", l'auto-entrepreneur peut être qualifié de "régime" ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.
Tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Que faut-il entendre par "petite activité" ? Janvier 2015 . Auto-entrepreneur : la Fédération des auto-entrepreneurs | Fédération autoentrepreneur. Auto-entrepreneur : la Fédération des auto-entrepreneurs | Fédération autoentrepreneur.
2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. I. -Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général. Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée. II. -Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social.
Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts. Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la préfecture. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX et X-A modifié les dispositions suivantes : Art. 219 bis Art. Leaflet 2009:Leaflet - 2_Dix-points.pdf. Nouveaute_2015_auto-entrepreneur_(2).75423.pdf. Fiches pratiques de la cellule de veille - Fiche pratique : auto entrepreneur et professions du spectacle - Coreps Languedoc-Roussillon. Portail officiel des auto-entrepreneurs. Auto-entrepreneur - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entrep.
Autoentrepreneuretspectaclevivant.pdf. Artiste du spectacle et auto-entrepreneur : c’est possible ! Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents, billetterie N°02 | Fév. 2014 De temps en temps dans l’entreprise de spectacle, on s’étonne de recevoir d’un artiste une facture en considérant qu’il n’est pas possible d’avoir le statut d’intermittent du spectacle et celui d’auto-entrepreneur.Nous allons voir ci-dessous que c’est tout à fait possible mais sous certaines conditions. L’activité d’auto-entrepreneur n’est pas un statut. Il s’agit d’un régime fiscal et social particulier permettant d’exercer une activité Indépendante sous forme d’entreprise Individuelle.
De manière générale, les artistes du spectacle relèvent de la présomption de salariat et ne peuvent donc pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour cette activité. En revanche, un artiste qui créerait une activité indépendante distincte (libérale, commerciale ou artisanale) peut la déclarer dans le cadre du régime auto-entrepreneur dès lors que cette activité ne relève pas de son activité artistique. Médiathèque de la Cité de la musique, Paris. Fiche6-2011.pdf.