background preloader

TET007 pertinent

Facebook Twitter

Réforme pénale : les principales mesures de la loi Taubira, . A la une, vie-publique.fr. © ministère de la justice La loi relative à la prévention de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi.

Réforme pénale : les principales mesures de la loi Taubira, . A la une, vie-publique.fr

L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). et à l’individualisation des peines, définitivement adoptée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 17 juillet 2014, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2014.

Loi sur la récidive - Recherche sur Twitter. La réforme Taubira au placard. Le 6 décembre, le ministère de la Justice a présenté son rapport au Parlement : comme attendu, l’objectif d’une promotion des alternatives et des aménagements de peines n’est pas atteint, mais il n’entend pas y remédier.

La réforme Taubira au placard

Une façon d’enterrer la réforme et les ambitions qu’elle portait sans le dire.. Cette voie, le Gouvernement et le Parlement ne l’ont pas prise, se contentant d’insérer la contrainte pénale dans l’éventail des peines en la distinguant à peine dans son contenu du sursis avec mise à l’épreuve (SME). Un échec prévisibleLa contrainte pénale prévoit un « accompagnement socio-éducatif soutenu »5 assorti d’obligations et d’interdictions, pouvant consister en un travail d’intérêt général (TIG), en une obligation de se soumettre à des soins, une interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes, etc.

De l'art de poser des diagnostics sans en tirer les conclusions. Service central d'authentification du Cnam. Loi sur la récidive - Recherche sur Twitter. La lutte contre la récidive en questions. La garde des Sceaux, Christiane Taubira, inaugure ce matin la "Conférence de consensus sur la prévention de la récidive".

La lutte contre la récidive en questions

Deux jours d'auditions publiques, jusqu'à demain soir, à la maison de la Chimie à Paris.Ce sujet, éminemment polémique, a justifié de nombreuses lois votées sous la majorité précédente; comme les peines planchers en 2007, ou la rétention de sûreté en 2008. Aujourd'hui, cette politique répressive est remise en cause, Corinne Audouin Chercheurs, policiers, détenus invités à témoigner. 1 note information installation conference consensus. Ensemble contre la Récidive - Actualité. Loi anti-récidive : les victimes rejettent le projet Taubira. Familles et associations se mobilisent contre la réforme de la politique pénale annoncée pour la rentrée.

Loi anti-récidive : les victimes rejettent le projet Taubira

Le 19 octobre 1991, c'est jour de fête pour Ingrid Van de Portaele: elle fête ses 10 ans, entourée de ses amis, de sa famille. Elle se promène, en compagnie de sa cousine de 9 ans. Les deux fillettes ne reparaîtront plus. Leurs corps seront retrouvés une quinzaine de jours après leur enlèvement. Ce que va changer la réforme pénale de Christiane Taubira. Après un parcours mouvementé, le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, la réforme pénale de la ministre de la Justice.

Ce que va changer la réforme pénale de Christiane Taubira

Retour sur les principaux points de ce texte. Le Parlement français a adopté définitivement le projet de réforme pénale de Christiane Taubira. Après les députés la veille, les sénateurs ont entériné jeudi le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Dernière étape: la promulgation dans les prochains jours du texte par le président de la République. Retour sur ses principaux points. La réforme pénale. L'indIvidualisation de la peine La peine et ses modalités d’exécution doivent répondre au niveau de gravité des faits sanctionnés et être adaptées à la situation du condamné.

La réforme pénale

L'objectif est de mieux agir sur le risque de récidive et de favoriser la réinsertion du condamné. Pour être efficace et avoir du sens aux yeux du condamné, la peine doit être prononcée en connaissance de cause, le juge doit avoir les moyens de cerner la personnalité du condamné, son environnement et sa situation sociale. Concrètement, il s'agit de voir quels sont les risques de récidive et quels sont les facteurs favorisant la sortie de délinquance. Réforme Taubira : la contrainte pénale entre en application - Sud Ouest.fr. Après bien des polémiques, la loi de Christiane Taubira sur l'alternative à la prison et la peine de probation, rebaptisée "contrainte pénale", présentée en Conseil des ministres le 9 octobre 2013, a été définitivement adoptée le 17 juillet dernier avant d’être promulguée le 15 août.

Réforme Taubira : la contrainte pénale entre en application - Sud Ouest.fr

Le texte, traduction des règles européennes adoptées par le Conseil de l’Europe en 2010, amorce un changement radical, quoique encore trop timide pour certains, de la pratique judiciaire française. « J’ai cette conviction que la peine doit servir à protéger la société » Christiane Taubira La réforme pénale voulue par la Garde des Sceaux promet d’améliorer la sécurité en luttant contre la récidive et en diminuant la surpopulation carcérale.

Récidive, réforme pénale, mariage pour tous Le vrai bilan de Taubira après 4 ans au ministère de la Justice - Challenges.fr. Icône pour une partie de la gauche, détestée par une partie de la droite, Christiane Taubira a cristallisé l'attention médiatique et politique depuis son arrivée en 2012 place Vendôme au ministère de la Justice.

Récidive, réforme pénale, mariage pour tous Le vrai bilan de Taubira après 4 ans au ministère de la Justice - Challenges.fr

Adepte du bon mot, l'ancienne députée de la Guyane a toujours défendu fermement son bilan face aux critiques. Challenges.fr fait le point sur les mesures prises pendant son passage au ministère et tente de démêler le vrai du faux. À propos de la nouvelle réforme pénale - Pénal. Vie Publique - Page d'erreur 404. Peine plancher : définition et modalités - Ooreka. À jour en Février 2017 Écrit par les experts Ooreka La peine plancher est une peine privative de liberté minimale que doit prononcer une juridiction de jugement à l'encontre des délinquants récidivistes, qu'ils soient majeurs ou mineurs.

Peine plancher : définition et modalités - Ooreka

Instaurées par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, les peines planchers ont été supprimées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Le point. Peine plancher : limite au principe de la personnalisation des peines. Le projet de loi Taubira sur la récidive à l'Assemblée le 3 juin. Le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines de la ministre de la Justice Christiane Taubira sera débattu à compter du 3 juin à l’Assemblée nationale, a annoncé mardi le secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen.

Le projet de loi Taubira sur la récidive à l'Assemblée le 3 juin

Cette réforme pénale, très controversée, devait initialement être examinée à la mi-avril, mais la discussion avait été reportée à juin en raison du changement de gouvernement. Le projet de loi, très attaqué à droite, rétablit le principe de l’individualisation des peines en supprimant notamment les peines plancher, crée une nouvelle peine exécutoire en milieu ouvert, «la contrainte pénale», et entend éviter les sorties «sèches» de prison. Jean-Marie Le Guen s’exprimait devant la conférence des présidents de l’Assemblée, qui réunit notamment les chefs de file des groupes politiques autour de Claude Bartolone président (PS) de l’Assemblée. Le débat pourrait durer jusqu’au vendredi 6 juin.