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Comment protéger mon oeuvre ?

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Licences Creatives Commons. Adami. Spedidam. SACEM. > Destination de l’arrangement S’il s’agit d’un arrangement pour une exploitation précise, 2 bulletins de déclaration sont à compléter : 1. Un bulletin avec les noms des auteurs compositeurs et de l’éditeur (pour les œuvres éditées) 2. Un 2d bulletin avec les noms des auteurs compositeurs, de l’éditeur (pour les œuvres éditées) et celui de l’arrangeur. Ce bulletin précisera la forme d’exploitation de l’arrangement (destination de l’arrangement) : par ex. pour un disque (indiquer la référence du support), pour un spectacle (indiquer son nom)… S’il s’agit d’un arrangement pour toute forme d’exploitation (CD, concert, spectacle, radio, télévision…), un seul bulletin de déclaration doit être déposé par les ayants droit (auteur, compositeur, arrangeur et éditeur si l’œuvre est éditée) avec la mention arrangement valable pour toutes formes d’exploitation (destination de l’arrangement).

> Œuvre extraite du film A compléter lorsque l’œuvre est incorporée à la bande sonore d’un film. SNAC. Notaire ou huissier. Par courrier à soi-même : L'enveloppe Soleau en pratique. L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de création dont les formalités de dépôt à l’INPI sont peu contraignantes. Toute personne (auteur, créateur, inventeur, etc.) voulant se constituer une preuve de création. Plusieurs personnes peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau. Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment. Mais pour que vous puissiez vous en servir comme preuve, il est recommandé de le faire dès la réalisation de votre création. soit en la commandant sur la Boutique électronique (paiement par carte bancaire uniquement) ;soit en la commandant auprès de l’agence comptable de l'INPI ;soit en vous déplaçant au siège de l’INPI. L’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI.

Attention : si l’enveloppe Soleau ne peut être perforée, elle n’est pas enregistrée et vous est renvoyée à vos frais. Une fois remplie, l’enveloppe Soleau doit être pliée et cachetée. L'enveloppe Soleau coûte 15 € l’unité.