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Actualité

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Financement de la vie politique : des obligations comptables renforcées... à compter de 2018 ! Rappelons que les candidats tenus d’établir des comptes de campagne doivent déposer l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui en assume la publication.

Financement de la vie politique : des obligations comptables renforcées... à compter de 2018 !

Pour les élections se déroulant après le 1er janvier 2018, la publication devra indiquer notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales (Loi 6-3-2017, art. 4 ; C. élect. art. L. 52-12). Chloé QUEFFEULOU. Actualité. Déclaration annuelle des loyers professionnels versés. Fin de l'amortissement sur 12 mois des logiciels exceptionnels. Dernière mise à jour 13/03/2017 L'article 32 de la loi de finances pour 2017 a supprimé un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, dont la possibilité d'amortir les logiciels sur 12 mois.

Fin de l'amortissement sur 12 mois des logiciels exceptionnels

L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation sur ce sujet (actualité BOFiP du 1er mars 2017). Cette mesure n'a pas été la plus médiatisée de ce budget 2017. Néanmoins, elle pourrait modifier les pratiques comptables de nombreuses entreprises. TVA : suppression de la procédure du transfert de droit à déduction. Le décret du 24 décembre 2015 a supprimé la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA, applicable notamment en cas de reversement de TVA par le cédant en cas de cession d’un bien d’investissement non soumise à TVA.

TVA : suppression de la procédure du transfert de droit à déduction

L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’entrée en vigueur de cette abrogation (actualité BOFiP du 6 mars 2017). Transfert de droit à déduction : le principe L’article 210 de l’annexe II au CGI prévoyait un mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA. Ce mécanisme s’appliquait en cas de cession d’un bien d’investissement non soumise à TVA et nécessitant un reversement de TVA dans la mesure où ce bien avait fait l’objet d’une déduction totale ou partielle de la TVA lors de son acquisition. Cette situation était notamment applicable aux cessions d’immeubles. Une loi nouvelle s’applique aux contrats en cours si elle est d’ordre public ! L’article L 145-7-1 du Code de commerce, créé par une loi du 22 juillet 2009, interdit au locataire exploitant une résidence de tourisme de résilier le bail commercial en fin de période triennale (par dérogation à la règle autorisant le locataire de locaux commerciaux à mettre fin au bail tous les trois ans).

Une loi nouvelle s’applique aux contrats en cours si elle est d’ordre public !

Ce texte, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur (le 25 juillet 2009). A noter : La solution est d’actualité compte tenu de l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016. Elle est pour nous surprenante.Conformément au principe de non-rétroactivité de la loi posé par l'article 2 du Code civil, on aurait pu penser au contraire que le nouvel article L 145-7-1 ne s'applique qu'aux baux conclus depuis son entrée en vigueur. Dans une interview à paraître dans notre prochain BRDA (« Réforme du droit des contrats : quels effets sur les contrats antérieurs ?

Annexe des comptes consolidés IFRS 2016 : un nouveau règlement de l’ANC apporte quelques changements. Ce nouveau règlement de l’ANC : - introduit dans le droit français applicable aux sociétés établissant des comptes consolidés en normes IFRS, de nouvelles informations non prévues par ailleurs par les normes IFRS : information sur l’effectifinformation sur les honoraires des commissaires aux comptes ; - précise/complète certaines informations prévues par les normes IFRS : les informations relatives au périmètre de consolidation et aux titres de participation non consolidés.

Annexe des comptes consolidés IFRS 2016 : un nouveau règlement de l’ANC apporte quelques changements

Pour les groupes qui ne publient pas l’exhaustivité de ces informations dans leur annexe, l’ANC recommande par ailleurs de fournir une information exhaustive (incluant les entités non significatives) notamment par le biais d’une communication sur le site internet du groupe. Ces dispositions sont applicables, pour les exercices clos le 31 décembre 2016, aux sociétés cotées, ainsi qu’aux sociétés ayant opté pour l’établissement de leurs comptes consolidés en IFRS.

Loi Macron : changer de banque devient désormais un jeu d'enfants. À partir de lundi 6 février, il n'aura jamais été aussi simple de changer de banque.

Loi Macron : changer de banque devient désormais un jeu d'enfants

La loi Macron sur la mobilité bancaire entre en vigueur. Ainsi, il suffit d'un accord écrit du client et la nouvelle agence bancaire s'occupe gratuitement de toutes les formalités administratives. Avant cette loi, changer de banque était un véritable parcours du combattant. Il fallait dresser la liste de tous les virements et prélèvements de compte, et envoyer un nouveau relevé bancaire à tous les établissements avec lesquels des opérations étaient effectuées.

La loi simplifie tout ce processus, explique Pierre Bocquet, le directeur de la banque de détail à la Fédération bancaire française. L'uberisation à la française, un modèle économique et social positif. Et pour cause, la plupart des acteurs qui s’apparentent à ce modèle sont des mastodontes américains, centralisant la totalité du business.

L'uberisation à la française, un modèle économique et social positif

En anglais, ces acteurs sont désignés par l’expression « Winner takes it all* ». Il existe pourtant une autre façon de porter ce schéma économique, qui se révèle gagnante pour toutes les parties prenantes : c’est ce que l’on appelle l’uberisation positive. Libre-échange: la Suisse veut un accord avec Londres dès le Brexit. Le ministre suisse de l'Economie veut conclure un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni dès l'entrée en vigueur du Brexit et le départ de ce pays de l'Union européenne, rapporte dimanche le journal suisse Blick. © Fournis par AFP Le ministre suisse de l'Economie Johann Schneider-Ammann, le 14 octobre 2016 à Vienne "Mon objectif est clair.

Libre-échange: la Suisse veut un accord avec Londres dès le Brexit

Il ne doit pas se passer un jour, après la sortie de la Grande-Bretagne (de l'UE), sans un nouveau règlement en vigueur", déclare Johann Schneider-Ammann. "Il doit être au moins aussi bon" que le présent accord, poursuit le ministre dans cet entretien. Le dollar sous tension pour le début de l. Londres se félicite de la proposition d'accord commercial de Trump. © EMMANUEL DUNAND/AFP/Getty Images Frank-Walter Steinmeier, ministre allemand aux affaires étrangères, parle avec Boris Johnson, secretaire d'état aux affaires étrangères aux Royaume-Uni ainsi que Jean Asselborn, le ministre des affaires étrangères du Luxembourg (16 janvier 2017) Le ministre britannique des Affaires étrangères Boris Johnson a qualifié lundi de "très bonne nouvelle" la proposition du président élu américain Donald Trump de conclure "rapidement" un accord commercial avec le Royaume-Uni.

Londres se félicite de la proposition d'accord commercial de Trump

"C'est une très bonne nouvelle que les Etats-Unis veuillent conclure un bon accord commercial avec nous, et veuillent le faire rapidement", a déclaré M. Johnson en arrivant à une réunion des ministres des Affaires étrangères de l'UE à Bruxelles. Il a néanmoins ajouté que cet accord devait être "clairement dans l'intérêt des deux parties". "Nous allons travailler très dur pour (qu'un tel accord) soit conclu rapidement et dans les règles. Les tarifs bancaires vont fortement augmenter en 2017. Octroi de mer.