Impôt sur les sociétés : taux d'IS et allègements. Octobre 2016 Par définition, l'impôt sur les sociétés taxe uniquement le bénéfice imposable des personnes morales, assujetties à l'IS, soit de plein droit soit sur option. Voici les règles fiscales applicables à l'impôt sur les sociétés en 2016. Sociétés concernées Sont soumises à l'impôt sur les sociétés : Les sociétés de personnes peuvent aussi opter pour l'IS. Il s'agit essentiellement : Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale. Bénéfice et plus-values Le bénéfice soumis à l'IS est déterminé selon les règles des BIC.
Les plus-values des sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles. La plupart des plus-values des sociétés passibles de l'IS sont ajoutées au bénéfice de l'exercice et soumises à cet impôt. Les revenus mobiliers encaissés sont intégrés au bénéfice imposable. Déficits Imposition Le bénéfice imposable est en principe taxé au taux forfaitaire de 33,1/3%. Contribution supplémentaire. IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition | Net-iris. Impôts sur les sociétés et contributions. Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale ou industrielle habituelle.
En principe, votre société (même si elle est française) n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger par le biais de succursales qu'elle y exploite. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise dans tous ses établissements français. Une possibilité d'imposition "groupée" : création « d'un groupe vertical » ou « horizontal ». En principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices. Cependant, si votre société est française, vous pouvez opter pour le "régime de groupe" (régime d’intégration fiscale dite « verticale »). À compter des exercices clos au 31 décembre 2014, il est également possible de former, sur option, une intégration fiscale dite « horizontale » (article 223 A III du CGI). Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.
Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale).
La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse). Impôt sur les sociétés (IS): le taux réduit de 15% va concerner plus d'entreprises - L'Express L'Entreprise.
Il y aura bien une baisse de l'IS dans les années à venir. c'est en tout cas ce qu'ont voté les députés qui débattaient, mercredi 19 octobre, autour du projet de loi finances (PLF 2017). Les élus réunis en séance ont voté en faveur de la trajectoire proposée par le gouvernement (lire plus bas). Elle prévoit de ramener le taux normal d'IS à 28% dès 2017 pour les PME jusqu'à 75 000 euros de bénéfice, puis pour l'ensemble des entreprises progressivement jusqu'en 2020. Un compromis et un geste pour les PME Mardi dernier, Michel Sapin s'était opposé à l'amendement déposé par deux députés socialistes Karine Berger et Valérie Rabault prévoyant d'accorder une baisse de taux d'IS fixé à 15% pour toutes les PME.
La mesure aurait favorisé les petites entreprises et non les grandes, qui elles, auraient conservé un taux plus important d'impôt sur les sociétés. Un compromis a toutefois été trouvé. 2020: année de la généralisation du taux à 28% • 2017. . • 2018. . • 2019. . • 2020. L'essentiel de l'impôt sur les sociétés. En France, deux régimes d’imposition existent pour les sociétés : il y a le régime des sociétés de personnes avec lequel ceux sont les associés qui sont directement imposés sur la quote-part de bénéfice leur revenant et il y a le régime des sociétés de capitaux par le biais duquel le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés.
Nous nous intéresserons au deuxième régime d’imposition cité ci-dessus : l’impôt sur les sociétés. Sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés Les sociétés imposables à l’IS par défaut sont les suivantes : De plus, certaines entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés : lire notre article sur l’option à l’IS des entreprises soumises au régime des sociétés de personnes. Taux de l’impôt sur les sociétés Pour les PME, le taux de l’impôt sur les sociétés est égale à : 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés ;Et au taux normal de l’IS au-delà (voir ICI). Calcul de l’impôt sur les sociétés Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés.