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Droit et legislation

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Des licences libres pour utiliser ou produire des médias. Internet est un puits sans fond de contenus, que l’on parle d’images, de sons ou bien encore de vidéos. La tentation peut être grande d’en reprendre une partie à son propre compte pour construire des cours ou des projets. Parlons donc licence d’utilisation ! La liberté : oui, mais sous conditions Que signifie qu’une ressource est « libre de droits » ? Nous vous proposons un petit point sur les différentes licences s’y référant. Une licence est en effet dite libre pour une œuvre ou un contenu quand l’auteur concède tout ou partie de ses droits aux utilisateurs finaux, leur permettant ainsi de réutiliser ce travail avec plus ou moins de conditions à la clé. En résumé La licence Creative Common 4.0 intègre 4 options différentes qui sont : La combinaison de ces 4 options permet ainsi la création de 6 licences différentes.

Choisir sa licence Choisir sa licence | Logotype de la licence Pour aller plus loin Retrouvez une sélection de médias libres pour accompagner vos ressources pédagogiques. Page d'accueil. Guide du droit d'auteur. Vidéos d'animation sur le droit d'auteur et les droits d'usage. L’exception pédagogique et de recherche. L’exception pédagogique et de recherche est une des exceptions au droit d’auteur (voir l’article L122-5.3° e) du Code de la propriété intellectuelle). Entrée dans la loi française en 2006, elle ne couvre qu’une faible partie des pratiques d’enseignement et de recherche. Où s’applique l’exception pédagogique ?

L’exception pédagogique ne s’applique que dans les établissements publics d’enseignement (du primaire aux universités), dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, dans les EPSCP – établissements d’enseignement supérieur et établissements publics à caractère scientifique, culturel et pédagogique, dans les établissements de recherche (EPST – établissements publics à caractère scientifique et technologique), dans les Centres de formation d’apprentis, dans les fondations de coopération scientifique, dans les communautés d’universités et d’établissements et au Centre national d’enseignement à distance – CNED. Qui peut invoquer cette exception ? 1. 2. 3. Le statut des travaux d'élèves. Une question : Les travaux d'élèves sont-ils considérés comme des œuvres pour lesquelles un droit d'auteur s'appliquerait ?

Une réponse : L’élève peut tout à fait être créateur dès lors que l’œuvre qu’il produit en dehors de directives très précises (exercices définis par l’enseignant n’impliquant pas la mise en œuvre par l’élève d’un investissement personnel conséquent pour produire l’œuvre) a requis de sa part une production originale. Ce sera le cas d’une rédaction même sur un sujet imposé, ou d’une œuvre picturale, cinématographique, photographique, sculpturale, littéraire créée dans le cadre des travaux pédagogiques. L’exercice des droits attachés à ces créations sera, pour l’élève mineur, exercé par les parents ou détenteurs de l’autorité parentale. Les textes de référence Le code de la propriété intellectuelle définit l’auteur ainsi : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. » (art. Le code civil :

Droit et TICE

Seances peda. Publication en ligne des élèves | Internet responsable. Page mise à jour le 01 juillet 2013 De nombreux travaux pédagogiques sont réalisés dans le cadre scolaire. Ces travaux, lorsqu’ils sont « originaux » sont protégés par le droit d’auteur. Il est donc nécessaire de s’assurer des conditions dans lesquelles ils peuvent être diffusés sur le Web. Présentation Exposés, rédactions, dessins, photos ou vidéo… mêmes créés par des élèves dans le cadre des activités pédagogiques sont susceptibles d’être protégés par le Code de la propriété intellectuelle et, lorsqu’ils ne le sont pas, sont tout de même des créations qui appartiennent à leur « créateur ».

S’agissant des créations des élèves, il est nécessaire d’étudier plusieurs questions. L’œuvre est-elle originale ? En effet, pour que l’œuvre puisse bénéficier de la protection du droit d’auteur prévue par le Code de la propriété intellectuelle, elle doit être originale. Mais, si la création ne peut être qualifiée d’originale, elle appartient tout de même à l’élève, au titre du droit de la propriété.

Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique. Droit d'auteur et licences Creative Commons Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire spécialisé dans le droit d'auteur dans le domaine du numérique et auteur du blog S.I.Lex, propose un cours sous Scenari sur le fonctionnement du droit d'auteur et des licences libres. Chaque section de ce module comporte une vidéo à consulter ainsi que des contenus d'accompagnement (textes légaux, ressources externes comme Jurispédia) pour approfondir les notions présentées.

L'auteur s'attache donc à expliquer en termes clairs la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, les limitations et les exceptions en la matière, sans omettre d'aborder l'adaptation et l'application de ces droits au contexte numérique. Il aborde également dans une partie distincte le cas des Creative Commons, système de licences modulables (6 déclinaisons possibles) à portée internationale. Ce module est placé sous licence libre (Creative Commons Paternité) et constitue une Ressource Éducative Libre (REL). Sources. Diffuser l'information en respectant le droit - Blog des Éditions KLOG.

Une ressource pédagogique libre sur le droit d’auteur avec l’Université de Technologie de Compiègne – – S.I.Lex – Cela fait à présent un bon nombre d’années que je donne des formations sur le droit d’auteur et c’est une activité que j’ai toujours grandement appréciée. Au fil du temps, j’ai fini par accumuler une masse importante de matériaux pédagogiques, dont des supports de cours que je diffuse déjà en ligne sous licence libre. Mais même si j’essaie d’y faire figurer l’essentiel, la lecture des supports ne remplace pas les explications orales qui peuvent être données pendant une formation. Du coup, cela faisait longtemps que je cherchais une occasion de pouvoir enregistrer un cours de base sur le droit d’auteur pour produire une Ressource Éducative Libre (REL). Or une opportunité m’a été donnée de donner corps à cette idée, grâce à une proposition de Stéphane Crozat, enseignant-chercheur à l’Université de Technologie de Compiègne.

Je colle ci-dessous le plan du module, ainsi que les liens vers chacune des parties. Les notions de base du droit d’auteur Le fonctionnement du droit d’auteur WordPress: Le statut des travaux d'élèves. Droit d'auteur : qu'est-ce que le "test des trois étapes" ? Rarement évoqué lorsqu'on discute des questions de droits d'auteur appliquées aux métiers de l'information-documentation, ce test doit pourtant être sérieusement pris en compte dans de nombreuses situations professionnelles. Il nous est donc apparu utile de donner un coup de projecteur sur ce dispositif. Sur les traces historiques du test Le dispositif est issu du double traité de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) du 20 décembre 1996. Ce jour-là ont été signés au siège de l'organisation à Genève un traité sur les droits d'auteur dans la société de l'information et un autre sur les droits voisins dans la même société.

Les deux traités seront transposés dans de nombreux pays du monde, comme par exemple aux États-Unis par le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) d'octobre 1998. Une limitation supplémentaire aux exceptions du droit d'auteur Les trois étapes à respecter Qu'est-ce à dire ? La reproduction intégrale projetée correspond-elle à une exception française ? Boite à outils | Internet responsable. Propriété intellectuelle et droit du Net. Le droit d'auteur et le droit à l'image. Le droit d'auteur et le droit à l'image Évelyne Moreau et Sophie Lorenzo, de l'École des Mines de Nantes proposent un module de formation en ligne donnant les éléments essentiels pour permettre à chacun de gérer la problématique du droits d’auteur.

De nombreux points sont abordés : les principales notions juridiques liées au droit de l'information et de la communication (œuvres, auteurs, copie....), les œuvres protégées ou non-protégées, les différents droits (droit d'auteur, droit à l'image, droit moral, droit patrimonial...), l'exception pédagogique, etc... Internet et droit d'auteur Ce dossier du CRDP Midi-Pyrénées (janvier 2009, mis à jour en mars 2010) porte sur l'actualité du droit d'auteur et ses applications sur Internet. Droit à l'image et droit de l'image - les risques juridiques liés à l'utilisation illégale ou irrégulière de l'image - le droit à l'image - le droit de l'image.

Aspects juridiques du Web 2.0. Choose a License. Cette oeuvre, création, site ou texte est sous licence Creative Commons LICENSE_NAME. Pour accéder à une copie de cette licence, merci de vous rendre à l'adresse suivante LICENSE_URL ou envoyez un courrier à Creative Commons, 444 Castro Street, Suite 900, Mountain View, California, 94041, USA. We are currently testing a new version of the License Chooser. Please consider using the Chooser beta, and leave us feedback on how we can improve. Partagez votre œuvre avec une communauté existante qui a mis en œuvre et intégré l’utilisation des licences Creative Commons : Creative Commons est une organisation à but non-lucratif.

Lorem ipsum dolor sit amet... Concernant les versions précédentes La version la plus récente des licences est la 4.0, elle peut être utilisée dans tous les pays. La version de licence la plus récente est la 4.0, qui peut être utilisée partout dans le monde. Vous souhaitez autoriser le partage des adaptations de votre Oeuvre ? Oui Non Licence sélectionnée Titre de l’œuvre. Les licences Creative Commons. Banques d'images.

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La vente d’éléments du fonds documentaire du CDI. Une question : Après désherbage du CDI, je voudrais vendre les livres écartés du fonds. Puis-je le faire ? Une réponse Après désherbage du fonds du CDI, des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) peuvent souhaiter vendre les matériels pédagogiques issus de cette opération. L’article L 421-4 du code de l’éducation prévoit que le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

L’article R 421-20, 4°, b), précise que le conseil d’administration de l’EPLE adopte par délibération « les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisées par l’établissement ». En conclusion La vente des produits issus du désherbage doit donc être votée en conseil d’administration. Enfin, il faudra déterminer le devenir des produits non vendus.

Pour écouter de la musique dans l'établissement scolaire. Une question : Pour l'animation de l'établissement scolaire, la diffusion de morceaux choisis (playlist créée personnellement) ou de radios comme Deezer pour musique d'ambiance est-elle légale ? Gratuite ? Sans déclaration au préalable ? Et pour d'autres radios comme NRJ, Goom Radio, etc. ? Une réponse en deux points : La diffusion au public de playlists L'enregistrement pour mise à disposition sur les réseaux (Internet notamment), sans autorisation, constitue une contrefaçon aux termes du Code de la propriété intellectuelle, délit susceptible de poursuites pénales, et sur le plan civil, de dommages et intérêts. La diffusion de playlists au public sans autorisation des auteurs n’est donc pas légale.La diffusion au public d’émissions de radiosLe Code de la propriété intellectuelle prévoit que les titulaires de droits d'auteur doivent donner leur accord avant la diffusion publique et la reproduction de leurs œuvres, et recevoir en contrepartie une rémunération.

En conclusion : Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations. Culture numérique des enseignants — Enseigner avec le numérique. Droit et fonction documentaire – 7 : La reproduction des sommaires de revues. Nous abordons, pour ce 7ème épisode de la série Droit et fonction documentaire, la question de la reproduction des sommaires de revues, éventuellement intégrés dans des revues de sommaires (produit qui permet de balayer l’actualité par un survol des sommaires de toutes les revues reçues dans la période). Analyse juridique Il convient comme d’habitude de procéder à l’analyse juridique de l’objet "sommaire de revue".

Le sommaire d’une revue consiste principalement en la reproduction des titres des articles publiés dans celle-ci, ainsi éventuellement que du nom de l’auteur et de la page où commence l’article. Mais il peut arriver dans certains cas que d’autres éléments apparaissent sur des pages de sommaires moins académiques, dans le but d’attirer l’œil : photographies, accroches des articles ou les quelques premières lignes de celui-ci.

Libre reproduction des titres et des auteurs Les éléments surajoutés au sommaire Les images hors sommaire Les textes hors sommaire Et la mise en page ?

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