Droit à l'image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ? Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié.
Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite. Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur.
Les montants mis à la charge de l’employeur par les tribunaux dépendent en grande partie des circonstances de l’exploitation de la photographie (avant/après la rupture du contrat de travail) et de l’étendue de cette exploitation (territoriale et temporelle). Jurisprudence. Les décisions ont été résumées avec l'aimable participation de Monsieur Lionel THOUMYRE, collaborateur pour le magazine Point Net.
Il prépare actuellement une thèse au GERSULP sur le thème des enjeux juridiques liés à l'utilisation des images numériques. Il peut être contacté à : lionel.thoumyre@gersulp.u-strasbg.fr. Contenu illicite Affaire Philippe H. Affaire Philippe H. 16/02/98 - TGI du Mans - Monsieur le Procureur de la République c/ Philippe H. Philippe H., directeur de cabinet du Président d'un Conseil Général, a utilisé un matériel informatique réservé à usage professionnel pour recevoir et stocker un millier d'images de nature pédophile. Le texte du jugement est disponible sur le site de Legalis.net : Retour au sommaire Droit d'auteur Affaire Cybion Affaire Edirom Affaire DNA et FR 3 Affaires Queneau Ordinateur Express Affaire Presse Belge Affaires Brel et Sardou. Aide:FAQ/propriété intellectuelle. Une page de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cette foire aux questions est principalement destinée aux lecteurs de Wikipédia. Elle répond à la plupart des questions juridiques fréquemment posées, mais si une question subsiste, n'hésitez pas à la poser sur l'espace des questions juridiques sur Wikipédia : Legifer. Pour des questions d'un autre ordre, consulter les autres espaces de discussion. Qu'est-ce qui est du domaine public? [modifier | modifier le code] Est-ce qu'il y a des droits d'auteurs sur une définition (de maths, de physique ou autre) ou un fait ? Oui et non. Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.
Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information.
Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels La Joconde enfin libérée et téléchargeable en HD ! Zig, le 02/08/2012 - 19:16 Oazar, le 02/08/2012 - 18:25Je suis curieux de savoir comment ils ont procédé.
Je ne les imagine pas se pointer au Louvre " Hey ! On vient scanner la Joconde sur un scanner rotatif, montage à l'huile... àâ€a va être magnifi... euh, ça va M. le Conservateur ? "Ils ont pris plusieurs clichés qu'ils ont assemblés (en dehors de heure d'ouverture, parce que bon...) ? Et SURTOUT, pourquoi la mettre à disposition en JPEG !?! Le scan a été fait par le Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France installé au Louvre. Il doit les connaître, ne serait-ce que de loin, en effet. Merci pour le lien sur la technique. ) « La qualité de la couleur restituée par la numérisation n’a rien d’évident. »... Le second lien assez sympa en effet. 252018-filmer-une-conference-une-camera. Envoyé par klod2.0 Je viens de voir la conférence sur les migrations de gnous en afrique équatoriale, sujet éminemment sensible, Le micro ptz permet de rattraper les coupures de son du micro mobile, mais il semble tout de même avoir ses limites, car à plusieurs reprises un 2e intervenant prend la parole et on ne l'entend pas.
Oui le PZM a permis de boucher des trous, mon copain m'a dit qu'il n'avait pas toujours eu le temps d'ouvrir le micro, il était occupé à cadrer le Canon 5D ... c'est souvent ce qui se passe lorsque l'on est seul à tout gérer ... A mon avis, il aurait du dédier un canal audio uniquement au PZM, ce genre de micro posé sur une table, permet de récupérer à peu près tous les intervenants mais il n'est pas trop adapté à une table en ligne, il vaut convient mieux aux situations où les intervenants sont en arc-de-cercle ou autour d'une table ronde ou carrée. Evidemment la couleur du son change par rapport aux micros sur pieds, mais au moins on ne perd personne. Le droit d'auteur et le droit à l'image — Enseigner avec le numérique.
Respecter la vie privée et le droit à l'image Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel.
En diffusant la photo sur son blog, il se rend compte que ce couple est clairement identifiable. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog).