Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant.
Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : L’évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale. Attention. Bulletin de paie. Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants : Prise en charge des frais de santéPrestations en espèces (indemnités journalières)Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité-invalidité-décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus.
Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. Retraite À noter. Télécharger Loi de financement de la sécurité sociale 2016 (gratuit) Description Le texte intégral de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) peut être téléchargé ici sous la forme d'un fichier PDF de 69 pages.
Il s'agit de la version finale et officielle du texte telle que publiée au Journal officiel du 22 décembre 2015. Les principaux axes de ce texte reposent sur l'objectif de réduire le déficit de la Sécurité sociale. La loi prévoit en outre : la mise en place de "la protection universelle maladie" (PUMA) dont le but est de simplifier les démarches des assurés lorsque ceux-ci changent de situation professionnelle ou familiale ; l'instauration de contrats de complémentaire santé spécifiques aux plus de 65 ans ; la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées ; la mise en place de chèques santés dans les entreprises en faveur des salariés précaires.
Orthographe alternative : joe_20151222_0001-PDF.pdf, joe_20151222_0001.pdf. Dsn questions frequentes generalisation. Réduction Fillon : les paramètres 2016. Réduction Fillon : modalités de calcul La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction. Sachant qu’en pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé de façon progressive ou annuelle.
En 2015, la formule de calcul du coefficient a été modifiée afin de s’assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, la réduction soit égale au montant des cotisations et contributions versées par l’employeur. Depuis, la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante :(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] Elle évolue à chaque changement de cotisations de Sécurité sociale et donc en 2016.
Réduction Fillon : nouvelle valeur de T et du SMIC Deux paramètres de calcul changent en 2016 : la valeur de T et le SMIC annuel. Taux des cotisations sociales 2015. Les cotisations salariales sont des prélèvements assis sur le salaire brut mensuel. Elles sont prélevées et versées directement par l’employeur par le biais d’un système dénommé « précompte ». Ce n’est donc pas au salarié de calculer leur montant ni de les verser aux organismes concernés (URSSAF, organismes de retraite,…). La différence entre votre salaire brut et le montant total des cotisations dont vous êtes redevable représente votre salaire net. Le calcul des charges a déjà été fait. En 2017, le montant des charges salariales et charges patronales est dépendant du montant de votre salaire brut.
L’assiette des cotisations salariales est dépendante d’une valeur fixée annuellement par la Direction de la Sécurité sociale, dite le "plafond de la Sécurité sociale".L’assiette est un ensemble d’éléments servant de base de calcul pour les cotisations salariales, en plus des cotisations patronales. Depuis le 1er janvier 2017 Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2017 : 1 à 3.269 euros.
Charges sociales : assiettes et taux de cotisation | Net-iris. Paramétrage paie 2016. Bareme kilometrique 2016 et IK 2016 : les calculer. Le barême des indemnités kilométriques est publié toutes les années au mois de mars et sert pour le calcul des frais professionnels. A noter que depuis 2013, ne sont pas pris en considération que les les Chevaux fiscaux au delà de 7. Si votre véhicule fait plus de 8 chevaux ou plus, vous devez appliquer le barême 7 CV...
Nous vous donnons ci-après le barême fiscal applicable en fonction de votre type de véhicule. Comme vous le constaterez, de nombreux paramètres ne rentrent pas en considération ainsi, il n'est ni question de consommation de carburant ou d'indemnité kilométrique liée à du covoiturage. Simuler l'indemnité kilométrique 2018 (IK) Nous mettons à votre disposition ce simulateur d'indemnités kilométriques (IK), il vous suffit de sélectionner le nombre de chevaux de votre véhicule est d'indiquer la distance parcourue au cours de l'année fiscale de référence.
Indémnités kilométriques et frais professionnels : le contrôle fiscal. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Calcul des cotisations. Les cotisations pour la retraite complémentaire Arrco sont prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole. Des cotisations pour la retraite complémentaire Agirc sont également prélevées sur les salaires des cadres.
Montant des cotisations = Assiette des cotisations x Taux de cotisation Les cotisations Arrco et Agirc sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail qui entrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale sont intégrées dans l’assiette des cotisations Arrco et Agirc. Salaires soumis à cotisations Sont pris en compte : Ne sont pas pris en compte : L’assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale : Plafond de la sécurité sociale Tranches Arrco Tranches Agirc.
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) Moins de 50 salariés La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3195. Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x19 237 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1] soit (0,3195 / 0,6) x [(1,6 x 19 237 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part.
Attention : le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %. Exemple : Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 10 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,54 € (19 110,48 € annuel). Le calcul du coefficient de réduction est le suivant : (0,3195/ 0,6) x [(1,6 x19 237 € / (19110,48)) - 1] = 0,3251 0,3251 x 19 110,48 = 6 213,59 € sur une année. Rappel : le taux du Fnal applicable est de 0,1 %.