L'Hadopi affirme que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle. Ce mercredi matin, nous révélions que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) refuse de transmettre leur PV aux abonnés avertis, au motif étrange qu'il n'y aurait pas de donnée personnelle sur le procès verbal dressé par les agents assermentés des ayants droit.
Ce qui ne pouvait dire que deux choses. Soit que le PV ne fait pas figurer l'adresse IP de l'abonné, ce qui était hautement improbable. Soit, comme nous en avons eu la confirmation, que l'Hadopi considère que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle. Contactée en début de matinée, la présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi Mirelle Imbert-Quaretta nous a rappelé en milieu de journée pour nous apporter ses explications. Statut juridique de l'adresse IP.
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Malgré le caractère technique de l'adresse IP[1], elle a une grande importance pour le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés au reseau Internet ont besoin de cette adresse pour etre reconnus ;. L'identification d'une personne à partir d’une adresse IP. L’identification d’une personne sur un site internet à partir de son adresse IP fait partie de ces problématiques relatives aux droits de la personnalité confrontés à l’internet, que la loi puis les tribunaux encadrent et contrôlent.
Plus précisément, est concernée l’épineuse question de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. Les informations personnelles des internautes font l’objet d’une protection particulière, la loi obligeant même les sites web collectant des données personnelles, à prévoir des mentions légales, des liens de confidentialité, bref tout un ensemble de données techniques afin de respecter la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Les données personnelles des internautes, dont l’adresse IP, peuvent être collectées pour différentes raisons et notamment pour une exploitation commerciale.