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Cour de cassation. [#contrat_rupture" id="contrat_rupture">Soc., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-22.332, Bull. 2013, V, n° 24 La rupture conventionnelle a été instituée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, repris par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Cour de cassation

Elle est codifiée aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Elle prend la forme d’une convention signée par les parties définissant les conditions de la rupture, soumise à l’homologation par l’autorité administrative, à l’issue d’un délai de rétractation. Elle connaît un important succès comme le laissaient prévoir les objectifs ayant présidé à son adoption, qui étaient de favoriser la sécurité de la rupture intervenant d’un commun accord et d’éviter la judiciarisation. Dans le présent arrêt, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur ce nouveau type de rupture du contrat de travail.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.332, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-22332 Publié au bulletin Rejet M.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.332, Publié au bulletin

Lacabarats, président Mme Corbel, conseiller rapporteur Mme Taffaleau, avocat général SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-40.095, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 février 2009 N° de pourvoi: 08-40095 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Collomp, président M.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-40.095, Publié au bulletin

Linden, conseiller rapporteur M. Petit, avocat général SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) Texte intégral. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 96-43.016, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 31 mars 1998 N° de pourvoi: 96-43016 Publié au bulletin Rejet.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 96-43.016, Publié au bulletin

Président : M. Code civil - Article 1134. Une rupture conventionnelle signée pendant une procédure de licenciement n'est pas invalide. La Cour de Cassation confirme sa tendance à ne pas invalider facilement les ruptures conventionnelles.

Une rupture conventionnelle signée pendant une procédure de licenciement n'est pas invalide

Après avoir considéré que l’existence d’un litige n’affectait pas la validité d’une rupture conventionnelle (Cass. soc 15 janvier 2014 n° 12-23942), elle a jugé valable une rupture conventionnelle signée le lendemain d’un entretien préalable au licenciement (Cass. soc 19 novembre 2014 n° 13-24979). Une salariée avait été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, peu de temps après avoir reçu deux avertissements.

Le lendemain de cet entretien, elle concluait avec son employeur une rupture conventionnelle, homologuée par l’autorité administrative. La salariée n’a pas obtenu la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans l'arrêt du 3 mars 2015, la Cour de Cassation se montre encore plus permissive sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle (Cass. soc. 3 mars 2015 n°13-20549). Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.942, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-23942 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.942, Publié au bulletin

Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président M. David, conseiller rapporteur M. Aldigé, avocat général SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Code du travail - Article L1237-15. Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

Code du travail - Article L1237-15

Code du travail - Article L2411-2. Code du travail - Article L2411-1. Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;

Code du travail - Article L2411-1

Code du travail - Article L1237-14. A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Code du travail - Article L1237-14

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Code du travail - Article L1237-12. Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Code du travail - Article L1237-12

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956. En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez iciFermer Legifrance - Le service public de l'accès au droit samedi 25 mars 2017 Informations de mise à jour Vous êtes dans : Accueil>Recherche simple dans les conventions collectives> Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Masquer le panneau de navigation Navigation Afficher les non vigueurIDCC 184 Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956 Imprimeries de labeur et industries graphiques Brochure n° 3138 Texte de base Télécharger PDF Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Textes Attachés Textes Salaires. Accord Interprofessionnel 11janvier2008. Code du travail - Article L1237-11. AGIRC-ARRCO. RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye. Accueil Particuliers. Le portail du service public de la Sécurité sociale. Accueil.