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Processus 1

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Amortissement des frais de développement : l’entrée en vigueur du changement de doctrine précisée. Lorsque l'entreprise opte pour l’immobilisation des dépenses de fonctionnement engagées pendant la phase de développement d'opérations de recherche technique ou scientifique, elle amortit leur montant sur une durée maximale de cinq ans. Dans sa doctrine antérieure au 1er décembre 2014, l’administration indiquait que cet amortissement fiscal devait être pratiqué dès l'exercice au cours duquel les dépenses en cause ont été inscrites à l'actif du bilan, sans attendre que le projet de recherche ou le sujet de développement soit arrivé à son terme (BOI-BIC-CHG-20-30-30 n° 70, 6e al.).

Cela conduisait à la constatation d’un amortissement dérogatoire puisqu’au plan comptable l’amortissement ne peut commencer qu’à la date de mise en service du développement. Lors de la mise à jour de Bofip le 1er décembre dernier, cette doctrine a été supprimée sans autre précision. Méthodes de référence et changements de méthode : le PCG va être modifié. Nouveautés en matière de changements de méthodes comptables. Les changements de méthodes comptables ont fait l'objet de deux actualités distinctes au cours des derniers mois. La première de ces actualités concerne le norme IAS 8 et l'exposé-sondage de mars 2018. La seconde actualité est le règlement 2018-01 de l'ANC qui devrait être homologué pour la fin de l'année 2018 au plus tard.

Si les futurs amendements à la norme IAS 8 sont de portée relativement limitée, le nouveau règlement de l'ANC aura des conséquences plus importantes. Les nouveautés du règlement 2018-01 de l'ANC Les règles relatives aux changements de méthodes comptables sont modifiées par l'Autorité des normes comptables (ANC) dans son premier règlement de l'année 2018. Ainsi, la première modification apportée par le règlement est l'introduction d'une définition des méthodes comptables. Ensuite, le règlement supprime la référence au changement exceptionnel survenu dans la situation de l'entreprise.

Les nouveautés de l'exposé sondage sur la norme IAS 8 L'entité devrait alors : Normes comptables IASB - Interprétations IFRIC. Conditions d'un changement de méthode comptable : des modifications à venir. L'ANC et l'IASB ont publié un règlement et un exposé-sondage sur les changements de méthodes comptables. Ces textes doivent s'appliquer prochainement et au plus tôt, pour le règlement 2018-01 de l'ANC, à la fin de l'année 2018. Ainsi, l'exposé-sondage de l'IASB ajoute une exception à l'application des changements de méthodes comptables de manière rétrospective. Une modification de la norme IAS 8 est prévue. Côté français, les changements de méthodes comptables étaient possibles dès lors qu'un changement exceptionnel intervenait dans la situation de l'entreprise.

Désormais, les changements de méthodes comptables sont possibles sous deux conditions cumulatives. Le bon de préparation expliqué facilement | bexio. Les bons de préparation sont des outils d’aide à la gestion des stocks et marchandises. Quand un article déterminé ou une combinaison d’articles est commandé ou demandé chez un commerçant ou une autre société tenant une gestion des stocks, les commandes des clients ou des départements internes sont transmises au dépôt central. Les bons de préparation mentionnent des données sur le contenu et le traitement de la livraison à préparer au dépôt. Le personnel de gestion des marchandises au sein du dépôt central va imprimer le bon de préparation et le remettre aux travailleurs compétents du dépôt (magasiniers), directement ou par voie de poste. Données détaillées dans le bon de préparation Afin d’assurer une procédure fluide et sans soucis, les bons de préparation doivent reprendre une série de données: Au cas où certains articles, contrairement à la commande passée, ne seraient pas de stock au dépôt, ils ne pourront pas être emballés avec le reste de la commande.

Conditions légales. Editions Francis Lefebvre - Partageons l'excellence. L'escompte des effets de commerce pour vos besoins de trésorerie. L'escompte permet au patron d'entreprise d’obtenir des liquidités auprès de sa banque sans attendre l’échéance de règlement prévue à l’origine sur la facture client, en lui cédant les effets de commerce. C'est quoi un effet de commerce ? L’effet de commerce est un titre de créance dont le montant est payable dans un délai fixé à l’avance (généralement de 0 à 3 mois).

Il est dit transmissible, c’est-à-dire que la propriété de la créance qu’il représente peut être transférée à une banque grâce à la technique de l’endossement (vous signez l’effet au verso). L'escompte des effets de commerces est un crédit court terme pour relayer des factures réglées sous forme d'effets de commerce (traites, billets à ordre, lettre de change). Caractéristiques du crédit accordé Attention ! Contenu du dossier à présenter au banquier Avant de pouvoir remettre des effets à l’escompte, le patron doit solliciter la mise en place d’une ligne d’escompte.

Le contenu du dossier peut varier d’une banque à l’autre. Bilan. Escompte : financement plafonné des créances. Qu'est ce que l'escompte ? L’escompte permet à une entreprise qui détient un effet de commerce de mobiliser sa créance, c’est à dire d’obtenir tout de suite les fonds en échange de l’effet de commerce. L’entreprise, par l’opération d’escompte, transforme sa créance en argent disponible.

Le taux de l'escompte L’escompte est un des moyens courant pour mobiliser des effets de commerce, c’est pourquoi le taux de l’escompte, c’est à dire le taux auquel les banques financent les porteurs d’effets de commerce, est un indicateur important de la vie économique. Le taux d'escompte Le taux d’escompte est fixé par les banques centrales des différents pays en fonction de la politique monétaire qu’ils souhaitent conduire. Le plafond d'escompte Le plafond d’escompte est le plafond déterminé par la banque que l’entreprise ne peut pas dépasser, cette ligne d’escompte représente l’encours maximum que l’entreprise peut utiliser.

Les créances escomptées Plus d'infos. Sous-section 1 A la date d'entrée. A la date d’entrée des immobilisations incorporelles et corporelles et des stocks dans le patrimoine, les règles générales d’évaluation énoncées aux articles 321-1 à 321-22 s’appliquent sous réserve des dispositions des articles 331-3 à 331-8. Le rattachement des coûts d’emprunt au coût d’acquisition et de production des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks est déterminé selon les dispositions de l’article 321-5. Les logiciels acquis sont amortis à compter de leur date d'acquisition et non de celle de leur mise en service, et les logiciels créés à compter de leur date d'achèvement. Les logiciels, créés par l'entité, destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production, dans les conditions suivantes.

Est, au sens du présent article, un logiciel destiné à un usage commercial tout logiciel créé en vue d'être vendu, loué ou commercialisé sous d'autres formes. 321-10. Eléments du coût d’acquisition initial. Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services.

134-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services3 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). Enfin, il est rappelé que la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun.

A. B. 1. 2. A. B. C. Compte 6064 – Fournitures administratives | Légibase Compta & Finances locales. Definitions. Comptes 604, 605 et 611 : quelles sont les différences ? Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur. 2109-PGPBIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur3 BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur Les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée d'utilisation des biens considérés (BOI-BIC-CHG-20-10).

Néanmoins certains biens de faible valeur peuvent être admis en charges au titre de l'exercice d'acquisition dès lors que leur utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité. A. B. . - on extrait, transforme ou façonne les matériels ou fournitures ; 6.2/ Le dédouanement, définition et mode d’emploi. 15 mars 2012 6.2.1 Qu’est-ce que le dédouanement et à quoi sert-il ? Juridiquement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un régime douanier qui prend en compte leur destination. En termes plus simples, le dédouanement à l’importation consiste, dans la plupart des cas, à acquitter les droits de douane et la TVA.

Pour les produits soumis à des réglementations particulières comme les normes, les formalités sanitaires ou phytosanitaires, des contrôles peuvent être effectués sur le respect de ces réglementations. À l’exportation, le dédouanement permet la sortie hors du territoire douanier de l’Union européenne d’une marchandise communautaire et, dans la majorité des cas, d’ouvrir le droit à exonération de la TVA. De même qu’à l’importation, des contrôles peuvent être faits sur le respect de certaines réglementations, comme les biens à double usage, les biens culturels, les matériels de guerre… À l’importation, le choix du lieu de dédouanement est libre.

L’immatriculation EORI. Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique | Legifrance. I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.II. - L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2. Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er.

I. Portail - Deconnecté. Définition : Prélèvement automatique. Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés. Moyen de paiement par lequel le titulaire d'un compte bancaire ou postal autorise un créancier à prélever sur ce compte toute somme due à ce dernier. Depuis le 1er novembre 2010, le prélèvement automatique français a été remplacé par le prélèvement européeen appelé prélèvement SEPA ou aussi SDD (SEPA Direct Debit).

Le prélèvement SEPA est en euros, sans limite de montant, non urgent, entre deux comptes situés dans la zone SEPA, à frais partagés (share) : chaque banque (celle de l'émetteur et celle du débiteur) prend sa part de frais et les refacture à son client ; utilisation d'un IBAN et d'un BIC pour identifier le débiteur et sa banque ; il doit respecter des normes et des formats précisément définis Le prélèvement SEPA s'appuie sur un seul mandat donné par le débiteur à son créancier, autorisant le débit du compte désigné. Définition Effet Domicilié - Mataf. Comptabiliser une cession Dailly - Assistance juridique entreprise gratuite. Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison | Legifrance.

Modifié par Arrêté 1999-07-30 art. 1 et art. 2 JORF 4 août 1999 Le présent arrêté s'applique : - aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ; - aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ; - aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d'entretien ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement. NOTA : L'article 1 de l'arrêté du 30 juillet 1999 remplace le mot " électroménager " par les mots " équipement de la maison " dans le titre du présent texte. *]  5 Les règles fiscales de conservation et de stockage des factures à respecter. Les délais de conservation des documents comptables. Tous les documents ayant un lien avec la comptabilité doivent être conservés pendant un certain délai. A défaut, l’entreprise encoure de nombreux risques, dont celui de rejet de la comptabilité (sanction fiscale). Compta-Facile vous informe sur tous les délais de conservation des documents comptables (documents commerciaux, juridiques, administratifs, fiscaux et sociaux). 1.

Délais de conservation des documents commerciaux Les contrats conclus entre commerçants et également ceux conclus entre un commerçant et un non commerçant doivent être conservés pendant au moins 5 ans (art. L. 110-4 du Code de Commerce). Les contrats relatifs à des biens immobiliers doivent, quant à eux, être archivés pendant une durée de 30 années (Art. 2272 du Code Civil). Enfin, doivent être archivées pendant une période minimale de 10 années à compter de la clôture de l’exercice comptable (Art. Il convient donc de prévoir un lieu de stockage pour ranger les classeurs et/ou boîtes archives contenant ces documents.

La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert. La numérisation des factures papiers enfin possible… Avec l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier, c’est un nouveau pas franchi vers le « tout digital » ! La numérisation des factures papiers, des pièces justificatives et leur conservation numérique devient possible. Ce texte fixe les conditions d’application de cette nouvelle mesure : « … conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans)

. … La conservation au format numérique Ce nouvel arrêté du 22 mars 2017 est une petite révolution puisqu’il autorise, non seulement la numérisation des documents papiers, leur conservation au format numérique MAIS aussi, la destruction de l’original papier. Comment produire une copie fiable ? Mentions obligatoires sur une facture - professionnels. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels.