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Droit

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Les délégués syndicaux - Représentants du personnel. Le mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de délégué du personnel, de membre du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les délégués syndicaux - Représentants du personnel

Quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux ? Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut, lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. L’existence de la section syndicale doit être établie au moment de la désignation du DS ; il n’est pas exigé qu’elle soit préalable. Conditions d’âge et d’ancienneté du salarié désigné Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d’ancienneté pour être désigné DS est fixée à 6 mois pour les salariés temporaires.

Choix du salarié désigné Condition d’effectif. Le Delegue Syndical cet inconnu.. Comités (Droit du travail) - Définition. Comité d'entreprise. Le comité d’entreprise - Fiche pratique. Quelles entreprises sont concernées par le comité d’entreprise ?

Le comité d’entreprise - Fiche pratique

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un comité d’entreprise. Celui-ci est constitué de membres du personnel élus pour quatre ans et éventuellement de délégués syndicaux . Le comité d'entreprise : définition et rôle. Mars 2017 Le comité d'entreprise (CE) joue un rôle majeur aussi bien auprès de l'employeur que des salariés.

Le comité d'entreprise : définition et rôle

Pouvoirs, financement, fonctionnement... le points sur un organe aux attributs parfois méconnus au sein de l'entreprise. Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. Comité d'entreprise (CE) Représentation du personnel Le CE assure l'expression collective des salariés.

Comité d'entreprise (CE)

Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production). Le CE formule ou examine, sur demande de l'employeur, des propositions de nature à améliorer : Les délégués du personnel. Délégué du personnel : son rôle - Ooreka. À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka.

Délégué du personnel : son rôle - Ooreka

Délégués du personnel. Les délégués du personnel : rôle et statut. Mars 2017 Les délégués du personnel (DP) sont obligatoires dès lors que l'entreprise ou l'établissement emploie au moins 11 salariés.

Les délégués du personnel : rôle et statut

Une fois élus, ils représentent les salariés dans le cadre de leurs missions. A ce titre, ils bénéficient notamment d'un crédit d'heures de délégation rémunérées par l'employeur. Pour l'employeur, il est essentiel de veiller au respect des règles en vigueur. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales. Election Seuil L'élection des DP est obligatoire dès lors que l'établissement compte au moins 11 salariés. Certains établissements employant un nombre inférieur de salariés peuvent néanmoins se voir imposer la mise en place de DP par une convention collective ou un accord collectif. Les délégués du personnel - Fiche pratique. Quelles sont les conditions à remplir pour être délégué du personnel ?

Les délégués du personnel - Fiche pratique

Les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué du personnel sont les suivantes : être électeur (voir plus bas) et être âgé de 18 ans accomplis, avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis au moins un an, et ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales. Etant donné sa position, il ne peut être ni conjoint, ni ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise. Ces conditions doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin. Les délégués du personnel : élections - Délégués du personnel. Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ?

Les délégués du personnel : élections - Délégués du personnel

C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délégués du personnel : missions et moyens d'action - Délégués du personnel. Publié le11.08.05 mise à jour24.01.17 Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action - Délégués du personnel

Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. A SAVOIR L’employeur est tenu de fournir aux délégués du personnel un formulaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise. Délégué du personnel (DP) Heures de délégation Pour exercer ses fonctions, le DP dispose d'un crédit d'heures légal de 10 heures par mois (ou 15 heures si l'entreprise atteint au moins 50 salariés).

Délégué du personnel (DP)

Le DP exerçant en même temps les attributions économiques du membre du CE bénéficie de 20 heures par mois. Durant ses heures de délégation et en dehors de ses heures de travail, le délégué peut circuler dans l'entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail. Déplacement Le DP peut se déplacer en dehors de l'entreprise, durant les heures de délégation, pour exercer ses fonctions.

Net-iris : le droit à l'information juridique. l32 1. Veille juridique et réglementaire. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La veille réglementaire est l'activité d'anticipation des réglementations nationales ou internationales susceptibles d'avoir une influence sur les activités ou la stratégie de l'entreprise. Elle constitue une modalité de la veille juridique, plus vaste qui suit non seulement les réglementations mais également l'application de la norme à travers les multiples jurisprudences issues des autorités juridictionnelles sans oublier les travaux d'interprétation de la doctrine établie par les praticiens et experts du droit.

Exemples : Anticipation de l'adoption d'une nouvelle loi.Pénétration en toute légalité des marchés étrangers soumis à des règles nationales contraignantes. Dans l'Union européenne[modifier | modifier le code] La veille réglementaire est devenue un enjeu crucial dans le cadre de l'intégration économique européenne. Organisations chargées de la veille réglementaire[modifier | modifier le code] Bibliographie[modifier | modifier le code] Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante (AAI) ?  - Les autorités administratives indépendantes Découverte des institutions.

Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> Une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. (AAI) est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. veut éviter d’intervenir trop directement.

Les AAI sont une catégorie juridique relativement nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. CELEX 32014L0024 FR TXT. Autorités des marchés financiers (AMF), Lexique financier. Conférence IMA - Recommandations de l'AMF en vue de l'arrêté des comptes 2014 / Divers.

Date maj : 11/11/2014. IFRS 10 2011 F. Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce. L'article R. 123-200 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 123-200. -Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Plan comptable général (PCG) : présentation et composition. Toutes les entreprises tenues d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) doivent respecter les dispositions du plan comptable général, PCG en abrégé. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises – publication au JO de l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014.

Publié le mardi 25 février 2014 Présentée lors du Conseil des ministres le 29 janvier 2014, l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises a été publiée au Journal Officiel du 1er février 2014. Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, cette ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification décidée par le Président de la République. Plan Comptable Général - www.plancomptable.com.