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Protection Exploitation des logiciels. Droit du numérique - propriété intellectuelle. D4 droit auteur et logiciels. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.
C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Auvergne - Rhône-Alpes. I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel.
C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle. Il se distingue des objets traditionnels envisagés par la matière par son caractère complexe, son ubiquité, et évidemment par son caractère très évolutif. La propriété intellectuelle en France englobe deux matières hétérogènes : d’une part la propriété industrielle et commerciale et d’autre part, la propriété littéraire et artistique. L'adaptation du droit d'auteur au logiciel - Legavox.fr. Présentation : Quelles sont les raisons de la protection par le droit d’auteur ?
Quels sont les limites de cette protection ? Qu’entend-on par « logiciel » ? Quels sont éléments protégeables ? PROTECTION DES LOGICIELS - SEJOUR AU DITE. En dehors du droit de la propriété littéraire et artistique les logiciels peuvent bénéficier d’une protection complémentaire par le droit des marques, le droit des contrats informatiques, les mesures techniques de protection et le pouvoir de la concurrence déloyale.
Contrairement aux droits d’auteur, on classe les marques dans les marques de fabrique, de commerce ou de service.un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer et produire le service d’une personne physique ou morale. France: Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) Union européenne: Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (91/250/CEE) CELEX:31991L0250:FR:TXT. Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin.
Références Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 7 mars 1986 N° de pourvoi: 83-10477 Publié au bulletin CASSATION PARTIELLE P.Pdt Mme Rozès, président Rapp.
M. Jonquères, conseiller rapporteur P.Av.Gén. M. Texte intégral Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme BABOLAT MAILLOT WITT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris (4ème chambre), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Par ordonnance du 6 janvier 1986, conformément aux dispositions de l'article L. 131-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Madame le Premier Président a renvoyé l'examen du pourvoi devant une Assemblée plénière ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ainsi conçus : Sur le second moyen : Que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé ; La dissociation de l'originalité et de l'empreinte de la personnalité de l'auteur pour protéger une oeuvre, par Yves Léopold Kouahou, Doctorant.
Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-19.021, F P+B+R+I Dans la panoplie des droits reconnus à l’individu pour matérialiser sa propriété sur les choses, se trouve le droit d’auteur qui reconnaît la qualité d’auteur à toute personne physique créant une œuvre de l’esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
L’octroi de la protection légale est conféré à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives. Toutefois l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement peut, en cas de contentieux, être de nature à faciliter la preuve de la paternité et de la date de la création de l’œuvreLa propriété pour exister, n’a pas besoin d’être exercée. Mais, cela n’empêchera pas toute sanction par le législateur en cas de violation. I. A. B. II. Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l’originalité
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Rhône-Alpes.