Economie - Mobiles subventionnés. Free porte plainte contre SFR pour concurrence déloyale. Concurrence Déloyale - Les ventes à bas prix peuvent-elles être jugées déloyales ? Par Antoine Le Brun, Cabinet Fidal, Avocat. Retour à la liste des actualités De nombreux tribunaux ont déjà jugées déloyales des ventes promotionnelles lorsqu’elles s’accompagnaient d’une violation de règles impératives, par exemple des soldes réalisées hors des périodes légales, des réductions de prix fausses, trompeuses ou mal annoncée ou encore des ventes aux déballages sans déclaration préalables… Pour autant la pratique de prix bas est-elle déloyale en elle-même ?
C’est ce que semble admettre une ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce de Bézier du 19 juillet 2010 qui en conséquence a interdit à des commerçants en ligne jugés déloyaux , de poursuivre leurs ventes à bas prix, et plus généralement de commercer sur tous sites internet de comparateurs de prix ou de mise en relation. La déloyauté sanctionnée se déduit notamment, selon l’ordonnance, d’un constat d’huissier et d’une « affirmation contraire au principe même du commerce » contenue dans les conclusions de l’un des commerçants poursuivis.
Antoine Le Brun. Intermarché contre une pub Leclerc , Normandie 15/03/2012. Le blog des professionnels des achats. On savait qu’ils étaient à l’AISE* pour s’entendre, mais les lessiviers ont fini par se faire taper sur les doigts.
Après l’amende infligée par la Commission en avril dernier pour entente technique au niveau européen sur leurs produits (compaction, conditionnements), les mêmes viennent d’écoper aujourd’hui d’une amende en France pour entente sur les prix. Cette fois encore, c’est le plus exposé (Unilever) qui a dénoncé l’entente et qui se retrouve de ce fait exempté d’amende. Se seraient-ils aussi entendus pour savoir qui dénoncerait l’entente ? RELEVES DE PRIX ET FIXATION DES PRIX PAR LA LIBRE CONCURRENCE. Cassation sans renvoi Demandeur(s) : La société Hyper Saint-Aunès Défendeur(s) : La société Carrefour hypermarché Sur le moyen unique : Vu l’article L. 410 2 du code de commerce ; Attendu qu’il résulte de ce texte, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d’appel retient qu’en vertu de son droit de propriété, la société Carrefour dispose de la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s’opposer à l’accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels et donc d’interdire les relevés de prix par ses concurrents au moyen de lecteurs optiques, et que la société Hyper Saint Aunès n’établit pas l’existence d’un usage commercial à ce sujet qui constituerait une restriction licite au droit de propriété ; Et vu l’article 627 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à renvoi ; Président : Mme Favre Avocat général : M.
Chronos - Vivaldi avocats - Libre jeu de la concurrence. Catégorie : Concurrence Publié le mardi 20 décembre 2011 Un centre commercial ne peut s’opposer au relevé des prix qu’il pratique, ce relevé permettant le libre jeu de la concurrence.
SOURCE : Cass. Com, 4 octobre 2011, n°10-21862, FS-P+B+I Les prix sont en principe fixés par le libre jeu de la concurrence. Toutefois, afin de pouvoir formuler des offres concurrentielles, l’enseigne se doit de connaître les prix pratiqués par ses concurrents. Pour y parvenir, une enseigne de grande distribution avait missionné ses salariés d’établir un relevé des prix pratiqués par une enseigne concurrente. La société concurrente s’opposa à ce procédé, et interdit l’accès de ses locaux auxdits salariés. La Cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 18 mai 2010, adopte l’argumentation de la société concurrente, en considérant qu’en vertu du droit de propriété dont elle disposait, elle pouvait, sauf usage abusif de ce droit, s’opposer à l’accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels. Comparer, c’est permis. En vertu de l’article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
Ce principe de la libre fixation des prix commande que les concurrents puissent comparer leurs prix. Pour convaincre les consommateurs de se rendre dans leurs enseignes, les sociétés de la grande distribution multiplient les publicités comparatives pour attester de l’attractivité de leurs prix. Ces enseignes refusant parfois l’accès de leurs magasins aux préposés du concurrent chargé de relever les prix, un vaste contentieux a vu le jour. La Cour de cassation vient préciser le régime juridique de ces pratiques. En l’espèce, la société HSA, exploitant un centre commercial à l’enseigne Leclerc, souhaite réaliser un relevé de prix de certains produits distribués dans un magasin exploité par la SAS Carrefour Hypermarchés dans la même zone de chalandise, à Saint-Aunès (Hérault).