Location d'une chambre - Surface minimum. Quelle est la surface minimale d'un logement en location ?
Quelles sont les règles de calcul ? Existent-ils des exceptions à ces règles ? La réglementation Surface habitable et hauteur La réglementation française applicable en matière de logement est claire et précise : sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m². Volume habitable Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Calcul de la surface La surface habitable correspond à la surface de plancher de laquelle sont déduites les surfaces occupées des murs, des cloisons, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et des fenêtres.
Litige et recours Si le logement loué ne répond pas à ces conditions, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations en réalisant des travaux. Réduction ou suspension des loyers Panne de confiance? Panne de confiance? Masculin.com. Micro-logement, logement décent, décret, surtaxe, 14 m², loyer excessif... En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez le droit de le vendre quelle que soit sa surface.
Tel n'est pas le cas en revanche si vous souhaitez le louer. En effet, devant la prolifération des marchands de sommeil, les pouvoirs publics sont intervenus pour mettre de l'ordre et donner la définition de ce qu'est un logement décent. Cela a donné naissance au décret du 30 janvier 2002 sur les normes de décence que doivent respecter les logements destinés à l'habitation. Outre des précisions sur les éléments de confort du logement, le décret de 2002 fixe la surface précise en deçà de laquelle il n'est pas possible de donner en location un bien immobilier. Une surface minimale à respecter Un logement donné en location doit disposer d'au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m.
Comment calcule-t-on cette surface ou ce volume ? Ou un volume minimal Pour quelles locations ? Location d'une chambre - Surface minimum. Le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole. A la base du PLU : le Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
Le PADD est un projet politique fixant les objectifs de développement de la commune pour les 10 prochaines années. Le PADD poursuit plusieurs objectifs dont l'équilibre entre le renouvellement urbain et l’urbanisation nouvelle, la protection des zones naturelles et agricoles, la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale, l’organisation des déplacements. Le PADD s'articule avec les documents communautaires : Plan de Déplacements Urbains, Programme Local de l'Habitat, Charte d’orientation commerciale, Plan Climat. Il joue un rôle d'articulation entre les projets communaux et les orientations de Nantes Métropole relevant de 4 principes : une métropole solidaire, dynamique, mobile, et une métropole qui prépare le cadre de vie pour les générations futures. Plan de sauvegarde et de mise en valeur. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) créé en 1962 par André Malraux [Loi n° 62-903 du 4 août 1962 - Code de l'urbanisme, en particulier : articles L313-1 à L313-2-1 - articles L313-4 à L313-4-4)] alors ministre de la culture, est un document d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du secteur sauvegardé.
La mise en place d’un secteur sauvegardé dans une ville, en vue de protéger son patrimoine historique et esthétique, implique en théorie la création d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, faute de quoi les mesures de sauvegardes prévues dans le projet de secteur sauvegardé seraient privées d’effets. Le PSMV une fois institué va se substituer au PLU dans les zones où il s’applique. Le contenu des PSMV est similaire à celui du PLU à ceci près qu’il se concentre principalement sur les règles de protection du patrimoine bâti existant ainsi que sur les prescriptions architecturales.